Ordre administratif en France

------------------------------------------------- DROIT ADMINISTRATIF SEANCE 1 : INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF Méthodologie fiche d’arrêt : * Faits * Procédure * Pb juridique * Solution * Portée Méthodologie cas pratique : * Rappel des faits pertinents : travail de sélection dans l’histoire. * Pb juridique * Rappel des règles de droit : connaissances qui permettent de résoudre le pb juridique. * Application en l’espèce : appliquer les règles énoncées

les enfants qui font des études, …) Services : Ordre Manuel (faire du bricolage, jardinage,…) Ordre administratif (aider à remplir des dossiers, envoyer des dossiers,…) Ordre domestique (faire les courses, le repas, le linge,…) Annexe 1, Figure 5 : Selon la CNAV, en France, en 1992, sur 100 parents qui ont un revenu inférieur à 3300 Francs, 34,4 donnaient entre 1 et 4 aides à leur enfant. (Ordre financier). Figure 2 : Selon la CNAV, en France, en 1992, sur 100 hommes de la génération intermédiaire

du juge administratif en matière administrative : La constitutionnalisation d’une compétence minimale du juge administratif en matière administrative : l’annulation ou la réformation des décisions prises par les autorités exerçant le pouvoir exécutif relève du juge administratif  Conseil Constitutionnel « Conseil de la Concurrence » du 23 janvier 1987, ici le CC a consacré un PFRLR. Le juge constitutionnel a ainsi consacré l’existence d’une réserve de compétence pour le juge administratif, mais

Année : Licence 1 Enseignant : Laurent MORETTI LA NOTE DE SYNTHESE INTRODUCTION : Pour tous les candidats aux concours administratifs, la maîtrise de la technique de réalisation d’une note de synthèse présente de multiples avantages. Il convient tout d’abord de souligner que l’épreuve de note de synthèse figure au programme de la plupart des concours d’accès aux concours d’accès aux grades des 3 fonctions publiques (Etat, Territoriale, Hospitalière), qu’il

droit public titulaire de la souveraineté. Pour qu’il y ait un Etat il faut réunir à la fois une communauté d’hommes, un territoire, et une organisation politique. On oppose généralement le modèle de l’Etat unitaire dans lequel ne règne qu’un seul ordre juridique au modèle de l’Etat fédéral dans lequel se trouvent juxtaposés deux ordres juridiques distincts, celui des Etats fédérés et celui de l’Etat fédéral. Il convient également de citer les unions d’Etats et la confédération qui sont d’autres formes

privilèges de juridiction désignent le fait qu'un citoyen, du fait de sa qualité particulière sera jugé par un autre juge. Il y a par conséquent une égalité en droit. Mais pas forcement en fait, car il faut de l'argent pour faire un procès ( néanmoins, en France il existe l'aide juridictionnelle ). Jugé selon les mêmes règles : il faut appliquer les mêmes règles procédural entre tout les citoyens et il faut qu'il dispose les mêmes pouvoirs. C'est l'égalité des armes. En procédure civil, le fait de l'égalité

novembre 1933 a reçu les prérogative de puissance publique telle l expropriation pour utilité public. PPP= pouvoir exorbitant du droit commun . Ces sociétés remplissent une mission de service publique et aucune loi ne s’y oppose donc les juge administratifs qui est compétent Intérêt: de organismes privées peuvent gérer un service d intérêt public qui lui confère des preorogative de puissance publique. TC 9/12/1899 l arrêt syndicale du canal de GIGNAC Faits : une association syndicale ( personne

durée : 4 h ; coefficient 4 Epreuve portant sur le droit pénal général et/ou la procédure pénale. durée : 3 h ; coefficient 4 Epreuve obligatoire à option au choix parmi les matières suivantes : -- droit public : droit constitutionnel, droit administratif, libertés fondamentales et institutions de l’Union européenne ; -- droit privé : droit des affaires, droit civil ; -- géographie économique et humaine ; -- histoire contemporaine ; -- technologies de l’information et de la communication ; -- sciences

(norme de conduite). En droit c’est le second sens qui est utilisé. C’est ce qu’il faut faire. La norme c’est le genre, la règle c’est une espèce dans la famille des normes. Le droit se compose de norme, on dit qu’il est un dispositif normatif, un ordre normatif, cela veut dire qu’il a pour fonction d’encadrer, organiser les activités humaines. Pour orienter et encadrer une société, le droit met en place des structures (ex : politiques, juridictionnelles…), une fois que ces structures sont mis en

tous. Il se distingue des règles morales, éthiques, religieuses. Le droit s’impose à tous les habitants nationaux * Le droit est sanctionné, le non-respect du droit est sanctionné par les juges. Le non-respect du droit public, par le juge administratif et par le juge constitutionnel * Le droit public est une branche de droit qui se distingue du droit privé : * Ce sont les personnes auxquelles le droit s’applique, le droit privé s’applique aux particuliers. Le droit public, s’applique