Nouvelle Constitution

Les états unitaires contemporains ont estimé qu'il convenait de pratiquer une politique de décentralisation mieux adaptés aux nouvelles aspirations de la population. En France, la loi du 2 mars 1982 montre un grand tournant car elle a considérablement allégé le contrôle de l'état sur les collectivités territoriales. La décentralisation se définit comme la création de nouvelles personnes morales qui disposent d'une certaine autonomie d'administration et de gestion et auxquelles l'état confère des compétences

V ème république. Instabilité gouvernementale pour une partie de la cause politique . Au début de mai 1958, on est à la fin de la IV ème rép, où l’on reproche d’être comme la IV ème rép, une crise en Algérie va accélérer la mise en place de nouvelle institutions, Coti fait appel a De Gaulle et Fimlin accepte de céder sa place. Charles de Gaulle accepte de revenir au pw et d’avoir des pw exceptionnel législatifs élargis ainsi qu’un pw constituant au gouvernement pendant 6 mois. Ces conditions

HISTOIRE DES CONSTITUTIONS FRANÇAISES Cours d'Antoine LEONETTI INTRODUCTION               Jusqu’en 1789, il n’existe pas de constitution écrite en France, mais il existe en revanche des lois fondamentales du royaume qui tiennent lieu de constitution matérielle. La première constitution formelle française est la Constitution du 3 septembre 1791, qui fut rédigée en trois ans – elle est monarchiste. On trouve ensuite un Acte constitutionnel et déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen,

La question prioritaire de constitutionnalité La QPC est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès de soutenir une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantie, si les conditions de recevabilité de la question sont réunit, il appartient au conseil constitutionnel saisit sur renvoi par le conseil ou la cour de cassation de se prononcer et le cas échéant d’abrogé la disposition législative. Quel sont les conditions de la question

énumérées dans la Constitution. Ce qui ressort de cette définition c’est que le droit constitutionnel a deux objets : - C’est l’étude de la structure de l’Etat, son système d’organisation, les différentes institutions et organes de l’Etat - C’est aussi l’étude du pouvoir politique, c’est la manière dont s’exerce la gouvernance. Les différentes règles de la structure de l’Etat, du pouvoir dans un texte qui n’est pas une loi, c’est une Constitution. La constitution est la norme qui encadre

domaine de la loi défini par l’article 34 de la Constitution, a développé progressivement son contrôle en deux étapes. 2 Par la Décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association, le Conseil a jugé que désormais il n’exercerait plus seulement son contrôle sur les lois qui lui étaient déférées vis-à-vis de la Constitution elle-même, c’est-à-dire essentiellement de son article 34, mais également vis-à-vis du Préambule de la Constitution qui lui-même renvoie à la Déclaration des droits

République, c'est-à-dire le passage de la IV° à une nouvelle organisation de l’Etat est le fruit d’une crise des institutions, aggravée par une crise politique. Juridiquement, la transition entre les deux République va prendre la forme d’une loi constitutionnelle, c’est la loi du 03/06/1958. Le disfonctionnement des institutions de la IV° République était depuis longtemps latent. Le régime parlementaire qui devait être établi par la Constitution de 1946 s’est très vite transformé en régime d’assemblée

pyramidale des différente normes écrites. 1. Constitution du 4 octobre 1958 qui fonde la Ve république 2. Les traités internationaux et le droit communautaires 3. Les lois dites organique cad visé par l’art. 46 de la constitution 4. 5 Catégories de textes situé au même niveau mais chacun a un domaine d’application différent : Les lois ordinaires cad voté par le parlement dans les domaines qui lui sont réservé par l’art. 34 de la constitution ; Les décisions du président de la république

Droit constitutionnel de la cinquième République Introduction  L'histoire constitutionnelle française est marquée de l'instabilité. La Constitution de la Vème République est le quinzième texte constitutionnel adopté en 1791. La France a connu de 17 à 20 régimes politiques depuis 1789. Elle a tout testée, les périodes de monarchies, impériales, dictatoriales, autoritaires voire totalitaire avec le Maréchal Pétain entre 1940 et 1944. Les différentes périodes républicaines  La Ière République est

en cours devant une juridiction, que la disposition législative en cause porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit est certainement la plus importante. En effet, cette réforme porte en elle une modification du déroulement des procès judiciaire et administratif désormais ouverts à un premier examen de la constitutionnalité de la loi, une relation nouvelle entre Conseil constitutionnel, Cour de cassation et Conseil d'État désormais « enchaînés » par le mécanisme du filtre,