Notions Générales Sur Le Contrat

En l'espèce, des associés d'une société exploitaient une discothèque. Trois des associés ont décidé de céder au 4e leur part, celui-ci étant le dirigeant de la discothèque. Or le contrat de cession garantissait une clause de garantie du passif. Donc si un passif survient, les cédants doivent prendre en charge le passif en payant une indemnité au cessionnaire. En l'espèce, après la cession, la société a fait l'objet d'un redressement fiscal. Le cessionnaire a fait jouer la clause de garantie du passif

compétence du juge administratif DISSERTATION Le juge administratif est-il uniquement le juge de la puissance publique ? I. Une compétence organisée autour de la notion de puissance publique A. Une notion précisant celle de service public * L’insuffisance de la notion de service public pour la détermination de la compétence du juge administratif en matière de responsabilité *De TC 1873 Blanco à TC 1921 Bac d’Eloka : le service public ne suffit

ÉCONOMIE-DROIT (Unité U3) Le référentiel d’économie-droit comporte trois parties : économie générale, économie d’entreprise, droit. ÉCONOMIE GÉNÉRALE Le référentiel comporte à la fois un contenu à caractère méthodologique et un contenu à caractère notionnel. Il associe des éléments généraux de culture économique et des savoirs en relation avec la spécialité des candidats. Les thèmes figurant dans le référentiel permettent d’apprécier la capacité du candidat : - d'organiser ses savoirs

l’obstacle qui empêche de donner plein effet à une situation juridique. Cette notion se retrouve à travers la théorie de l’apparence : ainsi dans le mariage putatif ou la situation du possesseur de bonne foi. La seconde notion se caractérise par le principe du respect des engagements souscrits qui implique un comportement loyal. Bonne foi et loyauté sont de plus en plus sollicitées dans notre droit contemporain des contrats, que ce soit en droit interne ou en droit international. Ainsi la Cour de justice

n’en est que renforcé, puisqu’en l’espèce, les faits étaient relativement proches de ceux qui ont donné lieu au prononcé de l’arrêt de 1876. La Société d’exploitation de chauffage (SEC) avait conclu le 24 décembre 1998 avec la société Soffimat, un contrat d’une durée de douze ans, portant sur la maintenance de deux moteurs d’une centrale de production de co-génération, moyennant le versement d’une redevance annuelle. Par suite, la société Sofimat refusa d’exécuter les travaux de maintenance relatifs

comme le signe de la corruption de la Cité. Loin d’être un populus il n’est qu’un vulgus. Dans un second moment, on verra comment, par l’acte du contrat social, le peuple est arraché à cette dimension passionnelle et irrationnelle pour être un corps moral qui fonde la liberté politique. C’est l’idée de « peuple souverain » avec le concept de « volonté générale » développé par J-J Rousseau qui sera analysée. Enfin, nous interrogerons cette compréhension du « peuple souverain » en se demandant si le principe

Profession libérale et contrat de travail (Arrêt Labbane et Arrêt Bardou) La loi du 31 décembre 1990 a introduit le salariat dans la profession d’avocat à côté de la collaboration. Pourtant, la loi distingue la profession libérale de la profession exercée en vertu d’un contrat de travail. L’intérêt de cette distinction est l’application du droit du travail qui se veut protecteur envers le salarié. Les professions libérales sont soumises à un régime particulier. Il n’existe pas de définition

Introduction générale au droit des obligations Le droit des obligations est une matière fondamentale en droit civile car elle mobilise des mécanismes juridiques essentiels qu'on utilise aussi dans d'autres matières, ex : le contrat, la responsabilité... L'un des pivots du droit des obligations est la notion de contrat qui sera l'objet de tout le premier semestre. Au delà du contrat, on trouve les faits juridiques (second semestre), ex : responsabilité délictuelle, quasi-contrat. Toutes ces obligations

TD 9 - Arrêts GAJA CE 1903, TERRIER Faits : * Un conseil général avait pris une délibération aux termes de laquelle une prime serait versée à tout individu ayant détruit une vipère * Le sieur Terrier se voit refuser le paiement de la prime par le préfet au motif que le crédit était épuisé Procédure * Le sieur Terrier demande au CE de censurer les violation par le département du contrat qu’il avait conclu avec les chasseurs de vipères. * Le CE se reconnait compétent Portée

Droit Constitutionnel Titre 1 : La théorie générale de d’Etat. Chapitre 1 : L’Etat. - - L’Etat est à la fois un produit de l’Histoire, du politique, et une notion juridique. En règle générale, la formation d’un Etat coïncide avec un contexte politique et un contexte historique. Il y a le moment de la naissance de l’Etat, sa constitution, le renouvellement de ses institutions politiques. On doit distinguer la notion d’Etat de la notion de Nation et de celle de pays. L’Etat est la forme