Pacte Civil De Solidarite

les allées d’un magasin de décoration, Alexandra, âgée de 14 ans, a fait tomber un présentoir dont les objets, d’une valeur d’environ 5000 euros, ont été brisés. Les circonstances exactes de l’accident demeurent inconnues. Article 1384 du Code civil : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. (…) Le père et la mère, en tant qu'ils

mariage ? Le mariage de même sexe Pourquoi se marier Le changement que cela implique Perception du mariage homosexuel selon : La civilisation, l’anthropologie et la sociologie La constitution et le code civil L’egalité et la discrimination PACS et l’union civile La parentalité, les enfants et la filiation Les points de vue religieux sur le mariage pour tous. Le mariage homosexuel est la possibilité pour les couples de personnes de même sexe de contracter un mariage, ce

Le PACS I)Définition et enregistrement du PACS Le PACS signifie le pacte civil de solidarité. C'est un contrat institué par la loi le 13 octobre 1999 qui intervient entre deux personnes majeures,célbitaires,de même sexe ou de sexe différent et séparés par plus de 3 degrés de parentés dans le but d'organiser leur vie commune. Les personnes voulant se pacser doivent effectuer une démarche auprès du tribunal d'instance du lieu où elles fixent leur résidence commune. Si les partenaires vivent

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 mars 1989 Art 389-6 : Dans l'administration légale sous contrôle judiciaire, l'administrateur doit se pourvoir d'une autorisation du juge des tutelles pour accomplir les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec une autorisation. Art 389-7 : Les règles de la tutelle sont, pour le surplus, applicables à l'administration légale, avec les modalités résultant de ce que celle-ci ne comporte ni conseil de famille ni subrogé tuteur, et sans préjudicier

meure de protection juridique conventionnelle (le mandat de protection future). L’altération des facultés. Le champ d’application des régimes de protection est défini par l’altération des facultés de la personne. L’article 425 alinéa 1 du Code civil prévoit ainsi que « toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté

suivantes : une compensation, pour les frais avancés ainsi que son travail fournis pour son concubin, est elle envisageable ? Les équipements sont ils à la personne qui loue l’appartement dans lequel ils se trouvent ? Existe-t-il un devoir de solidarité de dette envers son concubin ? Selon l’art 515-8, le concubinage c’est « d’une union de fait, caractérisé par une vie commune, présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexes différents ou de mêmes sexes qui

B. Les réactions. Conclusion : p 7 Bibliographie : p 8 Annexe : p 9 à 10 Tout d'abord, d'après l'article 515.1 du code civil, il est dit : « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune ». Cette loi définit ce qu'est le pacte civil de solidarité. En d'autre termes, le PACS est un document qui officialise la liaison entre deux conjoints et leur donne les mêmes droits. C'est en quelque

dans la famille Famille nucléaire : famille normale Famille monoparentale Famille recomposée Statut du couple : 1) mariage : acte juridique dans lequel une femme et un homme vivent ensemble . Droit et devoir 2) PACS : pacte civil de solidarité : organisation de vie commune 3) concubinage : union de fait caractérisé par une vie commune ( stabilité et continuité) 4) divorce : - consentement mutuel - acceptation du principe de rupture du mariage - altération définitive du

les recherches. Je me suis alors orientée vers l'évolution du PACS à travers d'abord la proposition de loi : les polémiques et les grands débats qu'il a entrainé, et ensuite vers les mentalités au cours du temps après le vote de la loi du pacte civil de solidarité. Ensuite nous avons fait un bilan, et nous avons remis en cause la problématique et le plan qui en ressortait nous avons alors adapté la problématique et le plan avec l'actualité et nous avons construit la problématique suivante : « Le PACS

confirmer l’idée que les homosexuels s'assument de plus en plus, ainsi en s'affirmant on observe une évolution des mentalités de la population. Cela est prouvé par des lois votées en leur faveur, on le constate notamment avec la ratification du Pacte Civil de Solidarité (PACS) voté par l'Assemblée Nationale le 16 novembre 1999 qui leur permet de former un couple reconnu, ou encore l'adoption qui leur est maintenant possible dans certains pays européens. Cependant, ils ont dû mener des combats au sein de