Nullité du contrat en droit civil français

DROIT DE LA FAMILLE LA LUTTE CONTRE LE MARIAGE FICTIF SOMMAIRE Problématique De quels moyens s’est doté le droit français pour lutter contre les mariages fictifs et surtout sont-ils efficaces ? I/ Les instruments de lutte contre le mariage fictif A/ La lutte à posteriori contre le mariage fictif * L’action en nullité contre le mariage fictif B/ Une lutte à priori contre le mariage fictif * Le droit d’opposition au mariage * La législation relative à l’acquisition de

Droit des obligations « Les grand arrêts de la jurisprudence civile édition Dalloz » édition des Fresnois «  droit des obligations » précis Dalloz « droit des obligations » Alain benaban édition mon chrétien « droit des obligations » revue trimestrielle de droit civil chronique JCP sur le droit des obligations code civil Introduction générale à l’étude des obligations Le droit des obligations constitue la matière fondamentale du droit privé, elle constitue l’ossature de la vie économique

Droit des contrats Si l’on veut se défaire d’un contrat : on s’intéresse à sa forme  nullité du contrat on s’intéresse à l’exécution du contrat  bonne ou mauvaise exécution Chapitre 1 : la formation du contrat Le droit des obligations est contenu dans le code civil, apparu en 1804. Il y a en matière contractuelle 3 articles majeurs. Article 1101 du CC : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire

L’union désigne la volonté, pour des personnes, de se lier. Cependant, dans le droit français, certaines unions sont interdites. Pour être reconnues et autorisées, les unions doivent remplir certaines conditions de fond. A partir des trois types d’unions consacrées par le droit en France (union libre, le concubinage et le mariage), nous allons étudier, dans un premier temps, les conditions physiologiques et psychologiques requises pour qu’une union entre dans ces cadres du concubinage, du PACS ou

Commentaire de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 28 mai 2008 Par acte authentique daté du 24 janvier 2001, la SCI Audrey acquiert de la SCI Parc des Renardières un appartement situé en rez-de-chaussée et pourvu d'un jardin privatif. Le bien bénéficie d’une vue agréable sur un espace vert communal ; espace vert voué à disparaitre car la commune de Courbevoie a pour projet la construction d’un logement de gardien sur celui-ci. La SCI Audrey assigne

Droit de la famille ю Cours du mercredi 28 janvier 2009 INTRODUCTION Le Droit de la famille est un domaine dans lequel la législation est évolutive et contingente. Influencée par trois éléments : évolution de la société (la mobilité des individus, l’indifférence religieuse), par l’évolution des mœurs et par les progrès scientifiques (le prolongement de la durée de vie, la maîtrise de la fécondité). Nos règles juridiques dépendent étroitement de la conjoncture politique, économique, sociale ainsi

Clermont I Faculté de Droit et de Science politique Année universitaire 2010 - 2011 A. LE POMMELEC, Maître de conférences, L2 DROIT DROIT DES OBLIGATIONS L’objet de ce document n’est pas de se substituer aux heures de cours mais de donner simplement quelques lignes directrices afin de préparer correctement les épreuves de fin de semestre. Il comporte en annexe, des décisions importantes citées en cours. RÉSUMÉ N° 5 L'OBJET ET LA CAUSE DANS LES CONTRATS Pour qu'un contrat soit valablement conclu

La formation du contrat : les conditions de forme Consensualisme vs formalisme. Le consentement seul suffit, en principe, à engager les parties. C'est le principe du consensualisme. • D'un point de vue moral, le consensualisme est supérieur au formalisme : l'un oblige à tenir sa parole en toutes circonstances ; l'autre permet de la renier en s'abritant derrière l'absence d'une formalité, tout à fait matérielle. Toutefois, l'absence de forme peut entraîner une piètre protection des consentements

Droit des contrats Philippe Malaurie, Aynes, « Des obligations ». Terre, Simer, Lequette : « Les obligations ». Malinvaud, Fenouillet, Litec : clair, et à jour. Fabre, Magnan : très complet. Benabent : très facile à lire. A éviter Carbonnier Laroumèche « Traité de droit civil » de Destain. Introduction « Droit civil » : étude des règles qui gouvernent les relations juridiques des personnes. L’Etat n’est pas en jeu. « Droit des obligations » : subdivision du droit civil. Une

En matière du droit de la famille bibliographie : Alain Benabent publié chez Mon chrétien édition 2010 ouvrage de droit de la famille La famille, de Philippe Malory et Hugues Fulchéron 3ème édition publié chez Defresnois. 2009 Le droit de la faille de Patrick Courbe de 2008, publié chez Sirey Droit de la famille, de Dominique Fenouillet, 2ème édition publié en 2008 chez Dalloz. DROIT DE LA FAMILLE Introduction générale au cours du droit de la famille. Quand on parle de