Obligation Alimentaire Et Exécution Forcée

personne condamnée au paiement d'une pension alimentaire ne s'acquitte pas volontairement de cette obligation pendant plus de | | |deux mois. | Acte authentique Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'Etat Civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d'exécution forcée. Acte de procédure Ensemble de formalités

même, de la science. Les sources de la morale sont donc très variées et n’ont pas une provenance institutionnelle. Elles se distinguent ainsi largement des sources du droit. De plus, si les institutions créatrices du droit sont astreintes à des obligations de formes pour la constitution de nouvelles règles, tel n’est pas le cas pour la création de règles morales. Assurément, la morale n’a pas à être impersonnelle, abstraite et générale, car elle n’a pas vocation à s’appliquer à toute la société. Son

Partie I les procédures autre que les saisies Chapitre I la procédure d’expulsion L’expulsion est la procédure par laquelle, au besoin par la force, une personne va se trouver évincée d’un lieu où elle se trouve Section I le titre exécutoire fondant l’expulsion Décision de justice ou procès verbal de conciliation à condition qu’il soit rendu exécutoire. Tout autre titre ne peut fonder l’expulsion. Section II le commandement aux fins d’expulsion Commandement préalable d’avoir à

obligatoire n'est pas une obligation , une obligation est l'acte juridique et le fait juridique . L'acte juridique est le fait de passer l'acte volontairement , ce qui va créer des effets comme un accident de la route , vous serez a l'art 1382 , redevable de la réparation , il y a un effet de droit non recherche , ce n'est donc pas un acte juridique , c'est un fait qui est ici non volontaire parce qu'il est volontaire pour vous et non pour la victime . les obligations sont les actes ET les faits

droit réel car ils sont opposables à tous. Un droit réel est protégé par une action en revendication. Un droit personnel est protégé par une action (en justice) en exécution. Un droit intellectuel est protégé par une action en contrefaçon. Partie 2 : LE DROIT DES OBLIGATIONS Introduction ( cf document): Une obligation est un lien de droit, elle a une valeur patrimoniale. Quelqu’un doit faire ou ne pas faire ou donner quelque chose à un autre individu. TITRE 1  : Le droit des contrats

DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS. introduction: 1/ La notion d'obligation. le terme d'obligation n'est pas nécessairement un terme juridique. dans un sens général l'obligation evoque l'idée d'un devoir ou d'une contrainte qui pèserai sur quelqun. ce devoir peut être imposé par la ou la morale. L'obligation est lien de droit qui existe entre 2 ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une de ces personnes, le créancier peut exiger de l'autre, le débiteur l'accomplissement d'une prestation

A- Le terme conventionnel C’est la variété la plus commune. Il est le plus svt expresse mais le terme peut également être tacite. Il en est ainsi lorsque l’obl par sa nature ne peut être exécutée spontanément et nécessite un délai pr son exécution. L’existence d’un terme tacite est appréciée souverainement par le juge suivant les circonstances/habitudes des parties. Lorsqu’un terme est conventionnel, il est important d’en déterminer le bénéficiaire (seul le beneficiaire peut renoncer aux bénéfices

pas de société sans droit, en latin, ubi societas, ibi jus : toute société suppose une organisation et une discipline. Vie en société et nécessaire respect de règles ou norme de conduite. Nécessité du droit pour éviter l’anarchie et le règne de la force, la violence, la barbarie. Présentation propre à notre société occidentale. Exemple, conception différente dans la Chine traditionnelle : le droit = un pis aller, ne devant fonctionner que si les règles de l’honneur n’avaient pas été respectées.

 Sommaire Introduction 2 I. La notion d’obligation 2 II. Les classificationsdes obligations 2 III. Les différentes sources d’obligation 3 IV. Les classifications des contrats 4 1ère PARTIE : La Formation Du Contrat 5 V. Les conditions de formation du contrat (p.8, art.1108 du CV) 5 VI. La sanction des conditions de formation du contrat : l’annulation du contrat 15 2ème PARTIE - Les effets du contrat 17 VII. Les effets du contrat entre les parties 17 VIII. Les effets de contrat

Droit Civil/ Droit des Contrats 6/09 Manuels : - Benabent Alain, Les obligations, Montchrétiens, 2007. - Rémi Cabriac, Droits des obligations, Dalloz. - Murielle Fabre-Manient, Les obligations, Cuffe. - Jacques Flour, Jean-Louis, Savaux, Vol 1 : Acte juridique - Malaurie et Laurent Aynes, Defrenoix, Les obligations - Précis Daloz, François Terré, Lequette, Simerer. Introduction Distinction entre les droits patrimoniaux et les droits extra-patrimoniaux. Droits patrimoniaux : dans