Notions Générales Sur Le Contrat

I critère de distinction entre contrat privé et contrat administratif A/ critère organique Principe : un contrat entre personnes publiques est un contrat de droit public. Un contrat entre deux personnes privé est en principe un contrat privé sauf si l’une d’entre elle agit pour le compte de l’administration. Qu’elles sont les hypothèses où une personne privée agit pour l’administration : 1 mandat (notion civiliste) : contrat de représentation juridique, les règles du mandant s’appliquent

principe de l'effet relatif des contrats: Cass. AP. 12 juillet 1991 Introduction La décision rapportée tranche un conflit de jurisprudence entre la 1re et la 3e Chambre civile de la Cour de cassation quant à la nature, contractuelle ou délictuelle, de l'action en responsabilité du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant. Elle marque aussi une volonté de rupture avec l'application en la matière, faite par la 1re Chambre civile, de la notion de groupe de contrat. Sur la question plus large

LE RÔLE DE LA CAUSE DANS L’EXECUTION DU CONTRAT. Visée par les articles 1108 et 1131 et suivant du code civil, la cause peut dans une première approche être défini comme la raison d’être de l’engagement des contractants. La notion de cause a été l’objet de vives controverses doctrinales qui puisent leurs racines dans l’histoire. Le droit romain classique ignorait en effet ce concept, du fait de son caractère formaliste. Il fût introduit tardivement pour permettre à une des parties d’obtenir restitution

 DROIT CONSTITUTIONNEL GENERAL 23/09/2014 p » I - ELEMENTS DE THEORIE GENERALE. Chapitre I – L’État. Section 1 – La notion d’État Notion construite qui permet de fonder le pouvoir, c'est le support du pouvoir politique, c'est une notion parfois utilisée avec trop de facilité. L’État est une notion qui est utilisé dans plusieurs sens. Le 1er permet de distinguer le pouvoir centrale du pouvoir qui peut s'exercer u niveau local. Exemple: France etat unitaire mais qui a une caractéristique

Résumé La notion de liberté contractuelle appliquée aux personnes publiques a été affirmée tardivement, dans les années 1980, en raison de l'absence d'une théorie générale des obligations en droit public. Les juges administratifs et constitutionnels ont joué un rôle fondamental dans l'émergence, au sein de la sphère des contrats passés par des personnes de droit public, de la notion de liberté contractuelle. I/ L'existence de la liberté contractuelle des personnes publiques 1) Une reconnaissance

Centre de Recherche pour l’Etude et l’Observation des Conditions de Vie LA NOTION D’AUTONOMIE DANS LE TRAVAIL SOCIAL L’EXEMPLE DU RMI Delphine CHAUFFAUT Elodie DAVID avec la collaboration d’Isa ALDEGHI, Valérie COHEN-SCALI, Typhaine MAHE, et de Marc BOUSCASSE CAHIER DE RECHERCHE N° 186 SEPTEMBRE 2003 Département « Evaluation des politiques sociales » dirigé par Matthieu ANGOTTI Cette recherche a bénéficié d’un financement au titre de la subvention recherche attribuée au CREDOC. Pour vous procurer

Cours de Droit des Contrats Cours animé par Madame Louisa HANIFI 2011 PLAN DU COURS Introduction Générale……………………………………………………………………………5 Chapitre Préliminaire I. La notion d’obligation ……………………………………………………………………....6 a.- Définition de la notion d’obligation………………………………………………………….6 b.- Contenu de l’obligation…………………………………………………………….……6 c.- Nouveaux développements de la notion d’obligation…………………………………...7 d.- L’objet des obligations : le patrimoine……………………………………………….…7

pour le dossier de l’étude à caractère professionnel (dossier de PFE épreuve E2). Documents Cafat : Déclaration d’embauche, Déclarations trimestrielles des cotisations sociales, d’accidents du travail…, Contrats juridiques et commerciaux (contrat de travail, contrat de vente, conditions générales de vente…) Extraits des statuts, RCS, Extraits du règlement intérieur, Les conventions collectives, Notes internes relatives aux conditions de sécurité, de travail, La liste des propositions d’objets

Etablissement Public communal. Suite à un litige, _la société SNC Activ CSA_ a engagé une procédure contre l_’UGAP_ devant le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg. Par la suite, le Préfet du Haut Rhin a présenté un déclinatoire car il considère que le contrat en cause à un caractère administratif et doit donc relevé de la juridiction administrative. Ce déclinatoire est refusé par la Cour d’appel de Colmar le 30 mars 1999 ce qui conduit le préfet a élever le conflit. Le dossier de la procédure opposant

profonde. Par son objet, l’administration est tournée vers le concret. La gestion de ses activités suppose la prise en considération lors de chaque décision des données propres au cas considéré. Il y a contradiction entre la nature de la règle de droit général et abstraite et les impératifs de l’action administrative. Tout cela a laissé des traces en droit : jamais la règle de droit ne lie intégralement la décision administrative, réservant une marge au pouvoir discrétionnaire, à la liberté d’appréciation