Parlement Seul Legislateur En France

rôle du législateur est donc d’instaurer des règles générales pour le bien commun afin de garantir la paix publique et modérer la puissance politique. Il assure également le respect et l’application des lois normatives qu’ils créé. Portalis lui confère également le soin déterminer les lois nécessaires de celles inutiles car le législateur se doit tout prévoir sans se fondre dans les détails. Les lois mémorielles sont une certaine catégorie de lois ayant été votées par le Parlement français

devrzit tendre à se calquer sur le droit idéale qui lui servirait de référence. Les partisants du droit naturel tirait comme consequence de leur conception que toute disposition contraire au droit naturel serait injuste . allant loin encore le legislateur ne devrait pas editer des lois contraires au droit naturel, et si cela devrait arriver alors chaque citoyen pourrait refuser de se soummettre à ces règles cobtraire. Cette doctrine du droit naturel n'est pas resté sans influence au droit appliqué

c’est pour quelques mois encore le cas en France, ils vont refuser d’examiner le problème en considérant qu’ils ne sont pas compétents pour en juger. Dans ce cas, il est bien évident qu’ils vont faire l’application de la théorie de la loi écran. Le juge peut aussi effacer la loi en utilisant la théorie de la loi écran transparent. Cette théorie ne pouvait s'appliquer qu'à l'égard des textes ayant force de loi. En revanche, si on prend le cas de la France, rien n'interdit à une juridiction de confronter

constitution de la 3ème République qui aura duré 65 ans. La 5ème République est la stabilité de nos institutions. La première caractéristique de la 5ème République est sa longévité, sa stabilité. Il en a pas toujours été ainsi dans l’histoire de la France, très tourmentée. Les français sont un peuple difficile à gouverner. Cela ressort davantage si on compare notre modèle avec le modèle Américain ou le modèle Britannique. Au contraire, nous avons eu depuis 1789, quinze constitutions différentes. Quinze

Etude de la théorie générale du droit > Droit constitutionnel des grands pays autre que la France, les États-Unis, la Grande-Bretagne et l'Allemagne E-U : système d'élections présidentielles compliqué Constitutions de la révolution Française; 1791; cycle de la monarchie, restauration 1814-1815-1848 (révolution); la II ème République (3 ans, coup d'Etat du prince/président Napoléon III) France : régime présidentiel, comme système Américain, pendant quelques années. Constitutions Françaises

l’exercice du pouvoir”; “La Constitution est un ensemble de normes régissant l’organisation d’une collectivité humaine organisée en Etat”; “La Constitution régit l’organisation et le fonctionnement des principaux organes de l’appareil étatique (le Parlement, le gouvernement et la justice)”; “Elle se présente sous la forme d’un texte soumis à une procédure spéciale d’élaboration et de révision”. b. Quelques Exemples de Constitutions: Constitution des USA (17 septembre 1787); Constitution française (4

Chapitre 2 : la garantie légale des libertés pub C’est au législateur qu’il revient d’organiser et de protéger les libertés pub. C’est le ppe de garantie légale des libertés pur et est proclamé aux art 4 et 5 DDHC. En présence de libertés pub, le législateur peut faire 3 choses : Dvp des formules constitutionnelles de garanties des drts Faire Entrer ds le drt + des formules de décl° des drts ou de préambules constitutionnels Créer de tte pièce des libertés pub nn proclamés avt. En réalité

descriptive. La norme juridique est un commandement qui ne trouve sa qualité que pcq elle est « valide ». Une norme invalide fait mine de commander mais c’est faux. Est valide, pour les juristes, le commandement qui trouve son fondement dans une loi. Le parlement fait la loi, c’est un organe politique. La loi étant une norme, elle n'est valide que pcq elle a son propre fondement vérifiable dans la constitution; sinon cette loi serait considérée comme une fausse loi et n’exprimerait aucun commandement. Une

libertés. Le problème est que le législateur se voit doté d’un rôle considérable et le problème est qu’il peut faire tout et n’importe quoi. Il convient de protéger les droits et libertés que le législateur pourrait lui-même menacer et à partir de ce moment, on va considérer que la solution, toujours au XVIIIe est la séparation des pouvoirs. Elle apparaît comme une garantie supplémentaire des libertés contre les pouvoirs et plus spécialement contre le législateur qui pourrait mal faire. C’est une

interdiction de tuer ----> aussi une norme religieuse ). Certaines règles au départ normes de fait peuvent devenir des normes de droit. §2 : Le rôle de l’ Etat. Certains organes de l’ Etat produisent directement des normes juridiques : • Le parlement vote les lois. • Les tribunaux-----> jugement • Cours-----> arrêts Etat de droit : les organes qui représentent l’ Etat se doivent aussi de suivre les normes juridiques mais aussi à des normes qui définissent ses rapports avec 1 particulier. 1