droit des assurances
Droit des assurances
Droit des assurances : droit tout à fait spécifique par rapport au droit commun (civil). Il reprend des règles du droit commun mais a ses spécificités.
Il est attaché au droit des obligations.
La source des droits évoque :
Le fait juridique : une action entrainant des conséquences qu’on assume. C’est un fait de tous les jours, banal. Elle entraine la responsabilité civile (dommages et intérêts).
L’acte juridique, s’oppose au fait. L’acte est voulu, c’est le contrat, un accord de volonté. Le contrat est valable dès l’échange des consentements. Dans certaines matières, on prend la peine de signer un écrit pour se ménager une preuve. En droit il y a 17 catégories de contrats.
Ne pas confondre la source des droits et la source des règles de droit qui sont : Sources directes (loi, coutume) et sources indirectes (pratique, doctrine, jurisprudence [ensemble des décisions rendues par les tribunaux]).
Les contrats :
Contrat consensuel, donne le consentement
Contrat formel qui respecte une certaine forme
Contrat réel portant sur quelque chose [ex : livraison d’un bien]
Contrat solennel (devant quelqu’un)
Contrat intuitu personae fait en fonction de l’affection, intérêt qu’on porte à la personne (mariage)
Contrat d’adhésion dans lesquelles on ne peut discuter des clauses : on y adhère ou non (contrat d’assurance)
Contrat de gré à gré (contrat de marchandage)
Contrat individuel (souscrit par les individus pour fin personnelle)
Contrat collectif (convention collective…) qui s’applique à un ensemble de salariés
Contrat unilatéral lorsqu’une seule partie s’engage à faire quelque chose
Contrat synallagmatique dans lequel les différentes parties ont des obligations réciproques.
Contrat onéreux, contre de l’argent
Contrat de bienfaisance, à titre gratuit
Contrat commutatif dans lequel on connait l’ampleur de son engagement
Contrat aléatoire dans lequel on ne connait pas l’ampleur de son engagement