Pacte Civil De Solidarite

stables aboutissent à la création d’un couple. Pendant très longtemps, le seul couple envisagé par la loi et régit, pris en compte par le droit, était le couple marié. De plus, le mariage était la seule forme d’union reconnue et organisée par le code civil de 1804. Napoléon s’était prononcé sur la question des concubins en disant : « les concubins se passent de la loi. La loi se désintéresse d’eux ». Aujourd’hui, la loi a évolué. La loi ne pouvait faire abstraction de trois phénomènes sociaux importantes :

en règles de droit. Exemple : la question du couple homosexuel et de sa reconnaissance juridique : progressivement la société admet l'existence du couple homosexuel et de plus en plus lui réserve un cadre juridique, aujourd'hui le PACS (Pacte Civil De Solidarité). Bien entendu, le droit n'est pas toujours en phase avec la société, il peut parfois y avoir un temps assez long entre l'évolution des moeurs et l'évolution des lois (1975 seulement : levée de l'interdiction de l'avortement). 3. La théorie

nombre de séparations et parfois de divorces est à l’origine de ce type de famille. 5. Le PACS Il est apparu en novembre 1999. (loi) C’est un Pacte Civil de Solidarité qui est une nouvelle forme de structure familiale. Il permet à 2 personnes majeurs, quelque soit leur sexe de créer un lien juridique, d’aide mutuelle et matérielle. Ex : solidarité à l’égard du logement, des biens et situations d’ayant droit pour l’assurance maladie.. 3. Les fonctions de la famille Elle assume 4 fonctions :

d’activités inclut une part des dividendes ou des intérêts de comptes courant versés. Cette règle s’applique aux dividendes et intérêts versés au TNS non agricole mais aussi à ceux versés à au conjoint ou partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou aux enfants mineurs non émancipés. Sont concernés par ces cotisations sociales, la part des dividendes et intérêts de compte courant dépassant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant

l'ensemble des règles de droit obligatoire destinée à régir la famille et les relations entre les membres de la famille. Toutes ces règles forment le statut juridique de la famille. Nous allons envisagé qu'une parcelle du statut de la famille, celui civil. Le statut fait aussi référence au droit social de la famille (ens des règles qui intéressent les prérogatives de la famille en matière de sécurité sociale, et droit du travail), le droit pénal, le droit fiscal (sucession...). Nous allons traiter

personnes de même sexe existe dans certaines ethnies, la plupart des sociétés ne prévoient pas cette possibilité. Cependant au début du XXIe siècle, une évolution de plusieurs législations a conduit, dans dix États, à la reconnaissance légale d'unions civiles ou de mariages entre deux personnes de même sexe. Le débat politique ayant lieu au sujet du mariage homosexuel soulève des questions connexes, en particulier concernant les droits des couples concubins ou mariés de même sexe vis-à-vis de la filiation

but de préparer la création d'une famille. C'est donc depuis un millénaire que nous avons gardé cette image traditionnelle, sur laquelle nous avons basé notre société d'aujourd'hui. Qu'est-ce que le PACS ? 
C'est l'abréviation de "Pacte Civil de Solidarité". Il établit, entre les partenaires, des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d'impôts et de droits sociaux. Il ne faut pas oublier que le PACS a été instauré en 1999 pour les homosexuels ET pour

Manon Le PACS, le mariage Le PACS et le mariage civil sont des unions entre deux personnes. En France, le PACS peut unir deux personnes, quel que soit leur sexe. Le mariage civil et religieux n'engage que les personnes de sexes différents. Dans une première partie, nous allons parler du PACS. Dans une seconde partie, nous allons parler du mariage civil. Le PACS (pacte civil de solidarité) Le PACS est, en France, une forme d'union civile. Il s'agit d'un contrat de droit français. La loi

une poignée d'articles du Code civil, par exemple en remplaçant les mots "mari" et "femme" par "époux" ou "conjoints". Et le nouvel article 144 deviendrait par exemple : "Le mariage peut être contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Nul ne peut le contracter avant dix-huit ans.". Depuis les années 1970 la lutte juridique contre les discriminations à l’égard des homosexuels a remporté des succès important. En France, le pacte civil de solidarité (PACS) voté en 1999 a été une

moins 55 ans vous pouvez avoir droit à Une retraite de réversion Une pension de réversion des retraites complémentaires Quel que soit votre âge vous pouvez demander Le capital décès L’allocation de soutien familial (ASF) Le revenu de solidarité active (RSA) Si vous avez moins de 55 ans vous pouvez avoir droit à Une allocation de veuvage Une pension de réversion des retraites complémentaires Si votre conjoint(e) est décédé(e) avant le 1er janvier 2009, vous pouvez avoir droit