Pacte De Préférence Et Promesse De Vente

La coopérative est un type de société à objet civil ou commercial (selon les cas). Elle a été institué dans le but d’éliminer le profit capitaliste. Cela peut se faire soit par la mise en commun de moyens de production, soit par l’achat ou la vente de biens en dehors des circuits commerciaux habituels. En principe, dans ce type de société il n’est pas non plus distribué de bénéfice. Néanmoins, la loi autorise dans certains cas la distribution d’une partie des bénéfices réalisés. C’est le cas

va venir s’ajouter un autre ordre public : ordre public économique et social. Il ne se contente pas de poser des limites et des interdits, il impose des comportements. Ex 1 : certains contrats qui n’obéissaient qu’à la liberté contractuelle (vente, bail, mandat) vont se trouver doté d’un véritable statut légal, impératif. Ex 2 : c’est l’apparition de corps de règles nouveaux, de nouvelles disciplines apparaissent (droit de la consommation, de la concurrence). Beaucoup d’auteurs considèrent

le débiteur n’exécute pas volontairement son obligation, le créancier va pouvoir le contraindre par voie de droit. Le créancier se paiera par équivalent (dommages et intérêts) en saisissant les biens du débiteur, il se fait payer sur le prix de la vente. Le patrimoine répond des dettes, le créancier a un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur. Un élément d’actif du patrimoine du créancier et un élément passif dans le patrimoine du débiteur. Art 2092, 2093 cciv. II. Classifications

-L’obligation de donner vise le transfert de la propriété d’une chose . C’est ainsi que les contrats et faits ayant le but de transfert de propriété ont l’obligation de donner ( par exemple les contrats de vente , d’échange ) . L’existence de l’obligation de donner est discutée , notamment en matière de vente , dans la mesure où en cette matière , l’article 1583 du code civil prévoit le transfert automatique de la propriété , c’est-à-dire indépendamment des parties . On parle d’effet non obligationnel

uns des autres selon notamment leur qualification comme le contrat dʼentreprise ou le contrat de vente. Cette étude sʼimpose dʼautant plus quʼil y a une très grande diversité des contrats spéciaux. La théorie générale oblige souvent à lʼabstraction alors que les contrats spéciaux ont une vision très concrète de la chose. Diversité des contrats Il y a dans le code civil parmi les contrats nommés la vente, le contrat dʼéchange, le contrat de louage (bail), le contrat dʼentreprise (louage dʼouvrage),

Deuxième avant contrat : le pacte de préférence, c’est une convention par laquelle une personne qu’on appelle le promettant s’engage envers une autre personne qu’on appelle le bénéficiaire qu’il accepte donc. Une personne s’engage à ne pas conclure avec des tiers un contrat déterminé avant d’avoir proposer la conclusion de ce contrat au bénéficiaire au mêmes conditions. Le promettant ne s’engage pas à conclure le contrat définitif. Troisième avant contrat : la promesse unilatérale de contracter

d’obligations: obligations de donner, de faire et de ne pas faire. * Obligation de donner: porte sur des biens (argent, objet, droits) = elles constitent à transférer au créancier un droit réel sur un bien. Ex: le droit de propriété, le contrat de vente = génère deux obligations de donner : le vendeur vers l’acheteur est obligé de transférer la propriété du bien, l’acheteur a l’obligation de transférer la propriété du prix au vendeur. * Obligations de faire: elles portent sur les services, ce sont

25/01/1995 sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises. (= loi sur la faillite). Ex2 : le droit du travail, art L122-12 prévoit que le contrat de travail subsiste en cas de modification de la situation juridique de l’entreprise (vente, succession, fusion, etc.) Ex3 : en droit des successions : art 832 du code civil permet au conjoint survivant ou à l’héritier de demander l’attribution préférentielle s’il a participé effectivement à la mise en valeur de l’entreprise. 2 critères

au résultat positif ou négatif. Le contrat de société à pour vocation d’organiser le partage de ce résultant perdant ou gagnant. On voit l’idée d’un contrat d’organisation par opposition à un contrat d’échange. Dans un tel contrat (échange) dont la vente est l’exemple, les intérêts des parties st antagonistes (chacun gagne ce que l’autre perd). Le contrat a donc pour but de concilier ces intérêts divergents en trouvant un point d’équilibre acceptable par tous. Un contrat d’organisation met en place

une faute, qu'il n'a pas tout mis en œuvre pour atteindre un résultat. 3/ Les obligations en nature et les obligations financières  La grande majorité des contrats contiennent à la fois des obligations en nature et financières comme un contrat de vente. B ) Les classifications qui sont fondées sur les sources des obligations  La source de l'obligation c'est l'acte ou bien le fait qui lui donne naissance. Par ex un emprunteur doit rembourser une banque dc a une obligation de remboursement dont