Commission d’Organisation et de Surveillance des opérations de Bourse

La procédure d’appel public à l’épargne :
Cas des emprunts obligataires

Séminaire sur les emprunts obligataires:EL Aurassi le 27/09/2004

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Introduction
La présente communication a pour objet de décrire les conditions réglementaires d’émission des emprunts obligataires ainsi que la démarche à suivre auprès de la COSOB pour le lancement d’une telle émission. Ce document comportera également une synthèse sur les émissions obligataires effectuées par la SRH et SONATRACH respectivement en juillet et décembre 2003.

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I / Les conditions d’émission d’un emprunt obligataire 1.1 Les textes réglementaires régissant l’appel public à l’épargne :
Code de commerce ; Décret législatif N°93-10 du 23/05/1993, modifié et complété, relatif à la bourse des valeurs mobilières ; Règlement COSOB N°96-02 du 22/06/1996, relatif à l’information à publier par les sociétés et organismes faisant appel public à l’épargne lors de l’émission de valeurs mobilières ; Instruction COSOB N°97-03 du 30/11/1997 portant application du règlement cité ci-dessus ;

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1.2 Définition de l’appel public à l’épargne :
Est réputée faire appel public à l'épargne, toute personne morale : dont les titres sont admis aux négociations en bourse des valeurs mobilières; dont les titres sont diffusés au delà d’un cercle restreint de personnes ; qui, pour le placement des titres qu'elle émet, a recours soit : aux banques, établissements financiers ou intermédiaires en opérations de bourse ; à la publicité ; au démarchage. .
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1.3 Définition et paramètres d’une obligation
Une obligation est un titre financier négociable qui matérialise l'engagement d'un emprunteur envers un prêteur qui, en contrepartie, met des fonds à