Obligation d'information

les délais de paiement, des mentions légales relatives aux garanties… L’obligation d’information Le vendeur à une obligation d’informations à l’égard de l’acheteur, il doit fournir un certains nombres d’informations à l’acheteur à la chose vendue : au prix, aux conditions de paiements, des mises en gardes des précautions… En cas de vente par un professionnel, à un consommateur, cette obligation d’information est renforcée par le droit de la consommation. La faculté de rétractation En

atteinte au principe de l'égalité d'information ou de traitement des épargnants ou à leurs intérêts ou * faire bénéficier les émetteurs et les épargnants des agissements d'intermédiaires contraires à leurs obligations professionnelles. Dans le cas où les pratiques relevées constituent un non respect : - d'une règle de pratique professionnelle se traduisant par des obligations matérielles clairement définies ou - d'une obligation de transmission d'information dont le contenu et les modalités sont

Question 10 : Outre la responsabilité contractuelle du banquier, quelles autres obligations lui incombent ? Donnez-en des exemples. Introduction : Dans notre société actuelle, l’activité bancaire est devenu un service d’intérêt général dû à la place qu’elle occupe dans la gestion des actes de la vie courante. Si le caractère conventionnel (ou contractuel) de l’activité bancaire et financière a été longtemps quelque peu occulté, le législateur a veillé à tirer les conséquences de cette évolution

: Organisme destiné à centraliser les achats pour le réseau en vue d’obtenir les meilleurs prix (puissance de négociation). CENTRALE DE REFERENCEMENT : Organisme destiné à sélectionner les fournisseurs chez qui (parfois) les franchisés ont une obligation d’approvisionnement. CHAINE VOLONTAIRE : Association d’indépendants souvent créée pour les achats. Formule délaissée. CODE DE DEONTOLOGIE EUROPEEN : D’une portée européenne, est un code d’usage dans la profession, reconnu aujourd’hui par la

Rôle et organisation de la comptabilité La comptabilité est au cœur du système d’information de l’E (factures, règlements) 2 Grands Domaines * Comptabilité financière - répond aux obligations légales (comptes annuels, bilan, compte de résultat) ; - très normalisé (PCG) ; - déclarations fiscales (impôts) et sociales (organismes sociaux-sécurité social) * Comptabilité de gestion * Ce n’est pas obligatoire, mais c’est indispensable. Ca permet d’analyser les fonctions de l’E notamment

du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 a modifié la directive 91/308/CEE du Conseil du 10 juin 1991 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux afin, notamment, d’étendre les obligations qu’elle édicte en matière d’identification des clients, de conservation des enregistrements et de déclaration des transactions suspectes à certaines activités et professions ; qu’elle a inclus dans son champ d’application les notaires et les membres

salariés). - Consultation des DP en cas de refus de l’employeur de date de prise de RC (repos compensateur). http://www.journaldunet.com/management/pratique/conges/1724/le-repos-compensateur-obligatoire.html Obligation de l’employeur vis-à-vis des DP : A. Réunion collective : Obligation d’une réunion tous les mois. C’est l’employeur qui prend l’initiative d’organiser la réunion. Date choisie suffisamment à l’avance. Les suppléants peuvent participer à ces réunions et sont payés comme du temps

professionnel, pourquoi et comment ? Le secret professionnel concerne tous les métiers pour lesquels le professionnel dispose d’informations à caractère personnel sur sa clientèle. Le secteur bancaire est bien évidemment fortement concerné grâce à la relation privilégiée qu’il entretient avec sa clientèle. I. Pourquoi le banquier est-il soumis à une obligation de secret professionnel ? Respect de la vie privée : La banque étant un lieu privé et dans le cadre de la connaissance client obligatoire

III. La formation et les conditions de validité du contrat A) Conditions de validité 1) Le consentement 2) La capacité 3) L’objet 4) La cause B) Formation du contrat Section IV. Les spécificités des contrats entre professionnels A. Les obligations d’information, de conseil et de loyauté 1. La réalité des engagements 2. Le rôle des contrats-types B. La détermination du prix dans le contrat 1. Le principe de la détermination du prix 2. Les aménagements du principe TITRE III. LE CONTRAT, SUPPORT

loyauté dans un état d’esprit ou de comportement » alors que l’abus de droit est la limite d’un droit ou d’une obligation précisés expressément dans le contrat. Dès lors, l’abus de droit est ici écarté. D’autres devoirs ont été découverts comme le devoir de coopération ou de loyauté, débouchant sue la découverte par le juge de nouvelles obligations entre les contractants (obligation d’information par exemple). Cette évolution de la notion de bonne foi ne concerne pas uniquement le droit positif français