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Les obligations de l'acheteur (droit civil)

1152 mots 5 pages
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Les obligations de l’acheteur
Contre-partie des obligations du vendeur.
Le régime de ces obligations est resté stable depuis l’apparition du code civil.
La principale obligation de l’acheteur c’est de payer le prix  1650-1656 du code civil.
Une autre obligation : prendre livraison de la chose : obligation de retirement  1657, chose mobilière.
I- Le paiement du prix

Première obligation de l’acheteur. Les modalités du paiement fixent d’abord, les moments, du paiement, le lieu du paiement et les modes de preuve du paiement.
A- Le moment du paiement

En principe, le paiement se fait au comptant sauf règles légales ou usages contraires.
Lorsque le paiement doit être fait au comptant selon l’article 1651, l’acheteur devra remettre les instruments du paiement au moment où il prend livraison de la chose. Càd qu’il y a exécution simultanée des obligations du vendeur et de l’acheteur. Si c’est l’acheteur qui demande la livraison de la chose, il devra offrir le prix. Si c’est le vendeur qui demande le prix, il devra offrir la livraison de la chose. Parfois, le paiement du prix peut se faire par consignation et déposé dans une caisse publique (caisse des dépôts et consignation).
L’acheteur peut toujours refuser de payer le prix tant que le vendeur n’exécute pas ses obligations et cela avec une gravité suffisante. L’acheteur peut aussi suspendre le paiement du prix selon l’article 1653, s’il a des raisons de craindre d’être troublé par une action en justice ou une revendication sur la chose venant d’un tiers. La CC° décide depuis 1881, que le vendeur à l’obligation lors de la délivrance d’effectuer la radiation des inscriptions des privilèges et hypothèques ayant brevés l’immeuble antérieurement. Avant d’être payé, le vendeur doit payer et rembourser les emprunts.
Le contrat de vente peut prévoir des modalités de paiements, c’est le cas souvent dans la pratique commerciale. Le paiement est différé voir payable en fraction. Ces modalités de paiement ont

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