Obligation Chsct

accidents du travail qui sont limités dans le temps. Elles sont responsables d'arrêts du travail, d'incapacités permanentes, voire même d'invalidité et de décès. les affections respiratoires chroniques. Les droits et obligations en matière de sécurité au travail Les obligations de l’employeur : - Responsabilité pénale Elle repose sur le chef d'entreprise ou ses préposés dotés d'une délégation de pouvoir. Les infractions au Code du travail sont sanctionnées par des

intérieur mais plus maintenant. Les salariés y sont soumis même sans leur adhésion, ce n’est pas un contrat, c’est un acte réglementaire de droit privé. 2°) Obligation de consultation des représentants du personnel, 1- Obligation de le faire consulter par les représentants du personnel. 2- Obligation de le faire consulter par le CHSCT (Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail). 1/ Il s’agit de le faire consulter au CE (si plus de 50 salariés), mais si l’entreprise est

conditions de travail (CHSCT) qui est une institution représentative du personnel dont la présence est obligatoire pour les entreprises d’au moins cinquante salariés. Il a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. Dans le cas présent, la nomination de quatre membres au CHSCT serait nécessaire. Ils disposeraient de dix heures de délégation obligatoire. La particularité des membres du CHSCT est qu’ils sont

Page 1 I - Les Organismes de représentation Page * 1.1 : Les délégués du personnel * 1.2 : Le comité d’entreprise * 1.3 : CHSCT * 1.4 : Le syndicat II – Intérêt pour les salariés et L’entreprise Page 2 * 2.1 : Pour les salariés * 2.2 : Pour l’entreprise Conclusion

manifestation claire de l’employeur. Dans ce cas le salarié ne peut pas exiger de faire son préavis. Dispense du préavis à la demande du salarié L’employeur n’est pas tenu d’accéder à sa demande. Dans le cas où l’employeur accepte, il n’a alors aucune obligation de lui rémunérer la partie du préavis non effectué. Déroulement du préavis Le point de départ du préavis est la date de démission. Cependant, le salarié peut différer son préavis : s’il ne peut pas démissionner avant 3 mois il peut poser sa

permettant un contrôle de l’activité des salariés (C. trav., art. L. 2323-32). • Consultation du CHSCT : le CHSCT doit être consulté lorsqu’il s’agit de mettre en place un nouveau système d’évaluation dont les modalités sont de nature à avoir des répercussions sur les conditions de travail (Cass. soc., 28 nov. 2007, n° 06-21.964). Cette obligation entre dans le champ de la compétence générale du CHSCT, qui a pour mission “ de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité

l’inspecteur à son initiative → Il choisit ou pas d’être accompagné C. Liens avec le CE et le CHSCT : CE : DP transmettent au CE, les réclamations des salariés relevant de leurs compétences (organisation du travail, œuvres sociales). Si absence de CE → DP exercent certaines de leurs compétences pour compenser. CHSCT : DP leurs transmettent les réclamations qui les concernent. Si absence de CHSCT → DP veillent à l’application des règlementations sur l’hygiène et la sécurité. D. Attributions

quatre phases : a. Consulter : Il est rédigé par l’employeur. Il ne peut être mis en application qu’après avoir été soumis à l’avis du comité d’entreprise ou à défaut des délégués et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail « CHSCT » pour les matières relevant de l’hygiène et de la sécurité. C’est une formalité essentielle car sinon, le règlement est nul. De plus, l’employeur encourt des sanctions pénales. b. Communiquer : Il est transmis à l’inspecteur du travail avec l’avis

permanent avec les salaris. Les services du personnel n'ont pas de contact direct avec le personnel. Domaine dans lequel les services de gestion du personnel conserve la plus grande attribution : - Administration du personnel - respect des obligation lgales - relation avec ces organismes extrieure (URSSAF, les DDTE, l'IT, l'ASSEDIC, les CAISSES DE RETRAITE COMPLMENTAIRE, les ORGANISMES DE GESTION DE L'PARGNE SALARIALE) - les procdures administratives relatives l'hygine, la scurit et aux

soit le nombre de salariés, et dans celles où l’employeur a décidé de l’appliquer. c. Le règlement intérieur Obligatoire dans les entreprises de plus de 20 salariés, il concerne les horaires, les consignes de sécurité, d’hygiène… II. Les obligations liées au contrat de travail a. Le contrat de travail Le contrat comporte obligatoirement les éléments concernant la qualification professionnelle, le salaire brut, le lieu de travail, la convention collective applicable et les avantages