Paragraphe Argumente Sur Le Commerce Equitable

produits par le GTGI est mis à disposition séparément. Il reflète la très grande diversité des opinions des membres du Groupe de travail et contient de nombreuses observations émanant des parties prenantes. Le rapport de base indique clairement si un argument ou une opinion fait l’unanimité dans le Groupe de travail ou n’est avancé que par quelques-uns de ses membres. Tout en ne présentant pas le même caractère officiel que le présent rapport, il peut être utilisé comme document de référence. Le GTGI

le juge ; protection de l’enfant). La morale est la science du bien et du mal. Le droit est une règle du jeu dans une société donnée. Ce sont donc des domaines différents. Le droit est la plupart du temps indifférent à la morale. Elle est un argument de plaidoirie mais pas une référence ni l’objet du jugement. 2 La religion Droit et religion ne s’ignorent pas mais sont distincts. A l’origine, prêtre et avocat remplissent la même fonction (écouter, assister, accompagner). Ils ont un uniforme

Le Guide de l’Entreprise Biologique Développer des filières durables avec les petits producteurs par Bo van Elzakker (Agro Eco Louis Bolk Institute, Pays-Bas, www.louisbolk.nl) et Frank Eyhorn (Centre de Compétences Biologiques et Equitables, Suisse, www.organicandfair.org) Publié en Allemagne par IFOAM En coopération avec : • Helvetas - Association Suisse pour la Coopération Internationale • Agro Eco - Louis Bolk Institute • ICCO - Organisation Inter-églises de Coopération

communautaire européen) • Les sources législatives (tout ce qui provient de la loi) • Les sources jurisprudentielles (tout ce qui émane des tribunaux) • Les sources règlementaires (tout ce qui relève du pouvoir unilatéral de l'administration). Paragraphe 1 : Les sources constitutionnelles Par principe, ces sources priment sur toutes les autres sources. A- La primauté des sources constitutionnelles On entend par source constitutionnelle "bloc de constitutionnalité". Louis FAVOREU (dictionnaire constitutionnel)

droits ses libertés dans l’un des domaines TITRES 2 : les principes directeurs de la justice Ces principes constituent l’architecture de l’organisation judiciaire ils en reflètent l’esprit. Leur objectif est de permettre une justice sereine et équitable. Chapitre 1 la justice un service public La notion de service publique est essentielle en droit elle recouvre les activités destinées à satisfaire un besoin d’intérêt général dont l'administration à la charge éducation santé la justice.

Intro générale a l’étude de droit Paragraphe 2 : critique de la distinction entre droit privé et droit public La 1ere critique qui est intervenue est du a des auteurs marxiste qui ont considérer que distinguer tel quel le droit public et privé et a ici pour effet de maintenir le droit privé qui est le symbole de l’état bourgeois, ex le plus caractéristique qui est le droit de propriété : article 544 du code civil : la propriété c’est le droit de jouir d’une chose de sa chose de la manière la plus

2001). Faites une introduction dans laquelle vous présenterez les parties de votre plan. N’oubliez pas de conclure. Servez-vous d’expressions qui introduisent l’opinion et de connecteurs pour relier vos idées. Attention à la mise en page : chaque paragraphe doit contenir une idée principale. Votre mise en page doit permettre au lecteur de prendre rapidement connaissance de la structure de votre texte. Évitez de répéter ce que vous avez déjà dit même si c’est formulé de manière différente. EXEMPLE

« pays potentiels », c’est-à-dire ceux qui pourraient accéder à la « Short List », cercle n°2, s’ils arrivaient à améliorer les “conditions nécessaires” de l’attractivité. Au niveau multilatéral, le Maroc a signé diverses conventions relatives au commerce et à l'investissement, telles que la Convention de New-York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, la Convention de Washington du 18 mars 1965 instituant le Centre international pour le règlement

au long du procès pénal. Ces garanties sont des droits accordés au délinquant pour l’équilibre de la procédure pénale et de la justice. Il est très important que l’administration de la justice soit intègre. Cela signifie que les lois soient équitables et justes, que les procédures respectent les règles de droit et qu’elles protègent les droits civils et politiques. Les procureurs, les juges et les jurys doivent suivre les procédures, en faisant preuve d’un niveau très élevé de professionnalisme

confidentiel de prévention et de résolution des tensions, différents, conflits et crises. Elle relève d’une démarche volontaire et fait appel à un tiers médiateur indépendant et impartial pour permettre aux parties de trouver elles-mêmes une solution équitable et durable » La médiation est avant tout une procédure non contraignante. Cela veut dire que, même si les parties ont convenu d'y soumettre leur litige, rien ne les oblige à la continuer après la première réunion. En ce sens, les parties restent