Pacte Civil De Solidarite

II le régime du concubinage 26 Chapitre II le pacte de solidarité civil 28 Section I la formation du PACS 29 Section II les effets du pacs 31 Livre II la dissolution du couple 34 Titre I : la dissolution du couple non marié 34 Chapitre I la rupture du pacs 34 Section I les conditions de la rupture 34 Section II les effets de la rupture 35 Chapitre II la rupture du concubinage 36 Section I la question de la responsabilité civile 36 Section II le recours en quasi contrat 37

novembre 2012. Le texte a été voté par l'Assemblée nationale le 12 février 2013 par 329 voix contre 229 et sera examiné par le Sénat à partir du 4 avril. Depuis 1999, les couples de même sexe en France ont la possibilité de signer un pacte civil de solidarité (PACS) ou de se mettre en concubinage. Cependant, l'un et l'autre n'offrent pas les mêmes garanties juridiques que le mariage. donne donc un statut au couple mais ne crée pas de relations familiales.

Si un individu est de nationalité étrangère où qu'il est binationale : Le mariage peut avoir lieu en France mais dans le Consulat ou l'Ambassade du pays dont tu as la nationalité Ce sera la loi étrangère qui s'appliquera. Pacs : Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. La loi instaurant le pacs a été votée en 1999. Le Pacs présente beaucoup d'avantages plus particulièrement

de 30 ans en moyenne. En 2008, 21,5% des enfants avaient une mère de plus de 35 ans. Pour les femmes, nés en 1968 elles avaient en moyenne 1,96 enfants chacune. La vie féconde s'arrête à 50 ans, d'après l'INSEE. Le mariage est un pilier du Code civil (beaucoup d'articles s'y intéressent). On a beaucoup écrit sur le mariage : « Le mariage ce n'est pas le mer à boire, mais c'est la belle-mère à boire. » « L'amour rend aveugle mais le mariage rend la vue. » « C'est pas parce qu'on a soif

famille reste serré; l’éloignement géographique des enfants et des parents est faible, et les échanges de services entre les membres d’une même famille sont nombreux. La crise économique, avec la montée du chômage, a largement contribué à accentuer la solidarité familiale. Aujourd’hui, la famille demeure encore un lieu de protection. Truc intéressant à lire sur le net : http://books.google.fr/books?id=K57wfZl-rfAC HYPERLINK "http://books.google.fr/books?id=K57wfZl-rfAC&pg=PA220&lpg=PA220&dq=thème+de+

mentales. 15 septembre 1999 : Suite à une proposition de loi socialiste défendue par Patrick Bloche et Jean-Pierre Michel, le Parlement crée un statut pour les couples du même sexe, le pacte civil de solidarité (Pacs). 15 juin 2000 : Une loi autorise les associations de lutte contre l'homophobie à se porter parties civiles lorsqu'un crime a été commis, « en raison de l'orientation sexuelle de la victime ». 27 juin 2001 : Le tribunal de grande instance de Paris accepte pour la première fois l'adoption

défavorisée/nécessiteuse : dont les ressources sont faibles     Les évènements familiaux    la naissance  l’anniversaire  la majorité  les fiançailles  les noces   le mariage  le divorce  le décès   les funérailles / les obsèques  le PACS  : pacte civil de solidarité , contrat passé entre deux personnes qui vivent ensemble    Les relations d’autorité    le nom de famille  le patrimoine: l’ensemble des biens d’une famille  la succession : transmission des biens lors d’un décès  l’héritage  le livret de famille 

DROIT CIVIL : Régime matrimoniaux et patrimoine Introduction Le droit de la famille comporte deux aspects : -Le premier aspect, ce sont les règles relatives au couple et à la filiation. Il s’agit donc de droit extrapatrimonial. Elles sont dans le Livre I du Code Civil, consacré aux personnes. -L’autre aspect du droit de la famille, ce sont les règles patrimoniales qui découlent inévitablement des premières. Ces règles sont dans le Livre III du Code Civil qui traite des « différentes

FAMILLE Bibliographie • • • • Droit de la famille, Patrick Courbe, édition Sirey 2010 Droit de la famille, Alain Bénabent, Monchrestien édition 2010 La famille, Philippe Malaurie et Hugues Fulchiron, édition Defrenois Eds 2009 Jurisprudence civile - La famille, Laetitia Antonini-Cochin, collection Carrés Gualino 2010 Introduction • On dit que le droit de la famille est le droit de la vie. En effet, le droit de la famille est le droit de la naissance, de l’enfance, des coups de foudre,

célébrés, le droit admet que le couple puisse choisir sa forme conjugale. Il existe plusieurs formes conjugales (PACS, mariage, concubinage). 2°Les données historiques et sociologiques de la famille a. les données jusqu’à la rédaction du Code Civil sous l’Empire du droit romain il existe plusieurs modèles : * le modèle patriarcal : le pater familias a une autorité morale, autorité économique et autour de ce pater familias, la famille peut être plus ou moins étendu on peut même regrouper