Officier de police judiciaire

dans l’exercice de la puissance paternelle ; ainsi qu’à la suite des lois sociales. De 1912 à 1944 s’élabora la notion d’enfant en danger : décret-loi du 30 octobre 1935 (ajoute un 7e paragraphe a la loi du 24 juillet 1889). Peu à peu l’autorité judiciaire, et l’état, vinrent pallier les carences parentales. De la puissance paternelle à l’autorité Parentale La Loi du 23 décembre 1958 abroge plusieurs textes et les synthétise dans les articles 375 à 375.8 du Code Civil. Ainsi les droit des mineurs

magistral 2011 – 2012 JEAN PIERRE GALE • Déterminer les causes de l'infraction • Chercher les auteurs de l'infraction • Les preuves • Engager les poursuites   • La Police Judiciaire [PJ] fera l'objet de notre étude ainsi que le Cadre Fonctionnel de la Procédure Pénale [PP].     INTRODUCTION   Le terme procédure vient du Latin "procedere" qui signifie littéralement aller en avant. C'est le chemin à suivre pour aboutir

Ce document n'est que des notes prises dans le cadre d'un cours sur les institutions juridictionnelles, il ne peut donc pas faire l'objet d'un cours complet. 2èm partie: le fonctionnement de la justice Titre 1:le personnel judiciaire Chapitre 1: les auxiliaires de justice ( personne qui exerce une profession concourantes de manière permanente ou occasionnelle à la bonne administration de la justice et au bon déroulement du procès) Section 1: les avocats §1: fonctions de l’avocat. A) les fonctions

république, soit, faire respecter les lois. Ils ont l'interdiction de se syndiquer ou d'exercer le droit de grève. Ils sont en effet, plus que tous les autres fonctionnaires, garants de la continuité de l'État et notamment de ses fonctions régaliennes (police, organisation des secours...). Le corps préfectoral est composé d'environ 250 préfets et de 450 sous-préfets. Actuellement au cœur de la réforme de l'État, le corps préfectoral a vu, au niveau régional, son rôle renforcé. Il orchestre les politiques

JURIDICTIONS REPRESSIVES Les juridictions répressives appartiennent aux juridictions de l'ordre judiciaire hors l'ordre judiciaire regroupe ET les juridictions répressives ET les juridictions civiles; de là il en découle une unité entre les juridictions civiles et les juridictions pénales. Ainsi les locaux où siègent les juridictions civiles et pénales sont les mêmes ( tribunal d'instance et tribunal de police ) et les magistrats qui composent ces différentes juridictions peuvent indifféremment siéger

du Reich » : communistes, juifs, francs-maçons. Elle est alors active à cause principalement de ses polices, la Sipo-SD et la Kripo, mais surtout à cause du fameux service secret de traque qu'est la Gestapo. La Gestapo est connue pour avoir eu un sens de la recherche d'information et de la chasse aux Résistants malheureusement assez performant. Tous ses membres sont issus des SS. C'est une police secrète, et un état dans l'état, elle possède un pouvoir impressionnant. La SS et l'armée d'occupation

rapportent principalement à la police judiciaire et quelque fois à des fonctionnaires de certaines administrations qui auront en vertu de la loi des pouvoirs de la police judiciaire. • Section 1 : la police judiciaire (la PJ) Qu’est ce que la PJ ? S’agit-il d’une institution réellement judiciaire ? C’est là qu’apparaît une distinction entre la PJ et la police administrative (PA). C’est une distinction purement théorique. Il s’agira d’un même corps de police, qui, traditionnellement,

devant un juge. Ce serait le déroulement d’un procès pénal depuis le moment où un juge est saisi jusqu’à la décision définitive. Même lorsqu’une décision est définitive il y a encore deux moyens de revenir dessus : o la révision en cas d’erreur judiciaire o le réexamen d’une décision pénale qui a acquis force de chose jugée à la suite d’une condamnation de la France par la CEDH. L’objet ne reflète pas le cours de la procédure pénale car va s’ajouter la structure du procès. Il va falloir déterminer

prises par celui-ci pour assurer le bon déroulement du rassemblement sont insuffisantes. Si le rassemblement se tient sans déclaration préalable ou en dépit d'une interdiction prononcée par le préfet, les officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire peuvent saisir le matériel utilisé, pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait d'organiser

de la personne mise en cause (mise en examen) et un accroissement des droits de la personne mise en cause // au même accroissement des parties civiles. Nombre de procédures ont pour unique objectif de lutter contre l’engorgement de notre système judiciaire. La raison de cet engorgement est le budget de la justice en France, comme elle n’a pas de moyens, elle s’étouffe (ex : un juge peut être sans greffier). On a donc recours à des procédures de jugement simplifiée (ex : ordonnance pénale où le juge