Parlement Seul Legislateur En France

d'inconstitutionnalité dans l'article 51-1 dans la révision du 23 juillet 2008. Aujourd'hui le conseil constitutionnel est une pièce maitresse du décors politico-judiciaire. Il est un véritable arbitre. Il y a aussi l'interprétation politique (= parlement) et l'interprétation juridique (= conseil constitutionnel). Le conseil constitutionnel s'est refusé de contrôler les lois référendaires et les lois constitutionnelles. Section 1: organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel.

ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., le pouvoir d’intervenir dans le domaine législatif. Il agit alors au moyen de normes réglementaires, les ordonnances, qui ne reçoivent une valeur législative que si elles sont ratifiées par le Parlement. Les ordonnances existaient déjà sous les IIIe et IVe Républiques sous le nom de « décrets-lois ». L’article

extensions du droit de propriété ont été consacrées constitutionnelles par le conseil constitutionnel. C’est un acteur fondamental, car il est là pour effectuer la lecture contemporaine de la constitution. Le texte de référence sur la propriété en France est la DDHC de 1789. Le droit de propriété est alors le droit le plus basique (propriétaire de maison, de terrain…) mais personne n’avait imaginé le droit de propriété intellectuelle, (ex : droit d’auteur …). La liberté de se connecter à internet

organe d’arbitrage apparaît progressivement . Les cours constitutionnelles , organisées de façon différente selon les pays bénéficient partout d’une légitimité forte grâce à la volonté d’affirmer leur indépendance par rapport à l’exécutif. Ainsi, en France les 9 membres de Conseil Constitutionnel sont appelés « sages », ce qui montre que leur action est guidée par des idéaux supérieurs. Les cours constitutionnelles peuvent êtres caractérisées de différentes manières . Les juges des cours constitutionnelles

moraux, religieux, politiques ... PARAGRAPHE 1 : Le droit confronté aux autres règles de conduite A/ Le droit et la religion Dans l'histoire du droit, les règles religieuses ont pu être extrêmement liées voir même se confondre. Exemple : En France le droit canonique jusqu'en 1804 (rédaction du Code Civil) a régit le droit du mariage. Dans les pays islamiques il y a confusion entre les règles de droit et la religion. Chaque aspect de la vie civile est gouverné par la Charia qui trouve ses sources

modification de toute autre norme,par exemple la loi ordinaire.Le fondement de la rigidité constitutionnelle est la séparation du pouvoir constituant et des pouvoirs constitués,ces derniers ne pouvant pas réviser la Constitution (par exemple le législateur). Seule peut la réviser,une partie de pouvoir constituant qu'on appelle pouvoir constituant dérivé par opposition au pouvoir constituant originaire qui crée une Constitution nouvelle. Même si elles sont dotées d'un mécanisme de révision relativement

LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE EN FRANCE La Constitution doit faire l’objet d’une protection spéciale permettant de garantir sa suprématie et son respect à travers toutes normes à valeur constitutionnel. Le contrôle non juridictionnel, c'est-à-dire un contrôle direct par le peuple ou par un organe politique reste inefficace pour l’effectuer. L’existence d’un contrôle juridictionnel est alors indispensable pour permettre de l’assurer efficacement. Ce contrôle se manifeste par la mise en place

la coutume, la doctrine(les opinions de profs de droit ou juges ou juriste..., il est arrivé qu'un avis d'un juriste sois force de loi). En France c'est la loi qui est majoritaire. La loi est l'expression même du droit. En revanche la jurisprudence est considérée comme un empiètement judiciaire et une atteinte à la séparation des pouvoirs. La coutume en France apparait comme un lege de l'ancien régime donc elle est profondément condamnable (puisqu'elle n'a été constaté par aucuns texte donc personne

forme de Charte (1914). On peut avoir une charte élaborée non démocratique et qui va mettre en place un mouvement démocratique par la suite. On peut avoir également la constitution qui découle d’un accord entre le chef et le peuple. (Charte de 1830 en France, texte voté par les Chambres puis accepté par le chef). Dans une société démocratique, le pouvoir constituant originaire appartient au peuple. C’est le peuple qui détient ce pouvoir et il se donne une constitution. Les modalités : Si c’est le peuple

et l'Angleterre: en effet, le Parlement anglais vote des lois imposant des taxes aux colons d'Amérique, alors que ceux-ci n'ont aucuns représentants au Parlement. Or en Angleterre, depuis 1689, il existe le Bill of Rights, déclaration de Droits, qui dit qu'on ne peut obliger à des sujets de la Couronne de payer des impôts s'ils n'ont aucun représentant au Parlement. La taxe sur les colons va donc contre ce règlement; c'est inconstitutionnel. Malgré cela, le Parlement persiste et la situation empire: