Pacte De Préférence Et Promesse De Vente

obligations, on se rend compte que ce qui est offert au créancier pour assurer le remboursement du crédit c’est ce que l’on appelle le droit de gage général. Le terme de gage permet en réalité au créancier d’obtenir l’exécution forcée en poursuivant la vente de l’ensemble des biens du débiteur pour assurer sa créance. Le droit de gage général se trouve à l’article 2284 du Code civil « quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers

participe à la violation d'une obligation contractuelle commet nécessairement une faute délictuelle. Nul ne songerait d'ailleurs à exclure la faute de ceux qui violent une obligation de non-concurrence ou d'exclusivité, une promesse de vente ou un pacte de préférence. Leur faute résulte moins de ce qu'ils ont manqué à une obligation contractuelle que de ce qu'ils ont violé un contrat qui leur était opposable. Or on ne retrouve pas une telle obligation d'inviolabilité à la charge des tiers

et ne peut pas payer. Droit de gage : prolongement du droit personnel du créancier et il ne s’agit pas d’un droit réel sur les biens du débiteur. Le créancier chirographaire n’est pas protégé car il n’a pas de droit de suite, ni de droit de préférence A- L’absence de droit de suite Le droit du créancier chirographaire porte sur l’ensemble du patrimoine. Si le débiteur vend ou donne des éléments de son actif, le créancier ne peut pas saisir son bien dans celui du patrimoine d’un autre

participation financière, sociétés commerciales) On ajoute un droit spécial au droit commun, qui va venir alourdir ou alléger les règles initiales. Le spécial déroge au droit général : si on a une règle d’exception dérogatoire, elle s’applique par préférence à la règle de droit commun. II. Les autres groupements ayant une activité économique A. Les associations Loi 1901 : ce sont des groupements sans but lucratif  les sociétaires ne peuvent pas toucher aux bénéfices réalisés par la personne morale

relatives au commerce ». Par delà le droit commun des contrats, dont la vocation est de saisir toute relation contractuelle, nommée ou innommée, se dessine un droit spécial qui fixe les règles propres à des catégories prédéterminées de contrats : vente, bail, dépôt, prêt, mandat, etc. La plupart de ces règles s'ajoutent à celles du droit commun avec lesquelles elles trouvent à s'appliquer. Ainsi, par exemple, le vendeur est tenu à la fois de garantir l'acheteur contre les défauts cachés de la

par le jeu de celle-ci le bénéfice du terme initialement fixé. Clause de substitution : Clause, insérée dans un contrat ou une promesse, permettant de substituer au bénéficiaire toute personne physique ou morale. Ex : Pour que M. Paul puisse substituer le bénéfice de la promesse à une SCI, une clause de substitution doit être insérée dans la promesse de vente en précisant qu’ " au bénéficiaire pourra se substituer toute personne physique ou morale de son choix ". Clôture pour extinction

2 Définition de la vente et distinction avec certains contrats voisins 3 2.1 Définition du contrat de vente 3 2.2 Rapprochement et distinction 4 3 La formation du contrat de vente 4 3.1 Les partis au contrat 5 3.1.1 Le vendeur 5 3.1.1.1 La capacité et le pouvoir de vendre 5 3.1.1.2 Les restrictions à la liberté de vendre 6 3.1.2 L’acheteur 7 3.2 Le consentement au contrat 7 3.2.1 Les modalités susceptibles d’affecter la vente 8 3.2.1.1 Les

synallagmatique lorsque les deux parties s’obligent réciproquement l’une envers l’autre. Dans le contrat synallagmatique les deux parties sont à la fois créancières et débitrice, il y a une réciprocité dans le contrat synallagmatique. Exemple dans la vente l’acheteur doit payer le prix mais il est créancier car on lui doit le bien aussi. Le vendeur lui doit quelque chose mais il est aussi créancier du prix. Le contrat unilatéral c’est un contrat qui implique au moins deux personnes, il est a deux

Distinction selon les effets du contrat : A) Contrat unilatéral et contrat synallagmatique : Les contrats synallagmatiques = contrats bilatéraux : ils font naître des obligations réciproques à la charge des contractants Ex type : contrat de vente : le vendeur cède 1 bien et l’acheteur cède 1 prix Un contrat unilatéral engendre des obligations pr 1 seule des parties c-a-d que l’autre contracte MS ne s’engage à rien Ex : contrat de donation : seul le donateur se dépouille L’intérêt de la

transferer la propté, l’existence de cette obligat° de donner est aujourd’hui remise en cause. Pquoi ? parce qu’en dt francais le transfert de propté opere des l’echange de s consentements. Lorsqu’un vendeur et un acheteur se mettent d’accord pour une vente(automatiquement s’opere le transfert de propté. Des que l’acheteur accepte (le transfert de propté a lieu immediatement. Des que le contrat né l’obl° de transferer la propté est execuutée et on ne peut pas dire que le vendeur a l’obl° de transferer