Nullité Et Résolution

Commentaire d’arrêt : Cass. Civ 3ème, 10 mai 2001 La clause résolutoire est une clause contractuelle prévoyant la résolution de plein droit du contrat en cas de manquement à une obligation contractuelle par l’une des parties. En l’espèce, la société de Construction d’Aménagement pour la Région Parisienne et les provinces (CARPI), a vendu à des époux une maison à usage d’habitation au prix de 450 000 francs. Grâce à un prêt obtenu par la CARPI au titre du financement prévu par les législation

violation du pacte de préférence Quelles sont les sanctions applicables en cas de violation du pacte ? Le promettant engage sa responsabilité contractuelle. Le bénéficiaire peut obtenir des DI pour le préjudice subi. Le bénéficiaire peut obtenir la nullité de la vente dès lors qu’il a établi qu’il y a une fraude. La fraude implique de prouver : Que le tiers connaissait l’existence du pacte Que le bénéficiaire voulait acheter. Ch mixte, 26 mai 2006 : la substitution est admise pour la 1ère fois. Il

contrats synallagmatique et unilatérale, c'est que le contrat synallagmatique profite de la résolution pour inexécution et exception d'inexécution. - L'exception d'inexécution: former une exception est un moyen de défense. Ex: Un vendeur est livré mais seulement une partie du prix à été payé, alors comme la totalité du prix n'est pas payé, le vendeur n'agit pas, c'est donc l'exception. - La résolution du contrat pour inexécution est au contraire un moyen d'attaque. Ex: Dans le cas de

CONSEILS METHODOLOGIQUES POUR LA RESOLUTION D’UN CAS PRATIQUE La résolution d’un cas pratique nécessite de respecter le schéma suivant, en 3 étapes. Cela vous permettra de construire votre réponse et de n’oublier aucun élément fondamental. 1 - Identifiez ou qualifiez le problème de droit : → Il s’agit de déterminer le ou les problèmes juridiques soulevés par le cas concret qui vous est proposé. Cette qualification doit être la 1ère étape de toute résolution d’un cas pratique. Il ne s’agit

les parties ont contracté. Elle doit exister (le contrat peut être annulé pour absence de cause) et être licite ou morale (conforme à vendre public) Si une ou plusieurs des 4 conditions n’est pas respectée, le contrat est frappé de nullité. Nullité absolue | Nullité relative | - Elle mesure l’aspect de l’intérêt général et de l’ordre public.- Elle sanctionne les cas les plus graves : absence de consentement, cause illicite ou immorale.- Elle peut être demandé par toute personne ayant un intérêt

certaines règles : l’exception d’inexécution (une partie refuse d’exécuter totalement ou partiellement la prestation à laquelle elle est tenue tant qu’elle n’a pas reçu la prestation qui lui est due), la règle de la restitution en cas de résolution (résolution = nullité donc restitution simultané de se qu’elles ont reçu). Il y a aussi la théorie des risques (quand le débiteur ne peut pas exécuter l’obligation à la suite d’une cause étrangère ou cas d’une force majeur : Res perit debitori, la chose est

maintient sa jurisprudence fondée sur la rétroactivité des nullités des actes passés pendant la période suspecte. Par accessoire, la Cour confirme la résolution de plein droit du contrat de prêt, malgré le fait que la Cour d'Appel n'avait pas établit que le prêteur avait connaissance de l'irrégularité qui entachait la vente. Il convient alors d'analyser cet arrêt comme le maintient jurisprudentiel certain de la rétroactivité des nullités, établissant une distinction entre la créance de restitution

1110 : « l’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même qui en est l’objet. Elle n’est point une cause de nullité lorsqu’elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a l’intention de contracter, a moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention ». L’erreur : fausse représentation de la réalité. L’erreur est spontanée 2) Types d’erreur * Erreur cause de nullité : 1) erreur obstacle= erreur très

l’erreur. Il existe 3 sortes d’erreurs : - l’erreur indifférente de peu d’importance elle n’entraine pas la nullité de la convention. - l’erreur obstacle c’est une erreur tellement grave qu’elle fait obstacle à ce qu’un consentement est pu être donné ex : une erreur sur la nature de l’objet du contrat. Cette erreur est très rare et entraine la nullité absolue de la convention. - l’erreur nullité, article 1110 du code civil. Il en existe 2 types : . C’est l’erreur sur la substance même de la chose

l’informatique ont été annulées pour indétermination du prix dans les années 1990-1991. Au terme d’une évolution ayant abouti à un arrêt d’assemblée plénière de décembre 1995, la jurisprudence admet que l’indétermination du prix n’est plus une cause de nullité du contrat. Tel est le cas de contrat d’entreprise, des mandats, ou plus généralement des divers contrats s’étalant dans le temps. Le prix sera alors fixé par un des contractants. S’il n’est pas accepté par l’autre et donc contesté c’est tout simplement