Organigramme Réception

n’avait pas a ouvrir le courrier au nom de M. Fournier. 3. Les faits : M. Lateigne, salarié, estime que son employeur à eu vis-à-vis de lui un comportement qu’il estime inacceptable. Il lui envoie une lettre recommandée avec accusé de réception pour prendre acte de la rupture du contrat de travail au tort de l’employeur. Il saisit le conseil de prud’hommes pour obtenir divers indemnités. Question de droit : Quel sort est réservé par les juges, à l’action par le salarié de la prise

1418 (16 octobre 1997). DECRETE Article Premier : La demande de licence d’agence de voyages est établie en trois exemplaires sur des formulaires fournis par le ministère chargé du tourisme. Elle est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministre chargé du tourisme, accompagnée des documents suivants : A- Pour les personnes physiques : 1) Un extrait d’acte de naissance ou toute pièce en tenant lieu ; 2) Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique délivré depuis

délai de cinq ans à compter du jour où l’opération est devenue définitive. Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque actionnaire. A défaut par les actionnaires d’effectuer à leur échéance, les versements exigibles, ils sont passibles, sans qu’il soit besoin de mise en demeure, d’un intérêt de retard fixé par le directoire en fonction des taux

accusé de réception l'invitant à se conformer aux obligations légales dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de ladite lettre. A défaut de présentation des documents comptables dans le délai précité, le contribuable est sanctionnée par une amende de deux mille (2.000) dirhams et l'administration l'informe de cette sanction, par lettre recommandée avec accusé de réception, et lui accorde un délai supplémentaire de quinze (15) jours à compter de la date de réception de ladite

ailleurs, si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Exemple : pour une entreprise qui travaille du lundi au vendredi, l’employeur envoie la lettre recommandée avec accusé de réception le mardi, celle-ci est présentée chez le salarié le mercredi, le point de départ du délai commence le jeudi jour ouvrable et expire le mardi suivant, le dimanche n’étant pas compté. L’entretien ne pourra avoir lieu avant mercredi, lendemain du jour

mobilité géographique et la mutation temporaire. En ce qui concerne les modifications du contrat de travail, lié aux quatre piliers de celui-ci, le salarié est en droit de refuser ces modifications. Il dispose d’un mois à la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception pour accepter ou non ces modifications mais en cas, de silence du salarié cette modification montre l'acceptation de la modification. en cas d'acceptation le salarié devra signer un avenant au contrat précédemment. Par contre

constatation de l’acte qui lui est imputé, * La rédaction d’un procès-verbal d’audition signé par les deux parties, * Enfin, la remise de la lettre de licenciement au salarié en mains propres contre reçu ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la décision de licenciement. En dehors des cas de licenciement sus visés, toute autre rupture du contrat de travail est considérée comme étant constitutive d’un licenciement abusif car dénuée de juste motif. En effet

principal établissement est tenu d'élire un domicile fiscal au Maroc. Tout changement de résidence, du lieu du principal établissement ou du domicile fiscal doit être signalé à l'administration fiscale par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé ou par souscription d'une déclaration établie sur ou d'après un imprimé modèle fourni par l'administration dans les trente jours qui suivent la date du changement. A défaut, le contribuable est imposé à la dernière adresse

CDVM mentionnés à l’article 24 de ladite loi sont autorisés à convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations en rapport avec leur mission. La convocation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier de justice. Elle doit rappeler le droit de la personne convoquée de se faire assister d’un conseil de son choix. En ce qui concerne sa notification, la convocation doit être notifiée à la personne concernée au minimum avant

acte authentique est toujours exigé pour la signature d'un compromis de vente dès lors que sa durée de validité est supérieure à 18 mois. Notification La promesse de vente doit être envoyée à l'acquéreur : par lettre recommandée avec avis de réception lorsqu'elle est conclue par acte sous seing privé Elle doit être réalisée en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l'acquéreur) excepté dans le cas où un original unique est conservé par le professionnel de l'immobilier. Faculté