Nullité Crédit Bail Pour Dol

bilatéral lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres » Les contrats synallagmatiques commutatifs: on veut que les obligations soient équilibrées. Exemple du contrat de vente: marchandise contre prix. Autre exemple, le bail, logement entretenu contre loyer. Article 1104 « Il est commutatif lorsque chacune des parties s’engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l’équivalent de ce qu’on lui donne, ou de ce qu’on fait pour elle. Lorsque l’équivalent

se sent obliger de lui donner de l’argent = c’est de la moral et non du droit. Obéissance de sa propre morale et donc échappe au champ de notre études. En revanche celle qui sont sanctionnée ou sanctionnable font l’objet de notre étude. Contrat de bail et donc obligation de payer le loyer = obligation juridique. Boucler sa ceinture n’est pas une obligation civile pas de lien entre deux personnes. C’est une obligation juridique. Pour compliquer le tableau : la réalité du droit des obligations civil

Contrats synallagmatiques et contrat unilatéraux.   Exposé de la distinction: La distinction est posée aux Art.1102 et 1103 c.civ: -Lorsqu'il est synallagmatique, le contrat fait naître des obligations à la charge des deux parties: la vente, le bail, etc. -Lorsqu'il est unilatéral, le contrat, quoique né de la rencontre de deux volontés, ne fait naître d'obligations qu'à la charge d'une partie: la donation, les contrats de restitution comme le prêt ou le dépôt, etc.   Intérêt de la distinction:

par la liberté contractuelle. Cette règle a des exceptions. D’origine légale dans certaine matière la loi pose que l’offre peut être faite avec un délai obligatoire pendant lequel elle n’est pas rétractable. Loi du 10 janvier 1978, en matière de crédit à la consommation. D’origine jurisprudentielle qui distingue 2 hypothèses, La jurisprudence considère que si l’offre est faite avec délai elle doit être maintenue pdt toute la durée du délai. Décision cour cass 7 mai 2008, dès que l’offre est

ou tacite. En principe, le silence ne vaut pas acceptation sauf quand certaines usages commerciaux le prévoit et que les parties au contrat ont l’habitude de s’exécuter sans accord préalable ou quand la loi le prévoit. Exemples : • Pour le crédit immobilier, le prêteur doit maintenir son offre pendant une durée minimale de 30 jours à compter de sa réception par l’emprunteur et ce dernier ne peut l’accepter que dix jours après l’avoir reçu, c’est-à-dire le onzième jour à compter de sa réception

L’article 1964 indique que le contrat aléatoire peut comporter des chances de gain et de perte soit pour toutes les parties, soit pour une seule partie. L’intérêt de cette classification est important sur le terrain de la nullité du contrat  il existe une cause de nullité particulière qui est la lésion. Cette dernière repose sur l’idée d’un équilibre particulier. Pour les contrats aléatoires, le contrat, telle qu’une vente viagère, peut être très déséquilibré. On ne peut pas l’annuler pour lésion

hypothèque… Exemples -écrit nécessaire : contrat de travail, de société… Contrats réels : dépôt, prêt ; gage. Mais le prêt consenti par un professionnel du crédit n’est pas un contrat réel. Conséquences Si les formalités ne sont pas respectées dans la formation des contrats solennels : nullité absolue. Si la chose n’est pas remise dans le contrat réel : nullité et même inexistence du contrat. · Définitions · · Contrats négociés, d’adhésion forcés (Classification plus récente). Les contrats négociés ou de «

volonté du législateur à l'instauration d'une régulation sociale et l'équilibre contractuel dans l'optique d'assurer la sécurité juridique, puisqu'il peut imposer des mesures d'ordre public en vue de la protection de certains individus (exemple VIEFA, Bail)  La standardisation de la pratique contractuelle, car c'est dans l'intérêt des contractants et pour assurer la sécurité contractuelle, il est en effet avantageux que des contrats semblables soient soumis aux mêmes règles, le législateur énonce les

consentement ait à s’extérioriser sous une forme particulière. Ex : la vente. * Contrats solennels  Contrats qui pour être valablement conclu nécessitent l’accomplissement d’une formalité et le respect des mentions obligatoires, sous peine de nullité. Ex : le contrat de mariage, passé devant notaire. * Le contrat réel  Contrat qui ne peut prendre naissance que moyennant la remise d’une chose. Ex : le prêt. c. Contrats à exécution instantanée et contrats à exécution

droit des obligations. Quelques exemples : Premièrement, sur le fondement de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), la Cour de Cassation a jugé qu’un bail d’habitation ne pouvait pas comporter de clause interdisant aux locataires d’héberger des tiers dès lors que ces tiers étaient des proches. La clause du bail aurait été contraire au droit, au respect de la vie privée et familiale (arrêt de la 3e chambre civil du 6 mars 1996). Deuxièmement, toujours tiré de l’article 8, le contrôle