Nul N Est Censé Ignorer Le Droit

Dissertation : L’application de la loi dans le temps : Introduction : La loi qui émane du Parlement est la source la plus importante du droit français comme nul n’est censé ignorer laloi il est indispensable de savoir à partir de quand et jusqu’à quand la loi est applicable. Tel est le premier problème qu’il faudra examiner. Mais il ne suffit pas de savoir à partir de quand etjusqu’à quand la loi nouvelle est applicable. Un autre problème quand deux lois se succèdent et qu’une

Fiche synthèse Droit chapitre 1 Quelques Définitions : Le droit privé : ensemble des règles régissant les rapports et les relations juridiques, entre particuliers et aussi l’administration Droit Objectif : ensemble des règles régissant la vie en société Droit Subjectif : ensemble des droits attribués à un individu La Règle de Droit : c’est une règle de conduite dans les rapports sociaux elle est abstraite, obligatoire, et générale. Ce qui la différencie des autres concepts (religion, morale…) est

déontologie » Ryad.Bouadi@yahoo.fr Compétence 4 I- Intro : Qu'est ce que le droit ? DDHEC La notion de droit est liée à celle de « règle de droit » La règle de droit s'oppose aux règles religieuses (tentative d'annulation d'un mariage avec pr motif : épouse non vierge) ou morales (règles de bien vivre ensemble) → Caractéristiques de la règle de droit : Une règle gnal qui s'applique à tous (par opposition aux règles de droit que l'on se fixe par le contrat). Elle est dc énoncée en termes abstraits

aTD méthodologie : Séance 1 : 1°) Maniement du Code civil : • art 17 du Litec • droit des personne, bioéthique, droit des malades… • 1804 : code Napoléonien • 1854 : « mort civil » -> perte de la personnalité juridique = fiction • Domaine de la responsabilité • Accident sportif = 19 bis 1384 • Art 88 et 89 • A partir de l’article 144 • Juge des tutelles • R -> règlement, L. -> loi 2°) Art 313-9 du Code pénal -> secte Correction de l’examen : I. La difficile détermination

TD 3 IGD Définitions :  Caractère général et abstrait : -­‐ Une règle de droit au caractère général est une règle de droit qui s’applique à tous les individus de la société dans laquelle elle a vocation à s’appliquer. Ces règles ne désignent aucune personne spécifiquement. Bien sur, elles s’adressent à des catégories spécifiques (exemple : le code de la

« Nul n’est censé ignorer la loi » Le vocabulaire Juridique est spécifique, la loi est obligatoire. Le citoyen ne peut arguer de l’ignorance de la loi ou erreur sur cette disposition, pour échapper aux conséquences qu’elle emporte. « Si l’ignorance de fait est excusable, l’ignorance de droit ne l’est pas » On doit connaitre la loi. L’adage « nul n’est censé ignorer la loi », n’est inscrit nulle part, mais domine tous les droits. Tout citoyens est réputé juriste malgré lui. Il fait souvent du droit

 Le droit est une notion polysémique : Il existe deux significations possibles : - ensemble des règles obligatoires régissant la vie des hommes en société et dont le respect est garanti par les pouvoirs publics : droit objectif. Ces règles sont appelées règles de droit = règles juridiques = normes juridiques. Elles ont 3 caractères : *obligatoire = impératif *générale = impersonnelle = abstraite *leur respect est garanti par les pouvoirs publics : c'est le principal caractère de la règle

respectées sont 'd'ordre public' Bloc Constitutionnel → En principe pas de hiérarchie entre ces textes (Attention aux traités communautaires) -DDHC du 26 août 1789 -Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (Déclaration des droits sociaux) -Droit communautaire originaire: traités fondateurs et d'évolution de la Communauté de l'Union européenne -Constitution -Loi constitutionnelle initiale (auteur = organe législatif) -Loi de révision constitutionnelle: loi référendaire de l'article

absences. Droits , Libertés : - Droit de réunion. - Droit d'association. - Droit à l'image. - Droit d'étudier. La laïcité est le fait d'observer une neutralité religieuse , elle est inscrite dans les règlement intérieur des établissement publique car l'état français est une république laïque depuis la loi de séparation de l'élise et de l'état de 1905. Chapitre 2 : Situation d'étude : Droit du Travail ; Droit civil ! Synthèse : Montrer que les relations entre le droit et la société

de la règle de droit Le trait commun à toute manifestation du droit est qu'elle s'exprime sous forme de règle de conduite sociale. A ce titre comme toute règle la règle de droit va présenter des caractères commun a toute ses règles, caractère commun qui faudra déposé pour rechercher ce qui est le propre du juridique. I:Les caractères commun de la règle de droit A) La généralité et l'abstraction de la règle de droit La généralité vise l'espace, on dit aussi le fond du droit, l'abstraction