Nullité Crédit Bail Pour Dol

GENERALES L’acte juridique est un acte volontaire spécialement accompli dans les conditions du droit objectif en vue de produire des effets de droit dont la nature et la mesure sont elles mêmes voulues. Exemple : un contrat de vente, un contrat de bail, un contrat d’entreprise. Au contraire, le fait juridique est un évènement qui volontaire ou non produit des effets de droit indépendamment de la volonté des individus. Exemple : un accident de la circulation, un chien qui mort un passant, du bruit

conventions qui constituent des pratiques anticoncurrentiels (L420-1 et L420-2 du C commerce prohibent les ententes anticoncurrentiels et les abus de domination). L’article L420-3 précise que toute clause ou convention de cette nature est entachée de nullité. Ces dispositions sont à certains égards révolutionnaires, Car elles arrivent à neutraliser des conventions ou des clauses qui seraient parfaitement valables en vertu des règles du droit commun des contrats. Ex : Affaire qui oppose les pompistes

et a des caractéristiques 19 B – La détermination de l’objet 20 § 3. La cause 22 A – Les définitions de la cause 22 B – La cause dans le contrat de prêt 24 SECTION 3 – LES SANCTIONS 25 § 1. Distinction nullité relative et absolue 25 A – Notion et intérêt 25 B – La prescription de l’action en nullité 26 § 2. La caducité 27 SECTION 4 – CONTRATS, EFFETS ET INEXECUTION 28 § 1. La force obligatoire du contrat 28 A – Aux parties 28 B – Vis-à-vis du juge 28 § 2. Principes de l’effet relatifs du contrat et

nommés : sont ceux auxquels la loi, le règlement ou l’usage, ont donné un nom ou un régime (Exemple : La vente). Répondent à un régime précis. Les juges savent quelles règles appliquer. Les contrats innomés : qu’on ne trouve pas dans la loi (exemple le crédit-bail). Le juge a une plus grande marge de manœuvre, moins encadré par des règles à appliquer. La qualification : faire relever une situation d’une catégorie juridique connue. Le juge a le pouvoir de requalifier et l’avocat peut essayer de convaincre

probationnel.   Il  y  a  deux  catégories  de  contrat  non  consensuel  :   - les  contrats  solennels  pour  lesquels  la  formalité  exigée  est  d tre  passé  par  écrit,  l crit  étant  ici   exigé  pour  la  validation  du  contrat  (donation,  bail  rural )   - les  contrats  réels  qui,  pour  être  valablement  formés,  nécessitent  en  plus  de  l change  de   consentement,  la  remise  de  la  chose  qui  en  est  l objet  (contrat  de  gage,  de  dépôt )   Dans  certains  cas,  le  législateur

l’écart des tiers, l’art. 489 du DOC. 3- les titres négociables constituant des instruments de crédit destiné à circuler doivent contenir certaines mentions pour être valables. (Contrat de société art.987 du DOC) Cette exigence peut concerner la validité de l’acte auxquels cas elle constitue bien une limite directe aux principes du consensualisme en effet l’inobservation de la forme entraînera nullité de l’acte, art.427 du DOC concernant les contrats avec les illettrés. Mais le plus souvent, l’absence

spéciaux, aussi bien en drt des contrats qu’en drt de la responsabilité. En drt des contrats, c’est sans doute l’une des suites de l’approche par catégorie qui explique la multiplication de règles spéciales. D’où l’apparition de régimes spéciaux : bail, prêt, de règles propre au consommateur et au professionnel => phénomène d’arborescence du drt des contrats qui se fait au détriment de la théorie général. Général prévaut des règle spécial n’y déroge pas. D’où on a des textes hors du CV => pb d’accès

s’adresse. 3ème civ 8 octobre 2008 a précisé pr la 1ère fois que la sanction pr la cond impossible est la nullité relative : prescription 5 ans et ne peut ê invoqué que par la partie dt les intérêts st protégés. * La condition illicite : ≠ OP >> null absolue * La condition ≠ aux bonnes mœurs ou à la morale : apprécié par le juge >> null absolue Portée de la nullité ? Art 1172 : l’acte entier est nul Art 900 : pr les actes à titre gratuit, seule la cond est réputée non

Conditions de fonds 11 b/ Conditions de forme et de publicité 12 C - Les effets de la location gérance. 12 a / Les effets entre les parties 12 b / les effets à l’égard des créanciers des parties 12 Le crédit-bail sur fonds de commerce 13 A - Notion de crédit-bail 13 B - La réglementation du crédit-bail 13 Le nantissement du fonds de commerce 13 A - Le nantissement conventionnel 14 1 - Les conditions du nantissement 14 a / les éléments compris dans le nantissement 14 b / les formalités 14 2 -

déséquilibre entre professionnels. La loi tente à accorder une forme de protection au producteur. Contrat à exécution instantanée vs contrat à exécution successive vs contrat à exécution différé : Instantanée : immédiatement. Successive : répété. Ex : le bail. Différé : en une fois mais pas tout de suite. Contrat intuitu personae vs contrat qui ne sont pas intuitu personae : Intuitu personae  est un contrat conclu au regard de la personne, qui repose sur la confiance, sur le choix de la personne.