Nullité du contrat en droit civil français

DROIT DE LA FAMILLE Intro : Definition de la famille : Elle est presentée comme un groupe de personne , pouvant etre lié par le sang , l’alliance , ou la famille commune. Il n’existe pas une , mais des familles , qui varient selon les temps , les lieux , les individus concernés ou les questions considérées. Cette notion evolue sans cesse. Caracteristiques de la famille : * Les liens de sang (filiation , qui est la source du rapport juridique etablissant le lien de parenté par lequel la

Droit civil Introduction : Quels est ce concept de personne ? De manière scientifique puis complète. Paragraphe 1 : Classification Pourquoi ? Car le droit en général et plus particulièrement le code civil utilise une grande division, la « summa division ». Le droit français, a une sorte de vision double, il distingue d'un côté, les choses et de l'autre, les personnes. Au regard du code civil, nous ne sommes pas des citoyens nous sommes des personnes. Tous les êtres humains sont des personnes

Droit privé Partie I : Droit des personnes Titre 1 : Les personnes physiques Chapitre 1 : L’existence des personnes La définition juridique du terme personne n’est pas tout à fait la même que celle du langage normal. La religion définit la personne d’une manière différente. Descartes «  je pense donc je suis », il définit le « je » comme la faculté de penser : substance individuelle de nature raisonnable.  La définition donnée par le droit : une personne est un être apte à être titulaire de

l’article. Il ne peut exercer directement les droits qui sont les siens. Il existe quelque très rare cas d’incapacité de jouissance : être témoin aux actes de l’état civil (art. 37 cciv) Incapacité à contracter (dans la mesure définie par la loi) (art. 1124 cciv) Le mineur ne peut pas faire de donation, sauf à ce qu’elle soit faite à son futur conjoint (art. 903 et 904 cciv) Un mineur ne peut pas se porter caution (art. 2018 cciv) Le droit de voter à une élection (art. L2 code électoral)

Le Contrat de vente Le contrat de vente est une convention par laquelle l’une des parties (le vendeur) s’oblige à livrer une chose et l’autre partie (l’acheteur), à la payer. Une des particularités du contrat de vente, est que celui-ci est synallagmatique, c'est-à-dire qu’il fait naître des droits et des obligations à l’égard des deux parties. Le contrat de vente a pour objet le transfert de propriété d’une chose (matérielle ou immatérielle) en échange du versement d’un prix. C’est à travers

Introduction générale au droit 2009-2010 EPHEC 10 05 26 – TS JB MG Table des matières Première partie : Belgique & Europe ......................................................... 4 La Belgique ....................................................................................... 4 Un état fédéral ................................................................................ 4 Quelles sont les entités fédérées ?......................................................... 5 Les compétences

Droit civil-les obligations INTRO Livre I : Les sources des obligations D’où vient le fait que l’on soit obligé par la loi à l’égard d’autrui ? 3 sources/types d’obligations dans le code civil : Le contrat Les délits et quasis délits : accident de la circulation, évènement à l’ origine de l’obligation Les quasis contrats : la gestion d’affaire au profit d’autrui Titre 1 : Le contrat Chapitre préliminaire : introduction au droit des contrats Quels sont les fondements de ce droit et qu’englobe la

concubins changes. Dans la CC, définition du concubinage. 15 nov. 99, introduit une réforme fondamentale, elle introduit le pacte civil de solidarité. Le couple d’homo de voir reconnu leur union. En 1999, le législateur, introduit le couple pacsé. Pour autorisé cela, dépénalisé le couple homo. Avant des sanctions pénales, plus en 1984. La cour européenne des droits de l’homme est intervenu, arrêt DUDGEON, 1981, elle a condamné l’Irlande qui réprimé l’homo des majeurs. En 2011, 32 millions majeurs

DROIT DE LA DISTRIBUTION Introduction : Approche du droit de la distribution Section 1 : la notion de distribution Distribuer en français signifie répartir. Mais quoi et entre qui ?? Définition économique : La distribution c’est la répartition des biens ou des services entre les consommateurs. Il y a des distributeurs dont le métier consiste à répartir les biens ou services entre les consommateurs. Le distributeur est donc un professionnel. La distribution est donc une opération intermédiaire

Droit des entreprises Droit des assurances Droit des assurances : droit tout à fait spécifique par rapport au droit commun (civil). Il reprend des règles du droit commun mais a ses spécificités. Il est attaché au droit des obligations. La source des droits évoque : Le fait juridique : une action entrainant des conséquences qu’on assume. C’est un fait de tous les jours, banal. Elle entraine la responsabilité civile (dommages et intérêts). L’acte juridique, s’oppose au fait. L’acte est