Parlement de Catalogne

fonctionnelle. Ex : les universités (service public de l’enseignement qui est décentralisé) Les attributions confiées à ces autorités sont fixées par le législateur et non pas par la constitution, et peuvent donc être modifiées par une loi votée par le parlement. Les collectivités décentralisées n’ont pas la compétence de leur compétence, elles ne sont pas souveraines contrairement à un Etat fédéré. L’exercice de ses attributions est soumis à un contrôle qui est appelé un contrôle de tutelle des autorités

débarque par la suite sur les côtes anglaises et avance sur Londres. Voyant cela le roi d’Angleterre fuit . Le parlement analyse cette fuite en une applicat° . Le roi a abandonné le pouvoir , il faut donc trouvé un successeur. Le parlement propose à Guillaume et sa femme de devenir des monarques à condition que les monarques s’engage à respecter le droit et les libertés des sujets. Le parlement choisit le monarque et lui demande de garantir le bonheur. Cette théorie est à la base du Libéralisme politique

dans l’union européenne. (Traité et droit communautaire dérivé. L’e doit être judico-économique.) L’Etat doit déposer  son dossier au conseil de l’union européenne qui consulte la commission européenne. (Le parlement européen doit approuver la majorité qualifié. La moitié des membres du parlement doit être d’accord avec la candidature de l’Etat). Depuis 2004 : dans titre 15 de la C. On est avancé sur l’adhésion de la Croatie. Problème : la Turquie. Elargissement des PECO en 2 tps (1er mai 2004 : 10

principe d’égalité des Etats fédérés. Quel que soit la superficie, leur population ou leur richesse. B. L’organisation Chaque Etat fédéré élabore sa constitution. Se dote d’un parlement et d’un gouvernement mais dans un respect de la constitution fédérale. L’Etat fédéral a une constitution, un gouvernement et un parlement qui est en principe composé de deux chambres. Aux Etats-Unis il y a le Sénat et la chambre des représentants. En Allemagne, il y a le « Bumdestrat » et le « Bumdestrag ». Concernant

constitutionnelle ; » Il s’agit donc d’un droit à l’autorité véritable mais avec certaines résistances. D’abord, des résistances de nature politiques. Par exemples, s’agissant du Conseil de l’Europe, le traité a été signé en 1950 et ratifié en 1974 ; le Parlement français s’est opposé en 1954 à la communauté européenne de défense (CED), ce qui a bloqué le processus, ou encore le référendum de 2005 qui a bloqué le traité constitutionnel. Les autorités administratives persistent à adapter le droit européen

domaine n’ont par conséquent aucune raison de ne pas ratifier la Convention. La Convention des Nations Unies sur les droits des migrants Des signes encourageants. 2002, le Parlement européen et l’Assemblée générale de l’Organisation des États américains ont soutenu la ratification de la Convention, et en 2005 le Parlement européen a relancé un appel à tous ses États membres afin qu’ils la ratifient. De la même manière, durant l’été 2004, le Comité économique et social européen a adopté à une grande

obtenu le gouvernement comme les Guise en Bourgogne. L'édit de Beaulieu de 1576 permet aux protestants de célébrer leur culte publiquement partout sauf à Paris. Ils peuvent occuper huit places fortes et bénéficient de chambres « mi-partie » dans les parlements. Ils constituent alors un véritable État huguenot dans l'État. Après l'assassinat commandé par Henri III du duc de Guise, chef de la ligue catholique en France. Jacques Clément assassine le roi six. Le trône, ne possédant plus d'héritier dans la

juridiquement un fait: selon une situation de fait, on saura qui est compétent pour faire quoi. Cette idée de compétence s’applique aussi à l’Etat et c’est la condition préalable d’exercice d’une action quelconque qui à une portée juridique: par exemple, le Parlement est compétent pour voter la loi. A l’intérieur des lignes frontières, l’Etat est en territorialité càd qu’il peut exercer la plénitude des compétences qui sont les siennes (peut veiller à l’application d’une loi, prendre une mesure ponctuelle applicable

régime met au centre le Parlement, il est né dans un système monarchique mais progressivement, le souverain a du partager son pouvoir avec le peuple, les représentants du peuple. Le roi ne pouvait plus faire la loi seul mais devait respecter la loi faite par le Parlement, ce dernier a donc gagner en pouvoir. Dans les régimes parlementaires actuels, le Parlement n'est pas prépondérant, c'est le gouvernement qui l'est. Dans tous les régimes parlementaires efficaces, le Parlement fonctionne en coopération

Evidemment, cette libre détermination des peuples peut inclure la possibilité que le territoire national soit modifié. C’est ce qui s’est passé en Afrique lors de la décolonisation ou actuellement la volonté d’indépendance comme en Ecosse ou en Catalogne. La nation a souvent précédé l’Etat mais la nation ne correspond pas toujours à un Etat. C’est le cas lorsque la nation est découpée par des frontières étatiques. Il y avait ainsi une nation allemande découpée en 2 Etats (RDA/RFA) où les