Parlement Seul Legislateur En France

que tout individu qui ne pouvait justifier d'un domicile fixe et surpris avec une pièce d'1 franc est coupable de vagabondage. Mais qu'est-ce que c'est 1 franc aujourd'hui ? Sauf qu'en 1810, c'était 1/5è de rémunération d'un salarié hebdomadaire. Jusqu'en 1974, il n'existait aucune disposition relative à la génétique. Le législateur en 1974 a adopté la loi Bioéthique qui est en cours d'examen au Parlement. 1/ cette évolution est détachée de l'idée de progrès L'évolution des libertés publiques

veulent la liberté comme objectif et la limitation du pouvoir des acteurs politiques qui comportent plusieurs exigences : que la constitution soit la loi suprême de l'État. Si la constitution est au sommet de la pyramide, c'est pour tout le monde (législateur et gouvernant). Si les lois sont garanties au citoyen, les gouvernements qui violeraient ces lois seraient anticonstitutionnels. La constitution est au-dessus des gouvernants pour les gérer. Il faut que le gouvernement le plus haut respect la constitution

du parlement et augmentation du pw à l’exécutif. La création du conseil constitutionnel : dans les faits il sera crée en 1959. Ce conseil permet la fin de la suprématie de la loi. A partir de 58, en voulant rationaliser le parlement, on met fin à la suprématie de la loi. Le contrôle de la constitutionnalité de la loi, limitation du domaine du législateur dans l’article 34 : qui diminue le champs d’action du parlementarisme, volonté de contrôler les domaines d’interventions du législateur. L’un

s'impose à tout les sujets sans discussion. Pb: pouv individualisé, la disparition du roi fait disparaître tout ses actes. La philosophie des Lumières vient mettre en avant le modèle anglais d'1 monarchie certes, ms d'1 monarchie limitée par le parlement élu. Il y a qqchose de meilleur. Cette philosophie, en faisant cette comparaison entre la Fr et l'Angl, défend l'idée que le pouv souverain ne réside pas ds la divinité ms ds la nat°. Cette idée est travaillée par l'Abbé Siyès. Pdt la R°, 1 mvmt

de l'imposition en France Renvoie aux impôts, à la fiscalité, mais les impôts ne sont pas les seuls prélèvements obligatoires, 2 types : – Impôts : nature fiscale. Ne comportent pas de contrepartie directe. Pas d'affectation. – Cotisations sociales classiques. Comportent une contrepartie financière. Dans beaucoup de pays européens, les salariés touchent des salaires nets d'impôts et nets de charges sociales, c'est l'employeur qui prélève les charges. En France, pas de prélèvement

naître que lorsque qu’une société existe). L’un suppose la présence de l’autre d’où le caractère indissociable du droit et de la société. (Robinson Crusoé seul sur son île respectait les lois qu’il s’était fixé à lui-même, ses principes. En revanche, dès lors qu’il a fait la rencontre de Vendredi, une microsociété s’est fondée et des règles se sont également installées entre les deux hommes). «Léviathan»

devrait tendre à se calquer sur le droit idéal qui lui servirait de référence. Les partisans du droit Naturel tirait comme conséquences q toute composition contraire au droit Naturel serait injuste. Allant plus loin encore? Ils considéraient que le législateur ne devrait pas édicter des lois contraires au droit Naturel et si cela devrait arriver alors chaque citoyen pourrait refuser de se soumettre au droit Français --->DDHC de 1789 qui s’entrouvre fortement inspiré en donnant à l’homme la rébellion

du 16 mai 1877 et la constitution grevy. Ilne s’agit pas dans l’esprit des constiutants ni de DG de faire du PR ce qu’il est devenu ensuite. Un arbitre mais un arbitre actif. Discours de Bayeux, « A lui la mission de nommer..traités conclus par la France » dans la constitution on trouve la disposition correspondante alors qu’elle a été adopté 12 ans plus tard. -Le présente de la république nomme le 1er ministre : articl 8 de la constitution. Rupture avec le système antérieur qui se contentait de

système juridique : En France : Système de Droit écrit et codifié qui s’appuie sur des textes de loi. Pays du Common Wealth (USA, UK) : le Common Law s’appuie sur le droit prétorien (droit créé par la jurisprudence). Droit Positif : S’intéresser aux textes qui constituent le droit positif, indépendamment de leur origine (nationale, supranationale européenne). « Le Droit positif est aujourd’hui un océan parcouru de courants multiples. Le législateur français n’est plus le seul maître » Philippe Malory

l’affaire Kruslin et Huvig c/France du 24 avril 1990, la Cour européenne des droit de l’homme a condamné l’Etat français au motif que les écoutes téléphoniques, telles qu’elles étaient pratiquées en France, ne répondaient pas aux exigences de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme relatif au droit au respect de la vie privée et familiale. Quelques années plutôt, en 1974, c’est un projet du gouvernement qui a suscité une énorme polémique en France. En effet, ce projet dénommé