Objet Social Sarl

Responsabilité Limité (SARL) La SARL est une société de nature mixte (à la fois société de capitaux et société de personnes).Elle est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associés ou non appelé Gérant. Le Gérant est nommé en suivant les statuts postérieurs dans un acte postérieur. Il a un mandat de 4 ans renouvelable si les statuts n’en disposent pas autrement ;il est aussi révocable à la majorité simple des associés représentant plus de la moitié des parts .Dans une SARL le gérant peut cumuler

des dirigeants. 2nd § : Les associés. A. L’attribution de la qualité d’associé. B. Les droits attachés à la qualité d’associé. i) Les droits politiques - le droit de chaque associé de participer à la vie sociale - la prohibition des abus entre associé et à l’égard de la société. ⇨ L’abus de majorité. ⇨ L’abus de minorité ii) Les droits pécuniaires. C. La sauvegarde de la qualité

l’objet d’une protection spécifique : action en concurrence déloyale : ART 1382 du Code Civil. 1 Les éléments corporels Ensemble des meubles corporels servant durablement à l’exploitation du fond de commerce. • Marchandises : ensemble des objets destinés à la vente, ainsi que le stock de matière premières. Elles ne servent jamais de garantie au créancier. 2 Les éléments incorporels • La clientèle : finalité du fond de commerce. Elle doit être commerciale, personnelle et actuelle

Idrocarburi).Elle possède plusieurs SARL dont une située sur la rue Paul Rimbaud à Montpellier. Mr HERNIE Didier en est le gérant mandataire au capital de 10.000 € depuis 2006. Deux types de missions ont été réalisés au sein du groupe. Des missions de types Gestion de la Relation Client ayant pour but l’augmentation du chiffre d’affaires ainsi que des missions de types Management visant l’amélioration de l’organisation interne du magasin. Raison sociale | SARL Rimbaud Services | Adresse | 544

pour être crée. Autre loi : en 1925 : la SARL. La société à responsabilité limitée. Loi du 24 juillet 1966 : révolution du DDS français avec deux objcts. 1er obj : protection des tiers, série de garantis pour les tiers. 2eme obj : protection des associés avec un renforcement de l’obligation d’information des associés imposé aux dirigeants. Depuis 1966 bcp d’autres réformes. Certaines ont donnés lieu à de nouvelles formes de sociétés : 1985 : créa de EURL, SARL avec une seule personne. 1994 : Créa

DROIT SPECIAL DES SOCIETES INTRODUCTION Il existe différentes formes sociales de sociétés, qui répondent à des besoins différents. Trois grandes classifications : -Sociétés à risques illimités/limité : SRI : associés responsables des pertes de la société sur leur propre patrimoine (ex : SNC). SRL : responsabilité limitée à leurs apports (ex : SA). -Sociétés de personnes/sociétés de capitaux : Spers : considération de la personne (fort intuitu personae). On ne peut céder ses parts

L’ENTREPRISEwww.revefrance.com Entreprises individuelles et entreprises sociales www.revefrance.com Introduction : On doit distinguer entre les entreprises individuels où le commerçant exerce son activité individuellement, et les entreprises sociales regroupant plusieurs personnes commerçantes ou non, et ces entreprises sociales ont des sociétés. On s’intéressera sur les droits de société et surtout les sociétés qui sont réglementées juridiquement. Titre I : le droit commun des sociétés

administrative * L’immatriculation au RCS * En gestion * Tenir une comptabilité régulière et probante * Obligation d’avoir un compte en banque professionnel * De nature sociale et fiscale * Il doit s’acquitter de toutes ses obligations envers les organismes sociaux (privé, URSAFF…) * Il doit s’acquitter de toutes ses obligations fiscales Il existe des statuts qui peuvent avoir l’apparence d’un statut de commerçant mais qui ne répondent pas aux conditions

TITRE 2 : LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL/EURL) Code de commerce art L-223-1 : La SARL Univers extrêmement différents. C’est la société la plus répandu en France, elle représente plus de 50% des sociétés. Elle s’explique par la responsabilité limitée càd qu’on ne peut pas demander aux associés plus que ceux qu’ils ont apportés et pourtant elle présente des inconvénients : fiscal : vendre des parts de SARL coûte chère. Elle reste une société complexe, les règles sont très denses. Cela

Augmentation du capital Une augmentation du capital d'une SARL est une opération financière et comptable consistant à augmenter le montant du capital social de cette entreprise. Cette augmentation doit être déclarée auprès du greffe- bureau du registre de commerce en suivant la procédure ci-dessous. Le demandeur Personne morale ou son représentant Documents exigés La phase de dépôt: Deux exemplaires du procès verbal de l'Assemblée Générale ayant pour objectif l'augmentation du capital Une