Ordonnances Séparation Pouvoirs

faut qu’il soit accepté par la population. (ex : par consentement ou par force). Cette acceptation va légitimer l’accés au juge On retrouve 2 grandes familles Juridiques : Le droit Anglo-saxon dans lequel on retrouve un important respect du pouvoir juridique. On attribut au juge une place très importante, celui-ci crée et fixe les règles. Le juge peut donc aussi être un législateur. (A la différence du système français dans lequel le juge n’est qu’un interprète des lois existantes.) Le droit

juridictions de l’ordre judiciaire et le rapporteur général représente l’Etat devant les juridictions administratives. La DRCCGF ou la répression des fraudes a deux pouvoirs d’enquête, les enquêtes simples et les enquêtes « visites et saisies ». Cette procédure peut donc aller jusqu’à des perquisitions. En France, il y a la séparation des pouvoirs entre législatif, exécutif et judiciaire. Pour perquisitionner, il faut impérativement que l’exécutif (ex. ministre) demande un accord au juge, le JLD, qui donne

droit est caractérisé par une grande diversité des sources du droit, dont la plus importante était la coutume. Sans doute y avait-il des lois sous l’Ancien régime. Il s’agissait des ordonnances royales. Elles étaient l’émanation du pouvoir royal qui était à la fois le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Sans doute y avait-il aussi une jurisprudence qui était considérée comme une source de droit. Mais la coutume était une source beaucoup plus importante du droit que la loi, la jurisprudence

d’autre pays. Le code de procédure civile a peu intéressé l’empereur. Il a été promulgué en avril 1806. En réalité, ce code s’est contenté de faire la somme des nombreuses règles anciennes. La source principale du code de procédure civile est une ordonnance royale réalisée par COLBERT en 1667. Le code de procédure civile sera très critiqué et la procédure civile est une procédure qui est longue, formaliste et coûteuse. Quelques qualités attachées à cette procédure : Une justice de proximité (chaque

moyens de retrouver une vie politique stable et son rang de grand pays démocratique. Les principes énoncés dans ce discours vont constituer à partir de ce moment le dogme gaullien sur les institutions. Dogme qui repose essentiellement sur la séparation des pouvoirs c'est-à-dire la non subordination de l'exécutif au législatif et son renforcement. De Gaulle veut un régime parlementaire car il est profondément républicain mais avec un exécutif fort, mais il refuse aussi un régime présidentiel. Ainsi De

morales de droit public (ex : l'État , les communes , les départements , les régions ) Cette différence entre le droit privé et public remonte à la Révolution Française . C'est une application du principe de la séparation des pouvoirs . Ce principe qui interdit à chacun des trois pouvoirs exécutifs , législatifs et judiciaires à empiéter sur chacun des deux autres. Le juge judiciaire n'a pas le droit de juger l'administration ,c'est pourquoi en 1790 les révolutionnaires ont crée les juridictions

parlement mais aussi du chef de l’Etat, c’est ce qu’on appelle le dualisme Nous allons faire deux rappels des républiques antérieures à la nôtre. La IIIème et la IVème République, sont les régimes où on a tenté de mettre en place un équilibre des pouvoirs. A Les Héritages de la IIIème République 1er héritage : est d’abord la République, dès le soir de la défaite du 4 septembre 1870, la République est proclamée à Paris par Léon GAMBETTA, Jules SIMON et Jules FABRE. A ce moment-là, cette proclamation

possible. * A l’époque moderne (antiquité, MA, moderne (jusqu’à la Rev)) : approche qui s’impose à partir du 18ème. Approche technique, plus juridique bien que le souci normatif soit au 2cde plan. Comment s’agence et s’articule les différents pouvoirs ? * Sociologique (1950’s-1980’s) : Bernard Champou. A. Une préoccupation ancienne des penseurs du politique On a tendance de manière spontanée à penser que la politique nait dans la Grèce antique, des philosophes pensent la forme des

Pourquoi le pouvoir exécutif est-il inféodé au pouvoir législatif dans les Constitutions de 1791, 1793 et 1795 ? Lorsque le tiers Etat se déclare Assemblée Nationale le 17 juin 1789 puis Assemblée Constituante le 20 juin (serment du jeu de paume), c’est parce qu’elle jouit de la légitimité de l’élection et pense ainsi représenter la nation (le tiers Etat représente 96 centième de la nation selon Sieyès). Influencés par Montesquieu et le modèle anglais, les constituants proclament la séparation des pouvoirs

vieilles coutumes de l'ancien Régime. Cela peut après tout se comprendre : l'expérience révolutionnaire et plus encore napoléonienne semble avoir conduit à un échec monstrueux, sanglant. On a proclamé de beaux principes (souveraineté du peuple, séparation des pouvoirs, etc.) mais on n'en a appliqué aucun ; à supposer qu'ils aient été applicables. Durant cette période, la France n'a connu que la dictature : - d'abord la dictature révolutionnaire (au profit de l'Assemblée) - puis la dictature napoléonienne