Pacte De Préférence Et Promesse De Vente

biens loués au plus tard à l’expiration du bail. (art. I 2°). 2 décembre 1989 On constate à travers cette définition que le crédit-bail utilise les techniques classiques du bail et de la vente, le tout dans une perspective de financement d’une acquisition. S’il emprunte donc au bail, à la vente et au crédit, la conjugaison de ces techniques au service d’une institution sui generis conduit à exclure bon nombre de règles applicables à chacun de ces contrats pris isolément. (par exemple, en

exprimée dans le contrat - relevant de la prescription de la loi Le CC distingue les obligations conventionnelles et les engagements qui se forment sans convention. On classifie en distinguant d’une part les actes juridiques (contrats de vente, de bail, d’entreprise…) ; et d’autre part, les faits juridiques (évènements auxquels la loi attache des effets juridiques qui n’ont pas été spécialement voulus par les intéressés) Initialement, le droit des obligations était régi par le droit

bonne foi. C’est sur la jurisprudence des contrats de concession automobile que la bonne foi semble refaire son apparition. Dans un premier arrêt daté du 7 octobre 1997, la société Volvo automobiles de France a concédé à la société Maine auto la vente exclusive de ses véhicules pour la région de Cholet par un acte du 30 janvier 1986. L’objet du contrat était de réserver l’exclusivité des ventes de Volvo sur un territoire délimité. Trois ans plus tard, la maison mère signale aux concessionnaires

chacune des parties s’engagent à donner ou à faire une chose qui est regardé comme l’équivalent de ce qu’on lui donne ou ce que l’on fait. Chapitre 1 : La vente Article 1582 du code civil : C’est une convention par laquelle l’in s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer. (= payer une somme d’argent) 3 caractéristiques : Consensuel : vente parfaite dès qu’on échange oralement. Pas forcément contrat écrit Synallagmatique : des obligations à la charge de chacune des parties) A titre onéreux

ou plusieurs biens du patrimoine du débiteur, et les parties décident donc d’affecter ce ou ces biens à la garantie du paiement de la dette du débiteur. Ainsi, en cas de non-exécution, le créancier pourra se faire rembourser en mettant le bien en vente publique. Du point de vue du créancier lui-même, le choix n’a pas d’importance. S’il s’agit d’une sûreté personnelle, il y a deux patrimoines affectés au paiement de la dette. En cas de sûreté réelle, il y a un bien affecté prioritairement à la garantie

contrat autonome (clause de nonconcurrence, clause de confidentialité, clause d’exclusivité…), l’étude se limitera aux obligations de donner et de faire. L’obligation de donner se dédoublant en une obligation de transférer la propriété d’un bien (vente, échange), ou de le remettre à un tiers à titre précaire Par M. Massamba GAYE, Docteur en Droit Privé. 1 Licence de droit des affaires et carrières judiciaires, Cours de Droit spécial des contrats. (prêt, dépôt, bail à usage d’habitation…)

spéciales, les usages et la JP. Influence forte du droit de l’UE et de la Convention EDH : fondamentalisation des contrats, c’est-à-dire que les principes généraux ont désormais un rôle dans le droit des contrats. Projet de créer un droit européen de la vente qui s’appliquerait dès lors que le contrat est transfrontalier. Le domaine : il y a certains contrats qui sont exclus de notre étude, notamment les contrats administratifs, le contrat de travail, Section 1 : Les critères de la qualification Qualifier

droits qui naissent des contrats. Introduction : Rappel de droit commun des contrats Actes juridiques Manifestation de volonté ayant des conséquences juridiques, source d’obligations - Contrat synallagmatique ou unilatéral (ex. caution, promesse unilatérale de vente….). Responsabilité civile contractuelle. Engagement unilatéral (ex. testament….) ≠ Faits juridiques Evénement volontaire ou non ayant des conséquences juridiques, sources d’obligations Ex. chute d’un pot de fleurs sur un passant (responsabilité

des possibilités de passer des avants contrats. Il en existe 3 : • la promesse unilatérale : il n’y a que l’une des 2 parties qui promet. Depuis 1995, la cours de cassation considère que le fait de ne pas répondre à une promesse ne donne droit qu’à des fonds (pas de d’avantages en nature) par la suite. • Le pacte de préférence : contrat par lequel une des parties s’engage à donner à l’autre la priorité en cas de vente. • L’engagement d’honneur : si une filiale ne respecte pas son contrat

Chapitre IV- Effet relatif des contrats Chapitre V- Sanctions de l’inexécution des contrats INTRODUCTION Le droit des obligations est une branche fondamentale du droit privé parce qu’il régit des actes fréquents de la vie courante (contrats de vente, achat, contrat d’entreprise...) En particulier, le droit de certaines obligations, les obligations contractuelles (c’est-à-dire les contrats) fixe les règles des principaux instruments juridiques des échanges, déjà connues en Mésopotamie (Code