Partenariat Transatlantique

les contrats passés en la matière par les Etablissements Publics et les Collectivités Locales. Le présent projet de loi sur la gestion déléguée des services publics a pour objet de fournir un cadre général unifié et incitatif au développement des partenariats Public-Privé au Maroc afin de le mettre, dans ce domaine, au niveau des meilleures législations et pratiques internationales. Il donne une visibilité et une sécurité accrues aux investisseurs nationaux et étrangers intéressés par la gestion déléguée

des installations portuaires, ainsi que de la construction du port sec d’Allada. Le gouvernement encourage une implication plus forte du secteur privé dans la mise en œuvre de la SCRP 2011-2015. Il a ainsi érigé en priorité le développement du partenariat public-privé, en vue du financement d’un important plan de développement des infrastructures. Ces infrastructures portent notamment sur la construction d’un nouvel aéroport international, d’un port minéralier, d’un barrage hydroélectrique et la

décembre 2010, entre la Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation (DEPP) et la Société Financière Internationale (SFI) et portant sur le développement d'expertise, l'identification et la mise en oeuvre de projets d'infrastructures en Partenariat Public-Privé (PPP), un séminaire d'information sur les caractéristiques principales des PPP au niveau mondial a été organisé le 21 février 2011 au profit des responsables et cadres de la DEPP, de la Direction du Budget et de la Direction du Trésor

marocaine à l’horizon 2020 à travers un modèle de développement et des objectifs macro-économiques à atteindre du point de vue du secteur privé. • Définir les moyens et les mesures nécessaires pour atteindre ces objectifs, dans le cadre du partenariat public-privé rénové. Le Maroc a opéré de nombreux choix stratégiques • Programme de réformes visant à moderniser l’économie marocaine depuis les années 1980 o Libéralisation du commerce intérieur et déréglementation des prix

Les partenariats public-privé dans les pays en développement : Les enjeux contractuels 1 Frédéric MARTY GREDEG - CREDECO CNRS – Université de Nice Sophia-Antipolis Arnaud VOISIN Observatoire Economique de la Défense Direction des Affaires Financières – Ministère de la Défense Le Livre Vert de la Commission Européenne du 30 avril 2004 et l’ordonnance française du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariats témoignent de la diffusion à la quasi- totalité des pays de l’OCDE du modèle

et qu’il se rémunère sur les usages du service. On les trouve pour la gestion des transports urbains et aussi pour la gestion des plages « privées » dans certaines communes littorales. À côté, dans la 3e catégorie, on trouve les contrats de partenariat public privé (PPP) qui sont issus de la loi 2 juillet 2003 autorisant le gouvernement à créer par ordonnance de nouveaux types de contrats passés par les personnes publiques. En application de cette loi, le gouvernement a adopté l’ordonnance du

1. Définition Le terme partenariat public-privé (PPP) n’a pas de signification juridique et peut être employé pour décrire des dispositifs très divers mettant en jeu une certaine forme de collaboration entre secteur public et secteur privé. À l’échelon des pays, les dirigeants ont inventé une ingénieuse série d’appellations pour schématiser ce qu’ils ont en vue. Dans ces conditions, il leur appartient de spécifier clairement pourquoi ils cherchent à nouer un partenariat avec le secteur privé, quelles

l’efficacité et la transparence de ce plan agro-industriel, le gouvernement a créé la Société de Parcs Agro-Industriels (SOPAGRI) chargée de gérer les sites identifiés et les parcs mis en production. Cette société est conçue sur la forme d’un partenariat public privé (PPP) composé d’institutions multilatérales, d’investisseurs privés et de l’État congolais. Pour aider à identifier les sites potentiels, le gouvernement a dans un premier temps mandaté la société sud-africaine, Mozfood & Energy Ltd

formule des évolutions juridiques et financières de l’emploi scientifique, de ses modes de régulation et d’évaluation et contribue également à l’élaboration d’une politique nationale inscrite dans une perspective européenne et internationale partenariats public-privé, il est chargé d’élaborer et mettre à jour la doctrine technique immobilière du MESR et de fournir les référentiels correspondant aux opérateurs sous tutelle La direction générale pour l'enseignement supérieur et l’insertion professionnelle

(développement d’une gestion de proximité et octroi aux services gestionnaires d’une plus grande autonomie de décision et d’action), l’autonomisation des structures étatiques (mise en place d’administrations indépendantes) et la gestion déléguée ou partenariat public-privé (une personne privée se voit confier l’exploitation d’un service public, moyennant la perception de redevances sur les usagers). Enfin la dernière mutation principale du service public concerne la gestion pragmatique. Cette gestion