user icon

Copie De Rom S

372 mots 2 pages
Montre plus
✓ LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
♣
Introduction
♣
L'information et la protection du consommateur sont devenues nécessaires en vue de sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels. En France, elles font l'objet de mesures légales regroupées dans le code de la consommation. Des institutions destinées à sauvegarder sa santé, sa sécurité et ses intérêts économiques, et à lui donner les moyens de défendre ses droits et ses intérêts ont été mises en place.

♦
Informez le consommateur avant la vente d'un bien ou service
♦
Le vendeur est dans l'obligation de fournir au consommateur, avant la conclusion du contrat, toutes informations utiles sur le bien, produit ou service : prix TTC, caractéristiques du produit, conditions de vente. Cette obligation générale d'information (article L111 du code de la consommation) peut être faite à l'aide de n'importe quel support (affiche, catalogue, internet).
En ce qui concerne l'information et la communication, l'obligation d'information prend la forme d'un triple devoir :
Devoir de renseignement,
Devoir de mise en garde,
Devoir de conseil.

♥
Protéger les consommateurs
♥
A) Méthode interdite
Les méthodes commerciales interdites sont le refus de vente, sauf pour la vente entre commerçant ou entre entreprises, la vente par lot, la vente à la boule de neige, la vente par envoi forcé, la vente liée, la vente avec prime, la vente à perte. Les fraudes (falsification de produits, tromperie sur la marchandise) et l'abus de faiblesse à l'égard de certaines personnes constituent un délit.

B) Les moyens de défenses
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(DGCCRF) contrôle le prix des produits. La commission de la sécurité des consommateurs émet des avis et propose des mesures permettant d'améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des consommateurs. L'institut national de la consommation (INC) informe et conseille les consommateurs. Les organisations de consommateurs

en relation

  • Crioc au fil du temps
    815 mots | 4 pages

    Les organisations de consommateurs voulaient un travail de fond, plus durable pour informer et protéger les consommateurs. C’est aussi à cette époque que le droit des consommateurs fut reconnu au niveau Européen. En 1975, le Crioc fut créé, au fil du temps et a développé une expertise reconnue en matière de protection, de représentation et de sensibilisation des consommateurs. Dans les années 90, le monde a connu plusieurs crises alimentaires. Le Crioc a participé aux débats préliminaires à la création de l’Agence fédérale pour la sécurité alimentaire.….

    montre plus
  • Législation des consommateur télécom
    481 mots | 2 pages

    Législation
protections
 des
consommateurs : D’après ‘article du 05 juillet 2012-CEDEF La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service du consommateur impose une transparence des prix. Le préavis de résiliation de contrat est ramené à 10 jours.….

    montre plus
  • Ekodroir
    709 mots | 3 pages

    Le contrat de consommation met en présence un professionnel et un consommateur. Une réglementation spécifique lui est appliquée. Il n’existe pas de définition légale du consommateur. Celle-ci résulte de la jurisprudence. Un consommateur est une personne physique ou morale qui acquiert des biens de consommation pour son usage personnel ou celui de sa famille.….

    montre plus
  • dossier éco droit
    1328 mots | 6 pages

    La protection des consommateurs La protection du consommateur est devenue nécessaire compte tenu de sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels. Il faut préserver les intérêts des usagers de produits ou services et de garantir une relation commerciale équilibrée avec les vendeurs. Quelle est la protection du consommateur lors de la transaction ?….

    montre plus
  • Roma Copie
    3546 mots | 15 pages

    Ses habitants s'appellent les Romains. Plan de la ville : Le centre historique de Rome est dominé par les sept collines : Aventin, Caelius, Capitole, Esquilin, Palatin, Quirinal et Viminal, se situant toutes sur la rive gauche du Tibre qui traverse la ville en direction du Sud.….

    montre plus
  • Chdid
    787 mots | 4 pages

    Code de la Consommation 1. Définition d’une association de consommateurs : Ces associations regroupent des personnes bénévoles qui ont vocation d’informer, de conseiller et de former les consommateurs. Les associations de consommateurs sont très actives dans le domaine du crédit notamment depuis l’apparition du phénomène du surendettement. Indépendantes des pouvoirs publics, leurs ressources proviennent des cotisations des adhérents, de subventions, de ressources propres, de procès gagnés…….

    montre plus
  • Droit de la consommation
    28313 mots | 114 pages

    |Protection des consommateurs | |Les détails du projet de loi | | | |· Au menu du Conseil de gouvernement demain | | | |· Une meilleure information sur les produits et services exigée | | | |· La publicité réglementée, la vente pyramidale interdite… | |La protection des consommateurs prend, enfin, forme. Discuté demain en Conseil de gouvernement, le projet de loi 27-00 se veut un| |moyen de réglementer l’ensemble des aspects liés à la question. Volumineux, ce texte de plus 200 articles vise à assainir les | |relations entre fournisseurs et consommateurs. Il instaure l’obligation d’informer ces derniers, de protéger leurs intérêts et de| |renforcer leur représentation. Le projet de loi oblige ainsi les vendeurs et les prestataires de services à mettre à la | |disposition du consommateur toutes les caractéristiques des produits, biens et services commercialisés avant la conclusion du | |contrat.….

    montre plus
  • synthèse de droit
    533 mots | 3 pages

    II- Protection des Consommateurs Le contrat de consommation est un contrat de vente ou de prestation de service, qui lie un professionnel du commerce, et un consommateur, ainsi l’un s’engage à remettre un produit ou à effectuer un service, tandis que l’autre s’engage à en payer le prix. Il existe des déséquilibres concernant ce genre de contrat, c’est pour cela que la loi a établi le code de la consommation, ainsi que d’autres lois (loi du 6 aout 2004, 21 juin 2004, loi Chatel du 3 janvier 2008) qui permettent de corrigé ces déséquilibres.….

    montre plus
  • Consommation au maroc
    2387 mots | 10 pages

    La loi 31/08 édictant des mesures de protection des consommateurs a consacré de nombreuses règles nouvelles visant à renforcer la protection des consommateurs, à consolider leurs droits fondamentaux et à promouvoir la culture consumériste. Ces règles concernent l’information du consommateur, sa protection contre les clauses abusives, sa protection en matière de publicité, de contrats conclus à distance, de démarchage, de ventes en soldes, avec primes et à la boule de neige. Le refus de vente, l’abus de faiblesse ou d’ignorance des consommateurs, les loteries publicitaires, la garantie des défauts de la chose vendue, le service après-vente, les crédits à la consommation et les associations de protection des consommateurs figurent également aux chapitres de cette nouvelle législation. Pour la plupart, ces règles sont impératives, d’ordre public, que les parties ne peuvent pas écarter. Leur inobservation est souvent frappée de sanctions civiles et pénales.….

    montre plus
  • uuuuu
    850 mots | 4 pages

    I «tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur» a introduit un article L. 136-1 dans le code de la consommation, imposant au professionnel prestataire de services d’informer le consommateur par écrit «au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction», de la possibilité de ne pas reconduire le contrat contenant une clause de reconduction tacite (voir les brèves des 27 avril, 24 juin et 26 juillet 2005). A défaut d’avoir été informé de cette faculté, le consommateur peut mettre un terme au contrat à tout moment à compter de la date de tacite reconduction, sans indemnité, ni pénalités. Dans sa rédaction initiale, ce texte ne visait que le «consommateur».….

    montre plus
  • Lettre de motivation police
    343 mots | 2 pages

    Quelles lois protègent le consommateur ? Le consommateur a différents droits :  Le droit à l'information,  Une protection particulière dans certains types de contrats,  Un arsenal d'organismes de défense Information du consommateur : Une obligation Les professionnels sont soumis à certaines obligations vis-à-vis des consommateurs, notamment en matière d'information. Cela passe par :….

    montre plus
  • Les organisations de consommateurs sont-elles en mesure d'exercer un véritable lobbying sur les acteurs économiques?
    5070 mots | 21 pages

    Les différentes organisations C’est au sein du Conseil National de la Consommation, présidé par le ministre chargé de la consommation, que les 20 organisations nationales de consommateurs agréées donnent leur avis sur les points essentiels touchant à la politique de la consommation et à sa mise en œuvre : 1. Union Fédérale des Consommateurs - Que Choisir (UFC-Que Choisir) 2. Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV) 3.….

    montre plus
  • Méthodo
    775 mots | 4 pages

    Techniques : * phase précontractuelle : souci d’information du C°, renforcement protec° c° sur terrain pub, offres de prêts (formulaire européen unique d’info sur le crédit + banque à l’obliga° de vérifier l’utilité du crédit pour l’emprunteur (lois 78 – 79 : offre doit imposer à l’offrant de maintenir son offre pdnt un certain délai). * Contenu du contrat : ex loi impose ouverture d’une faculté de repentir (revenir en arrière), reglementation particulière des clauses abusives issue des artciles 35 et 36 de la loi du 10/01/1978 . artcile L132-1 du code de la C° définit clause abusive comme clause qui a pour objet ou effet (donc resultat indifférent) de créer au détriment du C° un désiquilibre significatif en droit et obligations des parties au contrat. Le caractère abusif de la clause s’apprécie….

    montre plus
  • Histoire de la consommation en france
    1165 mots | 5 pages

    parution du premier numéro du magazine de l'UFC Que choisir 1966 : naissance de l'INC, Institut National de la Consommation 1966 : création des Unions Régionales d'organisations de consommateur (UROC) 1970 : naissance de 50 millions de consommateurs créé par l'INC 1976 : nomination de la première Secrétaire d'Etat à la consommation (Christiane Scrivener) Années 1970 : textes réglementaires (démarchage à domicile, la publicité, le crédit, l'information, sécurité...) 1 - Un siècle d'engagement • 1981 : création d'un véritable département ministériel sous l'égide du ministère de l'Economie (Jacques Delors, ministre de l'Economie) 1983 : le CNC, Comité National de la Consommation, devient le Conseil….

    montre plus
  • Quel Est Le R Le Des Associations De D Fense Des Consommateurs
    332 mots | 2 pages

    Sommaire de l’étude : 1/ Défendre en justice l’intérêt collectif des consommateurs 2/ Défendre les intérêts individuels des consommateurs 3/ Donner des consultations juridiques aux consommateurs 4/ Informer les consommateurs et assister les pouvoirs publics Introduction Importantes pour la médiation entre entreprises et consommateurs, les associations de défense des consommateurs ont un rôle important à plusieurs titres 1/ Défendre en justice l’intérêt collectif des consommateurs Les infractions dont ces associations peuvent demander réparation concernent tous les domaines de la protection des consommateurs, comme la santé, la concurrence… Elles peuvent intervenir sur des infractions aussi variées que la publicité trompeuse, la vente à perte, le délit de tromperie…Elles peuvent agir aussi bien devant les juridictions civiles que pénales. 2/ Défendre les intérêts individuels des consommateurs Les associations de consommateurs peuvent agir pour le compte de consommateurs ayant subi un préjudice individuel sous les conditions suivantes : l’association doit être représentative au niveau national ; les préjudices individuels doivent provenir du même professionnel et ont une origine commune (par exemple un appareil fabriqué en série et présentant un défaut) ; les victimes sont des personnes physiques identifiées ; l’association ne peut agir qu’au nom des consommateurs qui lui ont donné un mandat écrit ; l’association doit avoir reçu un mandat d’au moins 2 victimes.….

    montre plus