Obligation Chsct

Quelles sont les obligations légales auxquelles les PME doivent satisfaire ? Les entreprises sont soumises à un ensemble d’obligations que les dirigeants ne peuvent pas ignorer. En qualité de garant du respect des règles légales, le responsable - ou DAF - doit veiller à respecter un certain nombre d’obligations en matière de registres, d’affichage ou d’archivage. En qualité de garant du respect des règles légales, le DAF doit veiller à respecter un certain nombre d’obligations en matière de

a) Obligation de discrétion : 1) Contenu de l’obligation : de façon générale les salariés doivent s’abstenir de communiquer les informations relatives à l’entreprise. 2) Le secret de fabrication : tout procédé offrant un intérêt pratique commercial qu’un chef d’entreprise entend cacher à ses concurrents. Le secret de fabrication concerne tt les salariés, mais également les personnes extérieurs (ex : un inspecteur). Le manquement à ces 2 obligations (1) et 2)) passible de sanction disciplinaire

du personnel Les droits et obligations de l’employeur Guide pratique ″L'info pratique en droit du travail.″ Sommaire I : Obligations quant à la mise en place des délégués du personnel A) Vous travaillez dans une entreprise dont l'effectif est égal ou supérieur à onze salariés B) Vous travaillez dans une entreprise dont l’effectif est inférieur à onze salariés II : Obligations quant à la consultation et à l’information des délégués du personnel III : Obligations de l'employeur quant au fonctionnement

point qui a suscité des heures de négociations avec la CGPME, qui refusait de parler d'engagements chiffrés. Mais si les branches devront parler d'un chiffre potentiel de créations d'emplois en échange de la baisse des charges, elles n'auront aucune obligation de conclure un accord. Si syndicats et patronat n'arrivent pas à s'entendre dans les branches, un simple « relevé de conclusion signé » pourra en effet suffire. Ce qui suscite la colère de la CGT et de FO, qui ont refusé, comme attendu, de signer

la clientèle sera tenu d'avoir une tenue correcte conforme à l'image de l'établissement. ARTICLE 6-2 - Concurrence et discrétion Attention : Les salariés travaillant dans un établissement de crédit ont une obligation de secret professionnel (loi du 24 janvier 1984 art. 57). L'ensemble des documents et matériels détenus par le personnel dans l'exercice de ses fonctions est confidentiel et ne peut être divulgué. Ces documents et matériels doivent être restitués

en difficulté. En analysant la jurisprudence, on constate la référence alternative à deux théories de l’entreprise : *la théorie contractuelle de l’entreprise ou classique pcq elle repose sur deux piliers fondamentaux du droit : le droit des obligations où l’entreprise est considérée comme la juxtaposition d’autant de contrats de travail qu’il y a de salariés ; le droit des biens = théorie patrimoniale qui assoit l’autorité de l’employeur sur sa propriété. Cette analyse classique est parfois reconnue

commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Les obligations légales de l’employeur L’employeur est tenu d’exécuter ses obligations contractuelles et légales.  Les deux principales obligations mises à la charge de l’employeur dans le cadre du contrat de travail sont :  L’obligation de rémunérer le salarié L’obligation de fournir un travail au salarié ainsi que les moyens de le réaliser. Outre ces obligations, l’employeur se doit de respecter les clauses figurant sur le contrat

rajouter: Règlement intérieur. Dans les entreprises de plus de 50 salariés ou les entreprises dans lesquelles sont utilisées des matières inflammables, il convient de rajouter: Consigne incendie. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) noms et postes de travail. A rajouter selon le cas : Chambre d'allaitement dans les entreprises occupant plus de 100 femmes de plus de 15 ans. Élections des représentants du personnel (tous les 4 ans) entreprises de plus de 11 salariés. Participation

NRment = valeur éco. * Obligations : * Titres de créances, VRP un emprunt. Société a emprunté argent, emprunt divisé, 1 obligation = fraction emprunt * Traités comme B meuble * Droit au bénéfice, bon de liquidation, droit de vote * Titres complexes : titre intermédiaire (entre associé et prêteur) qui permette de cumuler les qtés d’actionnaires et préteurs. Possibilité avec 1 titre de pouvoir d’acquérir de façon privilégiée d’autres titres. Obligations convertibles ou échangeable

parties en présence : le bailleur (propriétaire des murs) et le preneur (propriétaire du fond de commerce, ou locataire), chaque partie a des obligations. Le bailleur doit : - Mettre les lieux loués à la disposition du preneur en bon état (obligation de délivrance) - Respecter le contrat pour le loyer - Entretenir la chose louée (obligation d’entretien) Le preneur doit : - Payer le loyer - Entretenir les lieux loués - Respecter la destination du fond loué La durée