Obligation

vassaux à travers les obligations appartenant à chacun d'eux. Si au départ l'élement personnel est la sources des obligations entre le seigneur et son vassal (I) l'élément réel devient la source prééminente des obligations entre le seigneur et son vassal. I. L'élement personnel, source des obligations entre le seigneur et son vassal. La vassalité est structurée autour de rites d'hommage et de fidélité revêtant la forme d'un véritable contrat (A) et ammenant des obligations inégales entre le

mécanismes qui permettent à des personnes morales ou physiques de détenir des avoirs bancaires de façon plus ou moins anonyme. La notion de secret professionnel, et donc de secret bancaire, est assez variable selon les pays. Le principe commun est une obligation légale (sous peine de sanction pénale, amende de 75 à 2 250€ et d'un emprisonnement de 1 à 6 mois .) pour les banquiers de maintenir la confidentialité des informations obtenues sur leurs clients lors de l'exercice de leurs fonctions. Limites

alors contraint de se soumettre a l’autorité établi et de ses lois ?n’est-il pas contraint d’y obéir quoi qu’il arrive ? Cependant, cette obéissance a l’état est-elle toujours une obligation ?n’y a-t-il pas aussi des circonstances particulieres, dans les quels l’obéissance n’est alors plus considérée comme une obligation, mais comme un choix délibéré de la part de l’individu. Développement L’état se définie comme l’entité composée d’un territoire délimité d’une population donnée et régie par

Les obligations de l’acheteur Contre-partie des obligations du vendeur. Le régime de ces obligations est resté stable depuis l’apparition du code civil. La principale obligation de l’acheteur c’est de payer le prix  1650-1656 du code civil. Une autre obligation : prendre livraison de la chose : obligation de retirement  1657, chose mobilière. I- Le paiement du prix Première obligation de l’acheteur. Les modalités du paiement fixent d’abord, les moments, du paiement, le lieu du paiement

FICHAGE DROIT DES OBLIGATIONS PAGE 100-132 SOUS TITRE 1: LA FORMATION DU CONTRAT CHAPITRE 1: Préliminaires à la théorie des nullités. Conditions de formation: 4conditions de validité du contrat selon l'article 1134 -le consentement de la partie qui s'oblige -sa capacité de contracter -un objet certain -une cause licite dans l'obligation le consentement et la capacité +objet et cause: conditions principales nécessité d'assurer la liberté et la sincérité du consentement: les agents

futur et d’accomplissement certain qui suspend soit l’exigibilité soit l’extinction des obligations et par la même l’exécution ou la disparition des contrats eux-mêmes. L’exigibilité = à partir de quand on peut demander l’exécution. - La condition est un évènement futur et d’accomplissement incertain qui suspend soit la décence de l’obligation (condition suspensive) ou qui suspend la résolution des obligations (conditions résolutoires) des contrats eux-mêmes. → Ils permettent de fixer/déterminer

ETUDIANT :……………………………………………………………………………………………… DOCUMENTS | PRIX | CODE DE PROCEDURE PENALE | 4000 | CODE PENAL | 4000 | LIVRE DE DROIT PENAL GENERAL (Cours et exercices) (Prof. Ayié Ayié) | 4000 | LIVRE DE DROIT CIVIL : DROIT DES BIENS ET DES OBLIGATIONS (Cours et exercices) (Pof. BONY Serge) | 8000 | CODE CIVIL II | 4000 | COMPRENDRE L’ESPRIT DES TD EN 2ème ANNEE : RAPPEL DE COURS (Méthodologie : cas pratiques, commentaire d’arrêt, dissertation – TD de Droit Civil, Pénal et administratif)

------------------------------------------------- Séance – La condition et le terme 1 ) – Questions * Un terme au sens technique est une modalité d’une obligation généralement contractuelle subordonnant son exigibilité ou son extinction à l’arrivée d’un événement futur qui, au moment de l’engagement, est de réalisation certaine. Il se peut que l’événement qui déterminera l’exigibilité et dont la réalisation est certaine survienne à un moment que l’on ne connaît pas à l’avance. Le terme

devoir. On désigne par obligation le devoir qui né d’une prescription légale ou réglementaire. Dans le sens financier, on oppose souvent les actions aux obligations. L’obligation vise alors le titre négociable émis par une société de capitaux qui empreinte un capital. Les juristes définissent toutes obligations juridiques à la même nature. Celle d’être un lien de droit

et en vertu duquel l'une (le créancier) est en droit d'exiger quelque chose de l'autre (le débiteur).   I Classifications des obligations A. Classification fondée sur l'objet de l'obligation L'objet de l'obligation désigne ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier.   1. Donner, faire ou ne pas faire L'article 1101 énonce la distinction entre les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire. * L'obligation de donner est celle de transférer un droit réel. Ainsi, le débiteur