Du droit

Pages: 12 (2828 mots) Publié le: 3 janvier 2012
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Chapitre 2 : Les sources du droit
Les sources actuelles du droit s’organisent en une sorte de pyramide et selon un système hiérarchique ou la loi tient une place particulière. Cependant les sources supra législatives qui ont une valeur supérieure à la loi ont aujourd’hui de plus en plus d’importance.
Section 1 : Les sources supra législativesI) La constitution
La constitution est la réunion d’un ensemble de règles destinées à assurer l’exercice du pouvoir. La constitution actuelle qui est au sommet de la hiérarchie des normes internes est la constitution de la 5eme république, du 4 octobre 1958. Cette constitution, la Ve République contient des dispositions relatives à l’existence, à la structure et au fonctionnement des pouvoirspublics. Cette constitution est également complétée par d’autres textes auxquels il y fait référence dans son préambule. Aujourd’hui, on parle de bloc de constitutionnalité qui constitue le sommet de la hiérarchie des normes. Dans ce bloc on trouve la constitution de 1958, le préambule de la constitution de 1946, la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, déclaration universelledes droits de l’homme de 1948, convention européen de sauvegarde des droits de l’homme de 1950, et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (le respect des droits de la défense).
Toute loi doit être conforme à la constitution et plus largement au bloc de constitutionnalité. C’est le conseil constitutionnel qui est compétent pour assurer le contrôle de la conformité deslois à la constitution. Ces décisions ne sont susceptibles d’aucun recours et s’imposent au pouvoir public et à toutes les autorités administratives et judiciaires.
II) Les traités et accords internationaux
Ces traités et accords internationaux occupent une place intermédiaire entre la constitution à laquelle ils ne doivent pas être contraire, et les lois internes qui doivent leur êtreconforme. (Ex : la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948)
Section 2 : Les sources Européennes
I) Les institutions européennes
L’union européenne repose sur 4 institutions principales :
a. La commission Européenne:
Elle est composée actuellement de 27 commissaires européens qui sont nommés pour 5 ans. Elle remplit plusieurs missions essentielles, comme notamment l’élaborationde propositions de lois, qu’elle soumet au parlement Européen et au conseil de l’UE. Ella a aussi un rôle de gardienne des traités puisqu’elle gère avec la cours de justice de l’UE, à ce que le droit européen soit appliqué correctement dans tous les Etats membres.
b. Le conseil de l’UE :
C’est l’organe de décision c’est à dire le législateur de la commission Européenne. Le conseil rassembleles représentants des états membres. Il est composé des ministres des affaires étrangères des états membres assistés des ministres intéressés par les questions à l’ordre du jour. La présidence du conseil est tournante, elle change tous les 6 mois, et est assurée par un état membre. Le conseil de l’UE adopte la législation européenne la plupart des cas de manière conjointe avec le parlement. Ilscoordonnent les grandes orientations des politiques économiques et sociales des états membres.
c. Le parlement Européen :
C’est le représentant de tous les citoyens de l’UE. Le parlement est la seule assemblée internationale élue au suffrage universel direct. Il compte actuellement 785 députés représentant les 27 pays de l’UE qui sont élus pour une durée de 5 ans. Le parlement exerce le pouvoirlégislatif et partage le pouvoir avec le conseil de l’UE. Le parlement exerce également le contrôle démocratique sur toutes les institutions Européennes et notamment sur la commission. Il peut, par exemple, refuser la désignation des membres de la commission, et peut également sanctionner la commission dans son ensemble.
d. La cour de justice de l’UE :
Elle détient le pouvoir judiciaire....
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