Nue-propriété

Chacun des éléments constituant le site LE SOCIAL (…), déposé ou non ainsi que l’ensemble du site lui-même et des compositions particulières créées par la totalité de ces éléments ou certains d’entre eux sont protégés par le droit d’auteur et sont la propriété exclusive et personnelle de LE SOCIAL soit pour avoir été créés par elle, soit parce qu’elle a régulièrement obtenu, préalablement, les autorisations requises des titulaires des droits. Il est donc strictement interdit (…) d’utiliser, reproduire

personne vulnérable ou dépendante à des conditions travail incompatibles à la dignité humaines. Le code pénale cherche aussi à criminaliser les actes d'esclavage: « Art. 224-5-3. - Le fait d'exercer sur une personne les attributs du droit de propriété ou certains d'entre eux, en la contraignant à une prestation de travail ou sexuelle, ou à la mendicité ou à toute prestation non rémunérée est puni de quinze ans de réclusion criminelle. « Art. 224-5-4. - Le fait de contraindre une personne à

D’AUTEUR Le droit d’auteur appartient à la catégorie juridique des propriétés incorporelles. Celles-ci constituent des droits exclusifs sur des objets immatériels (=incorporels=intellectuels), comme le sont les ' uvres de l’esprit ou les inventions techniques, les obtentions végétales ou encore les signes distinctifs. Le droit de la propriété intellectuelle se divise en 2 branches distinctes : - la propriété industrielle : -

d’ajustement transitoires, aux mesures anti-dumping, de sauvegarde et compensatoires, aux monopoles d’Etat, aux notifications, aux règles d’origine (protocole III), aux paiements, aux difficultés de la balance des paiements, à la protection des droits de propriété intellectuelle, à l’accès aux marchés publics, aux exceptions, à l’établissement du comité mixte, au règlement des différends et aux barrières techniques au commerce. Pour les règles d’origine, le protocole adopté est similaire au protocole IV

XVIIe siècle « lorsqu’une personne décède, c’est la collectivité qui doit récupérer tous ses biens », ce qui pose le plus de difficultés c’est le fondement de la transmission des biens. 1er fondement : l’idée de famille 2e fondement : le droit de propriété et la volonté individuelle. • Si on privilégie l’idée de famille, la succession devra être réglée par la loi, en fonction du degré de parenté. • On privilégie la succession qui va reposer sur une manifestation de volonté individuelle sur testament

place d'autrui, et chaque individu possède des droits moraux propres sur son propre corps et sur l'exercice de celui-ci. C'est le "self ownership" qui doit prévaloir. Ce dernier est d'ailleurs le principe premier du libéralisme: la propriété privée commence par la propriété de soi. Les différents arguments visant à justifier la libéralisation de la prostitution ne font pas fi des conditions souvent de désolation dans lesquelles cette activité a lieu; ils ne justifient en rien La ligne de partage repose

Élisabeth Bertin Préface de Louis Vaurs Ce document est la propriété exclusive de xeromed xeromed (xeromed@hotmail.com) - 17 Janvier 2009 à 21:55 interne Enjeux et pratiques à l’international Audit Ce document est la propriété exclusive de xeromed xeromed (xeromed@hotmail.com) - 17 Janvier 2009 à 21:55 Audit interne : enjeux et pratiques à l’international Sous la direction d’Élisabeth Bertin Ce document est la propriété exclusive de xeromed xeromed (xeromed@hotmail.com) - 17 Janvier

débiteur de la prestation. Le jugement fixe la durée de cet usufruit. Hypothèse 2 : la cession en pleine propriété de biens appartenant au débiteur de la prestation. C’est la loi de 2000 qui a introduit cette possibilité en permettant au juge d’opérer une session forcée de biens personnels du débiteur sans le consentement de celui-ci cette disposition représentait une violation du droit de propriété (critiquée), la loi de 2004 a corrigé sur ce point le texte de 2000 en précisant qu’il faut l’accord du

l’entreprise Éditions d’Organisation Groupe Eyrolles 61, bd Saint-Germain 75240 Paris cedex 05 www.editions-organisation.com www.editions-eyrolles.com Du même auteur chez le même éditeur : Le management du risque social, 2006. Le Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 interdit en effet expressément la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. Or, cette pratique s’est généralisée notamment dans l’enseignement provoquant une baisse brutale des achats de livres

pour permettre aux créateurs de ces biens d'en revendiquer la propriété. Toute appropriation de ces biens de manière frauduleuse (piratage) est donc un délit sévèrement puni par la loi. • • Une première stratégie consiste à garder secrète une invention mais une fois le secret dévoilé plus rien n'empêche l'exploitation du "secret". Une autre stratégie consiste à revendiquer la propriété de la création informatique. On parle alors de propriété intellectuelle de l'auteur sur sa création. Le matériel