Obligation De Loyauté Du Dirigeant

procès équitable 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une

appelées obligations, rapportent un intérêt fixe ou variable selon la nature de l'obligation. Au fil du temps, les différences entre ces deux produits bien distincts se sont amenuisées. De nouvelles valeurs mobilières sont apparues qui combinent les spécificités de l'un et de l'autre : titres de participation, actions sans droit de vote, ou titres hybrides tels que les obligations convertibles ou les obligations à bon de souscription d'actions. En général, les actions, obligations, les droits

changement qui peut s'avérer nécessaire. Les valeurs de l’entreprise, diffusées à travers les discours, la diffusion et la formation doivent motiver et être source d’adaptation : elles deviennent stratégiques quand elles sont relayées par les cadres dirigeants. Leur but est alors d’assurer la cohésion. La culture unit donc le personnel autour du nom, des produits, des services, des clients, de l'image de marque…, afin de devenir un facteur de performance en rassemblant le personnel, en le motivant.

d'un côté participer à la création et au maintien d'un climat d'affaires encourageant les dirigeants de firme et entrepreneurs à maximiser l'efficacité opérationnelle de l'entreprise, le rendement de l'investissement et la croissance à long terme de productivité. D'autre côté, minimiser pour les investisseurs et la société les coût inhérents à d'éventuels abus de pouvoirs et de ressources de la part des dirigeants. La notion de gouvernement d'entreprise, peut être aussi utilisée dans le sens de gouvernement

CN-ISCAE-2010 / L. N. Adamou Le commissaire aux comptes et la gouvernance d’entreprise 7 Introduction INTRODUCTION L’entreprise est le lieu de rencontre de toute une série d'intervenants intéressés par sa performance. Il s'agit notamment des dirigeants, des actionnaires et des tiers (institutions de crédit, autorités publiques, clients, fournisseurs, salariés, etc.) (O. HERBACH, 2000). Toutefois, Si les intérêts de ces différents intervenants sont dans une large mesure convergents, ils sont également

Droit civil des obligations : Formation et effet du contrat. Il constitue la colonne vertébrale du droit privé, en effet l’obligation constitue le fondement juridique de tous les rapports d’ordre pécuniaire. L’obligation est l’outil de base de toute relation économique ou de toute modification patrimoniale. Le Droit des obligations est prédominant tant sur un aspect pratique que sur un aspect théorique. La théorie des obligations constitue le fondement juridique de la responsabilité

propriétaires. Cet argent, ils espèrent qu’il va leur en rapporter davantage, grâce aux bénéfices que va réaliser la société. Cependant, l’actionnaire ne souhaite pas gérer lui-même la société, c’est la raison pour laquelle il va en confier la gestion à des dirigeants qu’il choisit. La société anonyme est donc une société par actions, commerciale par la forme et dont les associés possèdent un droit représenté par un titre négociable, l’action, c’est pourquoi nous les appellerons « actionnaires ». De plus, en

l’établissement. Les administrateurs ainsi désignés sont nommés obligatoirement en Conseil des Ministres qui a compétence générale pour désigner les administrateurs et à qui ils rendent régulièrement compte de leur mission au sein des EPE. 2. Obligations et responsabilités des administrateurs Les administrateurs ont des attributions qui leur permettent d’assurer la responsabilité de l’administration des EPE ; en outre ils jouent un rôle de suivi, de contrôle et de gestion. Bien que les dispositions

secondes, appelées obligations, rapportent un intérêt fixe ou variable selon la nature de l'obligation. Au fil du temps, les différences entre ces deux produits bien distincts se sont amenuisées. De nouvelles valeurs mobilières sont apparues qui combinent les spécificités de l'un et de l'autre : titres de participation, actions sans droit de vote, ou titres hybrides tels que les obligations convertibles ou les obligations à bon de souscription d'actions. En général, les actions, obligations, les droits

SYNTHESE 1 A l’instar du droit français, la législation marocaine a prévu depuis quelques années, au niveau de la loi 17-95 et la loi 5-96, une disposition pénale qui incrimine l’abus de biens sociaux. Celui-ci est défini par le fait, pour les dirigeants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt économique de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement