Okaidi

inauguré en 2005, il dispose d’une superficie commerciale de 4 100 m², avec un supermarché Label'Vie de 2 000 m². Plus de 27 enseignes sont présentes sur le centre, dont : Célio, Style de Parfum, La Grange Aux Belles, K-shop, Visualis, Big Dil, Okaidi, Promod, Minelli, Dixit, First Time, Orientalis, Bel’ Art, Valentino, Magilla, La Grande Recre, Marwa, S Sport, Keito, Lee Cooper. Avec des enseignes restauration également : La Pause Gourmande, Pizza Appart, Petit Libanais, Tex Mex, Banckok.

des grandes centrales syndicales est présumé représentative pendant la période transitoire. La question était de savoir : si cette présomption demeurait irréfragable ou si elle supportait la preuve contraire? La C.Cass. s’est prononcé dans un arrêt Okaïdï du 8 juillet 2009. Elle relève l’absence de précision de la loi de 2008 sur ce point, relevant ceci la C.Cass maintient pour la période transitoire le caractère irréfragable de la présomption liée à la filiation à l’une des 5 grandes fédérations.

Cassation précise que la constitution d’une section syndicale suppose la présence d’au moins deux adhérents dans l’entreprise et , qu’en cas de litige, le syndicat n’a pas à dévoiler le nom de ses adhérents dans l’entreprise ( Cass. soc. du 8.07.2009, Sté Okaidi / Aouiti, RJS 10/09 ou Cass. du 4.11.2009, Hôpital Européen La Roseraie / Syndicat Sud Santé –sociaux de la Seine St Denis, RJS 1/10. Remarque : Avant la loi de 1982 le seuil de 50 salariés était requis pour mettre en place une section syndicale

une présomption de représentativité était organisée pour les syndicats qui étaient déjà représentatifs au jour de l'entrée en vigueur de la loi. La Cour de cassation avait 19 jugé qu'il s'agissait d'une présomption irréfragable (arrêt Société Okaidi : Cass. Soc. 8 juillet 2009). • Au niveau des entreprises ou des établissements, cette période transitoire devait se terminer avec les premières élections organisées après l'entrée en vigueur de la loi. Elle doit donc, en prin cipe, être arrivée

l' établissement pendant la période transitoire. La question était de savoir si cette présomption demeurée irréfragable ou si elle supporté la preuve contraire. La cour de cassation s'est prononcée au plus vite dans un arrêt SOC. du 08 Janvier 2009 OKAIDI. La cour relevant l' absence de précision de la loi sur ce point, la cour maintient le caractère irréfragable de la présomption de représentativité pendant la période transitoire. Cette solution est approuvée de toute part en raison de la simplicité

PATRIMOINE GROUP Mélissa FRACASSI Responsable ressources humaines et administratif - GALERIES LAFAYETTE Estelle AURIAT Assistante RH - THALÈS Axelle BERGEROOCAMPAGNE Chasseur de tête - VIDAL ASSOCIATES Coralie BERTON Chargée des ressources humaines OKAIDI Mélanie BONNIN Chargée de recrutement - PAGE PERSONNEL Élodie BUCAU Chargée des ressources humaines LEROY MERLIN Céline CANDAU Chargée des ressources humaines THALÈS Céline CORLE Assistante RH - PAVILLON DE LA MUTUALITÉ Amandine DESTRIBATS Assistante

communication pour exercer cette action (réunions, tracts, affichage, etc.). Source : Articles L. 2142-1 à L. 2142-11 du Code du Travail Cass. Soc. n°09-60.011 du 8 juillet 2009 « Hôpital européen la Roseraie » Cass. Soc. n°09-60.032 du 8 juillet 2009 « Okaïdi » I. CONSTITUTION D’UNE SECTION SYNDICALE : Une section syndicale est constituée des adhérents, dans l’entreprise, d’une même organisation syndicale. Sa constitution n’est soumise à aucune condition de forme. Conditions de création Elles sont liées