Obligation d'information

Méthode répressive : obligation d’information * Méthode incitative : dispose de signe de qualité pour valoriser leur pdt A. L’information obligatoire due par les professionnels aux consommateurs * Obligation générale d’information et de renseignement entre les contractants sans se préoccuper de leur qualité. * Obligation spécifique : pour protéger les consommateurs contre les professionnels 1. Les obligations générales d’information ou de renseignement Obligation précontractuelle

notation. Un certain nombre d’émetteurs sont exemptés de cette obligation : les entreprises d'investissement établis dans l'Espace économique européen, les émetteurs dont des titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé de l'Espace économique européen, les autres émetteurs bénéficiant d'un visa de l'Autorité des marchés financiers portant sur leur programme d'émission à la date d'entrée en vigueur de cette obligation, à condition de communiquer à la Banque de France les mises à jour

impérative auxquelles il est impossible de déroger. Elles ont pour but la protection de la partie faible. Pour les contrats innomés, pas de nom mais il faut quand même leur attribuer un régime juridique. Lorsque ces contrats contiennent des obligations qui se rattachent à plusieurs contrats nommés, on parle dans ce cas de contrats complexes. ← Créer un régime propre et autonome pour le contrat dénommé. Cela va devenir une convention originale ne se rattachant à aucun autre contrat connu. Dans

n'est pas très claire. → Le prêt est-il un contrat réel ou consensuel? → Est-ce un contrat unilatéral ou synallagmatique? → Est-ce un contrat à titre gratuit ou onéreux? A. Contrat réel ou consensuel → La remise de la chose est elle une obligation à la charge du prêteur ou une condition de formation du contrat? Pendant longtemps on a admis que le prêt était l'un des rares contrat réel (comme le dépôt) et que la remise de la chose était une condition. Si il n'y avait pas remise de la chose

Le contrat de travail est soumis au droit commun des contrats et, en particulier, il doit être exécuté de bonne foi (1.2). Des clauses favorisant l’adaptation des salariés au contexte de l’entreprise peuvent y être insérées (1.3). 1.1 Droits et obligations des parties Le droit du travail confère au salarié de droit privé un socle minimal de droits : – des droits individuels (exemples : SMIC, congés payés, indemnités en cas de licenciement) ; – des droits collectifs (exemples : droit de grève, droit

services propose à un destinataire identifié ou au public un bien ou un service déterminé moyennant un prix, restent des contrats classiques soumis au droit commun marocain. En effet, leur dématérialisation n’exclut pas le respect de certaines obligations contractuelles, en particulier, celles figurant dans le régime du DOC, d’une part, et celles figurant dans le Code de la Consommation, d’autre part. D’ailleurs, par ses vertus simplificatrices, le commerce électronique fait figure de

autre poste. Au bout de 3 refus : révocation de la fonction publique. B : les obligations des fonctionnaires : Les agents de la fonction publique qui ont l’obligation de servir l’intérêt général et d’assurer la continuité du service public. Tout fonctionnaire est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confié. 1- La discrétion et le secret professionnels : Les fonctionnaires pouvant disposés d’information sur des particuliers doivent avoir le secret professionnel. Cela interdit toute

QUESTION 10 : Outre la responsabilité contractuelle du banquier, quelles autres obligations lui incombent ? Donnez des exemples. Dans la relation avec ses clients, le banquier est soumis à la responsabilité contractuelle, mais également à d’autres obligations vis-à-vis de ses clients. Dans une partie, nous allons évoquer le devoir de s’informer, puis dans une deuxième le devoir de conseil. 1. LE DEVOIR DE S’INFORMER. 11. A l’entrée en relation. La loi impose au banquier de s’informer

Conformité ------------------------------------------------- Le secret bancaire I-Obligation des banques A - Informations concernées La banque détient des informations confidentielles qui ne peuvent être communiqué a des tiers. Le secret ne concerne que ces informations confidentielles qui portent sur des faits connus par la banque en raison de sa relation avec la clientèle. Pour être confidentielle les informations doit être précise ou chiffrés : * Opération effectuées * Flux enregistrée

clauses, même si les termes employés sont obscurs, ambigus ou incomplets. Seules les parties ont le droit de révoquer ou modifier le contrat. C'est pourquoi, le juge ne doit exercer en principe aucun contrôle, il ne doit pas ajouter au contrat des obligations non prévues lors de la conclusion. La Cour de cassation affirme le principe que le juge n’a pas le pouvoir de réviser les contrats, sous peine de violer la force obligatoire de la loi des parties. Autrement dit, peu importent que l’équité disparaisse