Ordonnance Royale Sur Le Fonctionnement Du Parlement 1278

française les enfants des personnes bénéficiaires des dispositions de l'alinéa précédent, mineurs de dix-huit ans à la date de l'accession à l'indépendance du territoire où leurs parents étaient domiciliés. 32-4 Les anciens membres du Parlement de la République, de l'Assemblée de l'Union française et du Conseil économique qui ont perdu la nationalité française et acquis une nationalité étrangère par l'effet d'une disposition générale peuvent être réintégrés dans la nationalité française

nationalité française les enfants des personnes bénéficiaires des dispositions de l'alinéa précédent, mineurs de dix-huit ans à la date de l'accession à l'indépendance du territoire où leurs parents étaient domiciliés. Article 32-4 Les anciens membres du Parlement de la République, de l'Assemblée de l'Union française et du Conseil économique qui ont perdu la nationalité française et acquis une nationalité étrangère par l'effet d'une disposition générale peuvent être réintégrés dans la nationalité française

Sous-section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle ............................................................................................................................................. 89 Sous-Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle .............................................................................................................................. 89 Paragraphe 1 : Des charges tutélaires ...........................................................

Sous-section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle ............................................................................................................................................. 91 Sous-Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle .............................................................................................................................. 91 Paragraphe 1 : Des charges tutélaires ...........................................................

Sous-section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle ............................................................................................................................................. 91 Sous-Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle .............................................................................................................................. 91 Paragraphe 1 : Des charges tutélaires ...........................................................

fonctionnalités : functionalities fonctionnâmes : functioned fonctionnant : functioning fonctionne : functions fonctionné : functioned fonctionnée : functioned fonctionnées : functioned fonctionnel : comfortable fonctionnelle : conveniently fonctionnement : functioning fonctionnemnet : act, work, function, operate fonctionnent : function fonctionner : function fonctionnèrent : functioned fonctionnés : functioned fonctionnez : function fonctionnons : function fond : background fondamental : vital