Organisation Judiciaire Au Senegal

.................48 • Décret relatif à l’échelle des peines de simple police ..............................................48 2 CODE DU TRAVAIL Sénégalais LOI N° 97-17 DU 1er DÉCEMBRE 1997 PORTANT CODE DU TRAVAIL DE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Les travailleurs continuent à bénéficier des avantages qui leur sont consentis dans leur contrat de travail lorsque ceux-ci sont supérieurs à ceux que leur reconnaît le présent code, sous réserve des dispositions de l’article L.67. Article L.3

compartiments de l’activité deshommes. 4 5. Il faut aujourd’hui, qu’à travers le diagramme de l’éthique, soit aussi examinés avec soin,non seulement les sciences et les technologies, mais également les pouvoirs étatiques : exécutif,législatif et judiciaire, l’éducation, la conduite de l’étudiant, le rôle de l’enseignant, la fonctiond’administrateur, les activités économiques des secteurs primaire, secondaire et tertiaire, lapolitique en général, le combat pour le pouvoir, la gouvernance, les rapports

et pour la population qui y vit ne comporte qu’une seule organisation politique et juridique, un seul appareil d’état, dotée, et elle seule de la plénitude de sa souveraineté-indépendance, ainsi qu’il vient d’en être indiqué. Cela implique que cette organisation politique et juridique dispose exclusivement de la totalité des compétences étatiques. Aucun partage n’est dés lors possible. Il n’existe à aucun autre niveau, une autre organisation similaire qui puisse entrer en contradiction avec elle

DES NOTAIRES 2 APPROUVE PAR ARRETE N° 009821 DU 25 OCTOBRE 2000 DE MADAME LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une foi ------------------------MINISTERE DE LA JUSTICE -------------------DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU N° 009821/MJ/DACS A R R E T E Approuvant le Code de Déontologie des Notaires du Sénégal ----------------LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, VU la Constitution ; VU le décret n° 60-416 du 10 juin 1966 modifié par

Les programmes de mise à niveau des entreprises Tunisie, Maroc, Sénégal © AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT, 2005 5 rue Roland Barthes - 75598 Paris cedex 12 Tél : 33 (1) 53 44 31 31 - Fax : 33 (1) 44 53 99 39 - Internet : www.afd.fr Les programmes de mise à niveau des entreprises Tunisie, Maroc, Sénégal AVERTISSEMENT Les analyses et conclusions de ce document sont formulées sous la responsabilité de ses auteurs. Elles ne reflètent pas nécessairement le point de vue officiel de l’Agence

.........................48 • Décret relatif à l’échelle des peines de simple police ..............................................48 2 CODE DU TRAVAIL Sénégalais LOI N° 97-17 DU 1er DÉCEMBRE 1997 PORTANT CODE DU TRAVAIL DE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article L.1 - Le droit au travail est reconnu à chaque citoyen comme un droit sacré. L’Etat met tout en oeuvre pour l’aider à trouver un emploi et à le conserver lorsqu’il l’a obtenu. L’Etat assure l’égalité

souci de prestige, que dans le but de se concilier les puissants catholiques qui lui reprochent d’abandonner les missionnaires. Il renforce donc la présence française au Sénégal et s’assure le contrôle de toute la vallée du fleuve Sénégal. Respectueux des coutumes indigènes, il étend l'influence française très au-delà du Sénégal, travaille à développer l'économie locale et créé le port de Dakar. Il s'intéresse de plus en plus à l’Algérie, hésitant toujours entre la laisser seule se gouverner sous

l’édicter. La logique classique du droit désigne parmi ces autorités les représentants de l’Etat que sont ceux du pouvoir exécutif (Présidents de la République, ministres…), ceux du pouvoir législatif (députés) et, accessoirement, ceux du pouvoir judiciaire (jurisprudence). De plus en plus cependant, d’autres acteurs de la société, non étatiques, sont habilités à édicter des règles de droit. Ainsi, en droit du travail, les articles L. 80 et suivants du Code du travail organisent la façon par laquelle

auteur qui rédige son autobiographie mais ce n’est pas le cas en ce qui me concerne car je ne suis animé que du souci d’apporter ma part de vérité dans la relation de faits que j’ai vécus soit comme témoin, soit comme acteur de la vie publique du Sénégal, que ce soit aux abords du sommet ou au sommet de l’Etat. C’est d’autant plus nécessaire que ça et là, au gré des circonstances et du public ciblé, on assiste à une véritable réinvention de l’histoire, soit pour se mettre en valeur, soit pour jeter

budgétaires. Il a fallu emprunter, pour rembourser les emprunts passés, à des taux qui promettaient d'engendrer de nouvelles difficultés. Faute de remèdes radicaux, cette situation vouait irrémédiablement le pays à la faillite. S’y ajoutait dans le cas du Sénégal, une énorme distorsion entre l’affectation théorique et l’utilisation effective de la dette extérieure qui n’a pas favorisé la création de conditions adéquates d’extorsion de surplus nécessaires à l’amortissement régulier du service de la dette (principal