Pacte De Préférence Cass 20 Juin 2010

Cours de droit des obligations, licence 2, 2010-2011 Pr. D. Mainguy BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE A. Bénabent, Droit civil, Les obligations, Montchrestien, 10ème éd. 2005. Ph Brun, Responsabilité extracontractuelle, Litec, 2005. R. Cabrillac, Droit des obligations, Dalloz, Coll. « Cours », 6ème éd., 2004. Ph. le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz, 2006. J. Carbonnier, Droit civil, Les obligations, 18 ème éd.1998. E. Chevreau, Y. Mausen et C. Bouglé, Introduction historique

on opte pour la succession légale, on peut en théorie exclure toute succession testamentaire, la loi pouvant déterminer la dévolution de tous les biens. Mais, en pratique, une part est toujours laissée à la liberté testamentaire, de sorte que la préférence pour la succession légale laisse toujours exister la succession légale et la succession testamentaire. Néanmoins, la prédominance de la première se traduit par deux traits de la succession légale (ou ab intesta). 1) Quand à son fondement, la succession

inefficace. Évolution : 30 av 97 Pour un pacte de préférence (avant contrat) la jp indique que la substitution du bénéficiaire au tiers acquéreur n’est pas possible. Seul des DI pouvaient être alloués (idem que précédent). Évolution : 2007 Sur le pacte de préférence, la jp a admis que lorsque le tiers acquéreur est de mauvaise foi( connaissait l’existence du pacte) la substitution du bénéficiaire au tiers acquéreur est possible (rend le pacte plus efficace). >L’exécution forcée des obligations

questions qui vont se poser c'est sur la filiation. L'autre forme inauguré, c'est le pacte civil de solidarité (PACS). Il a été fait pour permettre l'union de personnes homosexuels. Plus de 70% des couples hétérosexuels sont unis par le PACS. LA loi du 15 novembre 1999 a été très mal rédigé, le Conseil Constitutionnel n'a pas eu le courage de sanctionner. Le législateur a eu pour obligation d'intervenir avec la loi du 23 juin 2006. Le PACS est une simple organisation patrimoniale même si législateur a mis

UNIVERSITE D’AVIGNON ET DES PAYS DE VAUCLUSE L2 Droit 2010-2011 Droit des obligations – DOCUMENT DE TRAVAUX DIRIGES – ÉQUIPE PEDAGOGIQUE Bérengère Gleize Claire Poitevin - Plan du document - Bibliographie indicative ............................................................................................................. 2 Plan du cours .............................................................................................................................. 3 SEANCE 1- La

juridictionnel 18 1.2.1.3. Les conflits de compétence entre les ordres juridictionnels 19 1.2.2. La classification fonctionnelle............................................................................. 20 1.2.2.1. Une approche fonctionnelle corrélée à la codification................................... 20 1.2.2.2. Identification des branches pertinentes pour le cursus................................... 22 1.3. LA CLASSIFICATION DES SOURCES DU DROIT 1.3.1. Les sources nationales à caractère impératif 1

de conventionalité qui est à la base des rapports entre le juge de l’Union et le juge national. C’est ainsi qu’on constate qu’il y a une coopération sans cesse plus étroite entre les juridictions nationales et le juge de Luxembourg et surtout depuis 20 ans entre les Cours suprêmes nationales et le juge de Luxembourg. Le CE français (juridiction qui pendant longtemps a été hostile au droit communautaire) n’a accepté qu’à la fin des années 80 à se soumettre au droit de l’Union. Cette coopération va

(obligation de résultat) et obligation de conclure la vente (obligation de moyen). La pratique a organisé des avants contrats plus contraignants : - le pacte de préférence - la promesse unilatérale de vente ou d’achat (PUV) - la promesse synallagmatique de vente (PSV) Paragraphe 1er : Le pacte de préférence Def° : C’est la convention par laquelle une partie s’engage à proposer en priorité la vente d’un bien à l’autre partie dans l’hypothèse où elle se déciderait

du 2 octobre 2009, Dakir; et le commentaire critique de la plupart de ces décisions in G. Ninane, «L’interdiction des signes religieux et philosophiques dans l’enseignement – regard sur un cadre juridique et son voile d’incertitudes », C.D.P.K., 2010, pp. 37 à 39 ; et M. El Berhoumi, « Port du voile et nécessité d’une intervention législative », www.justice-enligne.be, octobre 2009. Les arrêts n° 175.886 et n° 195.044 du Conseil d’État fut les premiers à aborder le fond. Néanmoins, le Conseil

nouvel impôt créé pour faire rentrer des recettes dans les caisses vides du royaume. Le Parlement de Paris conteste la légitimité de cet impôt. 5 mai 1789 : ouverture des états généraux à Versailles Necker, ministre des Finances annonce le déficit. 17 juin 1789 : les représentants du peuple qui se sont proclamés députés de l’AN, écrivent à Louis XVI qu’il existe « il existe un principe constitutionnel et à jamais sacré, authentiquement reconnu par le roi et solennellement proclamé par toutes les assemblées