Chapitre 1 - Le contrat de vente

Article 1582 al 1 : convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer.
Evolution du contrat de vente : complexification du contrat, renforcement des obligations de l’une des parties au contrat, spécialisation du contrat.

Section 1. L’identification du contrat de vente
Contrat synallagmatique, à titre onéreux, consensuel.

I. La prestation caractéristique de la vente : le transfert de propriété d’une chose
Contrat de vente transfère un droit réel du patrimoine du vendeur au patrimoine de l’acheteur. Dans contrat de bail il y a simplement mise à disposition temporaire du bien. Dans le contrat de location-vente : qualification chronologique et non unitaire.
Distinction avec le contrat de prêt : dans contrat de prêt il existe une obligation de restitution du bien à l’issue d’un délai déterminé. Possibilité de prêt portant sur une chose consomptible : si pas de restitution = contrat de vente.
Quand une personne contracte avec une autre personne privée en lui demandant de fabriquer un bien afin de pouvoir acquérir ce dernier une fois construit qualification imposait de quantifier financièrement la valeur des matériaux et de quantifier la valeur de la prestation. Si valeur des matériaux est supérieure à la valeur des prestations = contrat de vente sinon contrat d’entreprise. Maintenant Cour retient un critère psychologique. Elle recherche si le bien fabriqué présente des spécificités.
Code de conso : contrats de fourniture de biens de consommation à fabriquer ou à produire. Il faut un acquéreur non pro et un bien de conso. Si un de ces deux éléments fait défaut il faut appliquer le critère psychologique retenu par la Cour pr déterminer le contrat.

II. La prestation secondaire : le paiement d’un prix
Prix est une contrepartie monétaire que l’acquéreur s’engage à payer en réciproque d’un transfert de propriété.
Contrepartie monétaire permet de distinguer le Ctt de vente du Ctt d’échange et de