Obligation De Résultat

Charles Hélie TD de droit civil : la distinction des obligations de moyens et de résultat Commentaire d’arrêt 1er chambre civile de la cour de cassation 4 mai 2012 La distinction entre obligations de moyens et de résultats est parfois difficile tant leur limite et leur définition sont complexes. Encore une fois, dans cet arrêt du 4 mai 2012 concernant l’obligation de résultat d’un garagiste, la délimitation de celle-ci est compliquée. Un homme confie son véhicule à une société pour une révision

le 08/11/11 Obligation de résultat et obligation de moyens Pour engager la responsabilité contractuelle du débiteur, le créancier doit prouver l’inexécution d’une obligation contractuelle. Cette preuve varie en fonction de la nature de l’obligation selon que celle-ci est de moyen ou de résultat. Distinction que l’on doit à Demogue. Obligation de résultat : lorsque son débiteur s’engage à parvenir au résultat prévu ex : obligation du transporteur de livrer la marchandise

La nature des obligations obligations essentielles une classification au coeur du droit des contrats depuis le XVIII ème siècle est celle de Pothier entre les "obligations qui sont de l'essence du contrat", sans lesquelles le contrat ne peut exister, et les "obligations qui sont seulement de la nature du contrat" (naturalia), qui sont " sous-entendues" dans le contrat et que les parties peuvent convenir d'exclure d'un commun accord qualification conventionnelle Les parties peuvent qualifier

C'est une innexecution d'une obligation nait d'un contrat.. L'innexecution peut etre total ou partielle. Mais sa peut egalement etre une mauvaise innexecution : manquement des obligations nait du contrat. Ou une innexecution tardive qui est une varieté d'innexecution contractuelle. Il y en a en tout 4. l'essentielle = savoir ceux a quoi engage le contrat donc on peut connaître l'innexecution causé. La faute selon M.Paniole :  « la faute est un manquement a une obligation pré-éxistente » : on admet

Activité 2 Obligation de moyens L'obligation de moyens (Article 1137 du Code civil) est une obligation en vertu de laquelle le débiteur doit déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l'objectif visé ; elle s'oppose à l'obligation de résultat, par laquelle un objectif est donné. On est en présence d'une appréciation in abstracto, c'est-à-dire qu'il y a référence à un modèle abstrait, ici, le bon père de famille. Dans une obligation de moyens, le débiteur doit avoir agi comme le bon père de famille

 DROIT DES OBLIGATIONS (Contrats) INTRODUCTION : OBLIGATION ?  Terme qui recouvre des réalités, obligations juridiques. C’est un RAPPORT/LIEN de droit entre 2 ou +sieurs personnes, un créancier et un débiteur. Ces personnes peuvent être des personnes PHYSIQUES ou MORALES. Le débiteur est tenu envers le créancier de faire qqchose. Ex : livrer une marchandise. L’obligation a un COTE PASSIF si on considère le débiteur qui doit qqchose, est engagé envers un créancier. Mais également un COTE

œuvre. La question est alors de savoir quelle responsabilité, contractuelle ou délictuelle1, s'applique en la matière. Le non-respect d'une obligation semble devoir être soumis au régime de la responsabilité contractuelle. Effet, la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du cocontractant qui a manqué à l'une de ses obligations, par exemple à son obligation de délivrance, notamment en matière de logiciel, est le mode de réparation le plus usité dans notre domaine2. Conformément aux règles du

et intérêts pour compenser le préjudice subi en raison de l’inexécution du contrat. La responsabilité contractuelle peut se définir comme l’obligation pour le débiteur de réparer le préjudice causé au créancier du fait de l’inexécution de ses obligations contractuelles. Articles 1146 et suivant du Code civil. La notion même de responsabilité contractuelle est critiquée par une partie de la doctrine. A l’origine, les rédacteurs du Code civil n’avaient pas du tout envisagé cela comme une technique

DROIT DES OBLIGATIONS. INTRODUCTION: I-la notion d’obli°: c un lien de droit en vertu du quel une personne(le creancier) peut exiger d’une autre pnne qu’on appel le debiteur peut exiger qqch. (prestation ou abstention). Il faut qu’il y ait un lien de droit, que celui-ci soit sanctionner par l’etat, et il faut que ce lien de dt lie specialement une pnne a une autre. a. L’existence d’un lien de droit. Il est entendu au sens inmateriel, il ne faut pas confondre le lien avec des titres

La classification des obligations Les obligations sont variées et plusieurs classifications peuvent en être faites. 1. Classification des obligations d’après leur source A ce niveau on peut distinguer les obligations conventionnelles et les obligations qui se forment sans convention. L’obligation conventionnelle ou contractuelle a essentiellement pour source le contrat qui est un accord de volontés destiné à créer des obligations (art. 21 RGO, art. 1101). Les obligations qui se forment sans