Obligation d'information

Organisme de recherche et d’information sur la logistique et le transport LA CONVENTION DE MONTREAL Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international – Signée le 28 mai 1999 à Montréal CHAPITRE 1er - Généralités .........................................................................................................................................3 Article 1er - Champ d’application.....................................................................

: Types d’OPCVM que nous rencontrerons le plus souvent (FCP ou SICAV). Voici les classifications d’OPCVM à vocation générale définies par la COB :  Monétaires euro,  Monétaires à vocation internationale,  Obligations et autres titres de créances libellés en euro,  Obligations et autres TCN internationaux,  Diversifiés,  Actions de pays de la zone euro,  Actions internationales,  Diversifiés,  Garantis.  Les FCP d'entreprise : Ils gèrent les sommes versées dans le cadre

CHAPITRE I : LES GARANTIES PERSONNELLES Les suretés personnelles sont des engagements de personnes physiques ou morales afin de garantir une obligation contractée par une personne physique ou morale. L’acte uniforme prévoit deux formes de suretés personnelles : le cautionnement et la garantie autonome . Section I : LE CAUTIONNEMENT Selon l’article 3 de l’AUPOS, le cautionnement est un contrat par lequel la caution s’engage envers le créancier qui accepte , a exécuter l’obligation du débiteur

on va simplement s’interroger sur les règles particulières. On se rend compte que cette approche est difficile à mettre en œuvre. Question principale : N’y a-t-il pas une théorie générale des contrats spéciaux à côté de la théorie générale des obligations? S’il fallait définir à brut pourquoi le droit des CS on serait tenté de dire qu’il s’agit de l’étude des différents types de contrats. A quelle typologie fait-on ici référence ? N’oublions pas en effet que les contrats est une notion générique

 la nouvelle loi le définit comme toute personne physique ou morale qui agit  dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale.  On peut qualifier de fournisseurs assimilés, certains organismes auxquels ladite loi impose les mêmes  obligations que celles des fournisseurs. Il s’agit :  ‐ Des personnes de droit privé, délégataires de la gestion d’un service public ;  ‐ Des  personnes  morales  de  droit  public,  sous  réserve  des  règles  et  principes  qui  régissent  l’activité de service public qu’elles gèrent

L'apport de la jurisprudence en matière de prêt consenti par un professionnel du crédit est non négligeable. Tandis qu'elle précise en 2008 la cause de l'obligation de l'emprunteur dans ce contrat consensuel, elle crée en 2007 une véritable obligation de mise en garde du banquier à l'égard de l'emprunteur non averti. C'est ce dont il est question dans l'arrêt de cassation rendu par la Chambre commerciale le 7 avril 2009. En l'espèce, une banque consent un prêt à un commerçant, ainsi qu'un découvert

la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. La prévention de l’utilisation du système financier à des fins de blanchiment et de financement du terrorisme est devenue une obligation que les organismes financiers ont parfaitement intégrée dans leur organisation et leur fonctionnement. Elle représente un investissement important en termes de moyens humains et matériels. La non application de la Directive est pénalement répréhensible

nature : A- Les mesures d’exécution forcée d’une obligation portant sur des biens du débiteur B- Les mesures d’exécution forcée d’une obligation touchant à la personne du débiteur Section II : L’exécution forcée par équivalent : la responsabilité contractuelle : A- Le domaine de la responsabilité contractuelle : L’inexécution d’une obligation contractuelle : 1- La détermination des obligations 2- La notion d’inexécution B- Les conditions d’exercice

pré-marché. Question n° 5 : Que pouvez-vous dire sur les investisseurs institutionnels ? QRU a) La MiFID (« Markets in Financial Instruments directive » ou directive concernant les marchés d’instruments financiers) uniformise l’obligation d’information entre les investisseurs particuliers et professionnels. b) Dans les fonds à formule, le profil de risque de l’investisseur est toujours dynamique. c) Les FCP (Fonds communs de placement) ont le statut de société émettant des actions. d) Les

d'établir entre eux les rapports les plus justes et les plus utiles. Les hommes, présumés libres et égaux, ne doivent pas être assujettis à des obligations auxquelles ils n'ont pas consenti et qui risqueraient d'être tyranniques. Du moment où le débiteur, capable, s'est lié, c'est que le contrat qu'il a conclu sauvegardait ses intérêts. Toutes les obligations que le contractant a voulues s'imposent alors à lui en vertu de l'art 1134 du Code Civil. Les conséquences La liberté contractuelle se manifeste