Nous Sommes Régis Par Une Constitution Mais La Constitution Est Ce Que Les Juges Disent Qu Elle Est

légitimatoire de la jurisprudence de Nuremberg (ses développements actuels) 1. La jurisprudence de Nuremberg représente en premier lieu une attaque frontale contre l'immunité de juridiction de la personne politique. Dans tous les procès en cause sont jugés des ex-dirigeants d'Etat (à l'exception de Klaus Barbie, fonctionnaire de rang moyen), pour des actes d'Etat. Par ce procédé, la jurisprudence de ce type nouveau réduit l'homme d'Etat à un homme tout court, fait disparaître l'impact de la spécificité

économie mixte où coexistent libéralisme et interventionnisme. C’est la période de l’économie concertée. B. DEFINITION DU DROIT COMMERCIAL Parce que le droit commercial est une notion très large, il ne se laisse pas définir aisément. Certains auteurs disent que la définition du droit commercial ne doit pas être une grande préoccupation, l’essentiel est de savoir qu’il existe et qu’à bien des égards il présente des spécificités. Il intervient pour régler les éventuels litiges entre les commerçants eux-mêmes

autorité intl de déterminer dans quelle mesure cette zone peut être exploitée.! Le tribunal de la mer : ! Une juridiction a été créee par Montego Bay. Elle est composée de juges, chambres. Ce trib est ouvert aux états parties a Montego Bay. La compétence du trib s’étend .! Page 1 sur 40 les états parties désignent les juges du tribunal de la mer. La compétence s’étend a tous les conflits. parfois interviennent des questions plus importantes telles que la délimitation des zones citées. ! 9/10 des

administration, soit sur le plan de la responsabilité de l’administration par rapport aux dommages qu’elle va causer. Le recours en réparation : de plein contentieux ou de juridiction. Ce sont donc des contraintes pesant sur l’administration et sur les juges. Il est régit par des règles juridiques propres qui régissent les autres procédures par lesquels sont réglés certains litiges occasionnés par l’organisation administrative. Le droit administratif juridictionnel définit aussi les obligations du juge

nationale et le Sénat ). Décisions de justice : Interprétations par des juges de lois. Le juge est soumis à la loi. Ordre judiciaire et administratif : Ce sont des ordres hiérarchisés. Échelle locale; régionale; nationale. Cour de cassation de Paris. Ordre administratif : Rapport personnes publiques et personnes privées. Cour administrative d’appel; Le conseil d’État. En interprétant les lois, les juges font preuves de jurisprudence. Jurisprudence / Contentieux Lorsqu’on emploie

constitutionnel (CC, 12 janvier 2002) : il s’agissait d’un projet de loi défendu par Lionel Jospin avant son départ. Il fallait donner une définition beaucoup plus restrictive du licenciement pour motifs économiques : ce texte a été invalidé par le Conseil Constitution sous la liberté d’entreprendre dans la mesure où cela revenait à autoriser le juge à s’immiscer dans la gestion de l’entreprise. Dans l’esprit du système économique, manifestement tant que l’entreprise fonctionne à peu près normalement, il n’y

jeu. On peut distinguer des violations par omission, des violations par volonté de nuire, de mépriser, d’appauvrir ou d’empêcher l’accès aux références culturelles ; cette distinction est importante, même si elle n’est pas forcément nette car nous sommes la plupart du temps en présence d’un continu. 6.1. les violations par omission Qu’elles soient plus ou moins permanentes, les violations par omission touchent les exclus de toutes sortes, à cause de la pauvreté ou d’appartenances culturelles différentes

et ensuite il y a des exclusions. Section 2 : Esprit général du droit du travail. Certains pourraient se demander pourquoi parler du droit du travail ? Le droit du travail fait partie du droit des obligations donc pourquoi en parler ? Ceux qui disent cela ont peut être raison pour le contenu et la technique. Mais aussi niveau de la technique il y a comme même une nuance. Le droit du travail se distingue par son esprit des autres branches du droit car les autres branches du droit sont sous l’influence

(validé en 438) Théodose II – constitutions impériales depuis Constantin (306) inspire le bréviaire d'Alaric (506) – œuvre de Justinien (527-534) ensemble du droit romain – quatre volumes * Institutes : destiné a l'enseignement mais avec valeur de loi * le Digeste : fragments d'œuvres des juris consultes - intégralité de la doctrine juridique romaine * le Code : fragments de constitutions impériales (438-534) puis ajout des Novelles : constitutions impériales après 534 œuvre

impossibilité de déterminer le but commun. C’est également l’imprécision de la notion de famille qui a conduit le conseil constitutionnel qui était saisi par QPC a déclaré l’article du code pénal relatif à l’inceste article 222-31-1, contraire à la constitution. Ce texte concernait « les viols et agressions sexuels commis au sein de la famille par un ascendant, un frère ou par tout autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait »  imprécision. Comment expliquer cette imprécision