Parlement Seul Legislateur En France

la pratique institutionnelle ont permis à la loi d’étendre progressivement son domaine. I. - LA DÉFINITION DU DOMAINE DE LA LOI Sous les IIIème et IVème Républiques, la loi se définissait de façon formelle : la loi était un acte adopté par le Parlement selon la procédure législative et promulgué par le Président de la République. Le domaine de la loi était sans borne. Une loi pouvait concerner n’importe quel sujet et même s’appliquer à un cas particulier. Un acte de forme législative ne pouvait

applique une loi si on ne connait pas contexte politique et économique. En 2012, l'état du Droit est le produit de toute une histoire parfois ancienne: rapport entre église et Etat ne peuvent se comprendre si on ne connait pas passé religieux de la France par exemple; de même, rapport mouvementé entre droit et politique ne peut se comprendre sans l'histoire; le fait qu'Etat français soit centralisé de même. Droit français se distingue de d'autres systèmes juridiques, ce qui est dût à certaines positions

un débat relancé a chaque fois que la cour suprême rend une décision sur un sujet sensible, comme l'avortement ou la peine de mort). C'était le cas lors des élections de 2000. b. En France. La théorie de Montesquieu va laisser beaucoup moins d'influence dans la pratique constitutionnelle qu'aux USA car en France il y a aussi l'influence de Jean Jacques Rousseau, sa pensée est incompatible avec la théorie de la séparation des pouvoirs. Cette pensée est incompatible car Rousseau pense que par la

: elle disparait lorsqu’on s’efforce de l’étudier comme objet juridique. Même si au niveau universitaire, cette notion est d’apparition très récente (à partir de 1962). L’objet de ces libertés doit être définit avec précision. Comme souvent le législateur utilise des notions en se gardant de bien les définir. La réforme de 1997 a remplacé « liberté publique » par « liberté fondamentale ». I. Les libertés publiques comme objet juridique Lorsqu’on évoque l’étude des libertés publiques, elle apparait

plusieurs missions essentielles, comme notamment l’élaboration de propositions de lois, qu’elle soumet au parlement Européen et au conseil de l’UE. Ella a aussi un rôle de gardienne des traités puisqu’elle gère avec la cours de justice de l’UE, à ce que le droit européen soit appliqué correctement dans tous les Etats membres. b. Le conseil de l’UE : C’est l’organe de décision c’est à dire le législateur de la commission Européenne. Le conseil rassemble les représentants des états membres. Il est composé

subtiles. Le style du code civil est simple, claire, pragmatique. Ce qu explique le succès de ce code, puisqu'il a inspiré les législateurs étrangés. La complexité des lois tiennent à différents facteurs : → Souvent les lois sont le résultat d'un compromis qui se font au sein des assemblées parlementaires : on a des amendements => loi complexifié. → Pression sur les législateurs par les lobbyng. Ex : Loi adopté le 6 Mars 1998 relative à a sécurité et promotion des activités sportives, cette loi a

d’une évolution lente, de génération en génération, oralement) ¬ Volonté (droit est le produit de la volonté d’un législateur) 2. Il en existe quatre : ¬ Coutume : les règles de droit non écrites qui se dégagent des faits, de pratique, en dehors de l’interdiction d’un législateur -> source la plus ancienne du droit. ¬ Loi (appelée « loi positive », dans le sens loi posée par le législateur Notion grecque 7ème siècle avant JC : règles dures en Grèce par Dragon Loi = règle juridique formulée par écrit

une source prend de plus en plus part en droit administratif alors qu'il a un caractère essentiellement jurisprudentiel. b. Une source législative naissante. Selon l'article 24 de la constitution, c'est le parlement qui vote la loi. Cependant la loi parlementaire n'est pas le seul acte législatif. Il existe deux autres types de lois non parlementaires prévues par la constitution. La loi référendaire de l'article 11 et les mesures prises sur le fondement de l'article 16. Il y a également un

demander si la jurisprudence est véritablement une source de droit, et par source de droit on attend la définition « tout élément générateur de droit subjectif ou d'engagement, vertu créatrice propre des actes et des faits juridiques ou de l'autorité seul de la loi. » Délimitation On va donc se cantonner sur les définitions citées en dernières pour ce sujet. Intérêt du sujet C'est une question qui pose des problèmes et n'a pas véritablement trouvée de réponse et oppose toujours à nos jours des

Lois > Ordonnances > Decrets > Arrêtés ! Ainsi la règle de droit est fondamentalement coercitive, et toute autre règle d'usage, de morale ou de religion n'est pas une règle de droit car non étatique ! Mais faut il reconnaître le droit comme un seul instrument comme le suggère les positivistes qui théorisent que le droit vient de l'Etat et de la force. N'y a t il pas un fondement naturel de Justice comme le suppose Rousseau « au fond des âmes insondables se cache un principe inné de justice et