Parlement Monocaméral

2éme Année Droit Français/S4 2011/2012 La Loi des Finances Dans les finances publiques marocaines, une loi de finances est une loi dont le but est de présenter les recettes et les dépenses de l'État. Elle constitue le cadre qui permet au Parlement d'approuver le budget de l'État. La loi de finances prévoit, évalue, énonce et autorise, pour chaque année budgétaire, l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat, dans les limites d'un équilibre économique et financier qu'elle définit.

contrainte sur le niveau de la dépense publique ». « Il n'impose pas davantage de contrainte sur sa répartition. Il ne dicte en rien la méthode à employer pour rééquilibrer les comptes publics », a-t-il enchaîné. « La souveraineté budgétaire restera au Parlement », a-t-il martelé, alors que le traité reprend la « règle d'or » imposant aux 25 Etats signataires de ne pas dépasser, à moyen terme, un déficit « structurel » -compte non tenu des aléas de la conjoncture-égal à 0,5% du PIB. Jean-Marc Ayrault a

pouvoir législatif et réglementaire bouleversé par la constitution de 1958. Les lois et les règlements constituent la principale source du droit applicable à l’administration. La loi est l’expression de la volonté générale, élaborée par le parlement, alors que le règlement est une norme à portée générale et impersonnelle, élaboré par le pouvoir exécutif. Le domaine de la loi fixé par l’article 34 de la constitution est mis en concurrence avec le pouvoir réglementaire lors de l’écriture de la

Les institutions politiques marocaines   Intro, duc tarer == conduire une personne à un espace déterminé. Définitions des mots : Institutions :  Un organe ou une structure (le parlement, le médiateur, le gouvernement, la collectivité locale…) / Une institution c aussi une procédure et des mécanismes (la motion de censure) / c aussi un ensemble d’organes, un ensemble de procédures, un ensemble de normes et de règles liés à un fait déterminé. Ex : mariage, la norme  le code de la famille / organes  les

budget  Le budget est présenté en conseil des ministres, à la presse et aux médias. Cette phase sert à acculer le parlement à voter le budget  Président de la République  Gouvernement Octobre à Novembre Vote du budget  Présentation du budget au parlement, débat et vote. Ce vote est purement politique, il approuve indirectement la politique du gouvernement  M.F.B  Parlement Décembre Publication de la L.F  Après examen de constitutionnalité de la L.F, après promulgation par le Président

influencer les autres pouvoirs. À l’opposé du régime parlementaire, il n'y a pas de responsabilité politique de l'exécutif devant le législatif, c’est-à-dire que le gouvernement ne peut pas être renversé par le Parlement. Et symétriquement le pouvoir exécutif ne peut dissoudre le Parlement. Les pouvoirs exécutif et législatif sont élus tous les deux et séparément, et sont donc également légitimes. Le pouvoir judiciaire, qui peut se trouver amené à arbitrer les différents entre les autres pouvoirs

fallait ériger une autorité centrale, sans que, pour autant, les États faiblement peuplés fussent écrasés par la loi du nombre. La solution, connue dans l'histoire sous le nom de « compromis du Connecticut ,), consista à faire du futur Congrès un parlement bicaméral : la première chambre, ou Chambre des Représentants, chargée de représenter de façon proportionnelle la population, la seconde, le Sénat, ayant pour mission d'exprimer le point de vue des États considérés sur un plan de stricte égalité

FRANCE Le vote provoque un tollé en Turquie qui prépare de nouvelles représailles. SUR LE MÊME SUJET Dissolution d’un groupuscule islamiste accusé de préparer « à la lutte armée » Au risque d’un approfondissement de la crise entre Paris et Ankara, le Parlement a définitivement adopté hier soir, après un ultime vote du Sénat, la proposition de loi pénalisant la négation du génocide arménien. Au terme d’un débat de plus de sept heures et alors que plusieurs centaines de manifestants étaient rassemblés pendant

Vème République ou la naissance d’un nouveau système républicain (depuis 1958) Rappel : France 1946 à 1958 => IVème République. Ses caractéristiques : - Régime Parlementaire pv législatif > pv exécutif, dc décisions prises en fonction Parlement et du Président du Conseil (Gouv). - En 12ans, 22 gouvernements : forte instabilité gouvernementale (de nbs coalitions bancales) -> Les Institutions de la IVème pas populaires. De Gaulle ne les aime pas. - La IVème a du mal à résoudre les crises

devant les juges ordinaires après son mandat. Présent aussi en Grèce, Hongrie, Chypre. Il pourrait avoir aussi un privilège de juridiction : Ce n’est pas n’importe quel juge qui va le juger. C’est la solution Islandaise, en Estonie ou Lettonie. Le Parlement va devoir lever l’immunité du Président. Il pourra ainsi être jugé devant un juge ordinaire. Les autres constitutions ne prévoient rien pour les actes hors fonction. Actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions. Une appréciation politique