Parlement Revalorisation

Les révisions constitutionnelles intervenues depuis 1960 : 1. Loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960- [États de la communauté] 2. Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962- [Élection du Président de la République au suffrage universel] 3. Loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963 - [Session parlementaire] 4. Loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974 - [Possibilité pour 60 députés ou 60 sénateurs de déférer une loi au Conseil constitutionnel] 5. Loi constitutionnelle n° 76-527

voir attribuer le pouvoir de dissolution de l’Assemblée Nationale grâce à l’article 12 de la Constitution, ainsi que la possibilité de faire appel au référendum. Ainsi en 1962, le général De Gaulle va dissoudre l’Assemblée et va outre passer le Parlement en faisant voter par référendum une modification dans la Constitution, lui permettant ainsi d’être élu au suffrage universel direct. Il dira d’ailleurs dans ces mémoires que le Président de la République détient « le droit d’interpréter la Constitution

pour une action efficace. Cette notion d'équipe gouvernementale, comme on en parle aujourd'hui, n'était selon lui pas présente sous la troisième et la quatrième République, avec notamment l'importance du Conseil des ministres ou la prédominance du Parlement. D'ailleurs cet aspect de la direction conçue et mise en oeuvre par PMF lui valut certaines critiques quand le 5 février 1955, la confiance lui était refusée par l'Assemblée nationale. Les parlementaires critiquèrent alors les méthodes d'un chef

l'institution d'une seconde chambre qui s'avérera complémentaire : le Sénat (B). A. Une Assemblée élue au suffrage universel direct Une Assemblée légitime et démocratique dominance remarquable d'une première chambre Pilier d'un Parlement autrefois caractérisée par une Assemblée unique B. Complémentarité d'une seconde chambre : le Sénat volonté de la part de De Gaulle d'instaurer une seconde chambre pour un meilleur équilibre des pouvoirs Division des pouvoirs en deux

objet la mise en place des institutions de la 5ème République. Le Président de la République pouvait les édicter en Conseil des ministres sur proposition du Gouvernement jusqu’au 4 février 1959. Entre Octobre 1958 et avril 1959, il n’y avait pas de Parlement, les ordonnances vont permettre de prendre des lois organiques. Il existe encore des ordonnances de l’article 92 : Le régime juridique du Conseil Constitutionnel est contenu dans une ordonnance de l’article 92. Ces ordonnances sont formellement des

notification des citoyens (referendum) Les conditions de fond : (  Le suffrage universel est la seule source du pouvoir (  Les pouvoirs exécutif et législatif doivent être effectivement séparés (  Le gouvernement doit être responsable devant le parlement ( Il faut assurer l’indépendance du pouvoir judiciaire (  Il faut réorganiser les rapports entre la métropole et les peuples qui lui sont associés   B- Les objectifs : la réforme de l’Etat 1. Les étapes de la révision Ce n’est pas seulement

place une instabilité gouvernementale. Les constituants de la IVe République ont donc voulu consolider le dialogue entre le gouvernement et le Parlement. Ceci signifie concrètement : rationaliser le régime parlementaire. Celle-ci représente l’écriture dans la Constitution, de règles précisant les modalités du rapport entre le gouvernement et le Parlement. Elle précise ces rapports sur les points au cœur du régime parlementaire, en ce qui concerne la responsabilité, la formation du gouvernement, et

les yeux rouges. On gomme les kilos superflus, on estompe les cernes sous les yeux. Nous pratiquons la retouche sur nos propres photos et pourtant, nous ne voulons pas des corrections apportées aux photos de mode ou aux clichés publicitaires. Le parlement français y fait référence dans la proposition de loi. Va-t-il pour autant arrêter les trafics  sur internet? Pas le moins du monde. Aux yeux du gouvernement français, ceux-ci sont visiblement moins dangereux que Photoshop, un logiciel de retouche

peut lui être refusé. Si les deux assemblées sont de nouveau d’accord, le président est alors obligé de promulguer. C’est un héritage de la présidence sous Thiers qui se retrouve aussi sous la Vème République. B. Les institutions. 1. Le Parlement. Le système est bicaméral, composé de la chambre des députés et du Sénat. Jusqu’en 1884, le Sénat comportera des sénateurs inamovibles. a) Composition de la chambre des députés. Elle est élue au suffrage universel direct mais restreint aux hommes

ensuite adoptée puis promulguée. La maitrise gouvernementale est la façon dont le gouvernement, qui est l’ensemble des organes politiques chargés de la fonction exécutive, de s’impliquer, de pouvoir imposer sa décision de manière forte par rapport au Parlement détenant les fonctions législatives. Dans sa volonté de rationalisation du parlementarisme, la 5° République modernise la procédure législative ordinaire et donne plus de pouvoirs au Gouvernement dans la Constitution de 1958. En effet, sous la